CREP pe12-025087-78/2013•Pretrial detention appeal became moot after release
CREP pe12-025087-78/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale12 févr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber dealt with the prosecutor's appeal against a decision refusing to extend Q.________'s pretrial detention. During the appeal, the prosecutor ordered Q.________'s release, so the court held the appeal had become moot and struck the case from the roll. Nevertheless, it examined the merits and found that, at the time, strong suspicion and a concrete risk of collusion existed because further searches, interviews, and evidentiary checks were still pending. The accused was ordered to pay the appeal costs and the fee for appointed defense counsel.
Art. 221 al. 1 let. b CPP, art. 212 al. 3 CPP; pretrial detention may be maintained only where there are serious suspicions and a concrete risk of collusion, established by specific facts and assessed in light of the procedural stage; mere theoretical possibilities do not suffice. The detention judge need not carry out a full assessment of all evidence, but only verify whether serious indicia justify the measure. On appeal, the court may take account of later developments and new evidence not available to the lower court. When release is ordered during the appeal, the remedy becomes moot and the case is struck from the roll; costs follow the outcome, including appointed-counsel compensation and conditional reimbursement under art. 135 al. 4 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 78 PE12.025087-SPGSPG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 12 février 2013
Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffière:MmeMolango
Art. 221 let. b, 228, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.025087-OJO instruite par le Procureur d'arrondissement itinérant contre Q.________ pour vol, dommages à la propriété, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, 741.01), vu l'appréhension de Q.________ le 16 janvier 2013, vu l'ordonnance du 18 janvier 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Q.________ pour une durée maximale de quinze jours, soit au plus tard jusqu'au 31 janvier 2013, vu la requête du Procureur d'arrondissement itinérant du 25 janvier 2013 tendant à la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois,
2 - vu l'ordonnance du 31 janvier 2013 du Tribunal des mesures de contrainte prolongeant temporairement la détention provisoire de Q., jusqu'à droit connu sur la demande du Procureur, vu l'ordonnance du 5 février 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner la prolongation de la détention provisoire de Q. (I), a dit que Q.________ était immédiatement mis en liberté (II) et a dit que les frais de cette décision par 225 fr. suivaient le sort de la cause (III), vu le recours interjeté le 5 février 2013 par le Procureur contre cette décision, recours qui contient une requête de mesures provisionnelles tendant au maintien en détention de Q.________ jusqu'à droit connu sur le recours déposé, vu la décision du 5 février 2013 du Vice-président de la cour de céans, admettant la requête de mesures provisionnelles, vu les déterminations du 11 février 2013 du Tribunal des mesures de contrainte, vu les déterminations du 11 février 2013 de Q., concluant principalement au rejet du recours et, subsidiairement, à la modification de la décision du 5 février 2013 en ce sens que la détention provisoire soit prolongée jusqu'au 14 février 2013 inclus, et à la libération de Q. le 14 février 2013 à 17h00, vu l'ordre de relaxation du prévenu délivré le 19 février 2013 par le Procureur, vu les pièces du dossier; attendu qu'en date du 19 février 2013, le Procureur a ordonné la relaxation du prévenu avec effet au 20 février 2013 (P. 71), qu'ensuite de cet ordre, le recours est devenu sans objet, qu'il convient néanmoins d'examiner sa recevabilité et son bien-fondé, soit s'il existait des motifs justifiant la détention provisoire du prévenu jusqu'à sa relaxation; attendu qu'aux termes de l'art. 222 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
3 - provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est également habilité à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte refusant la détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées), qu'interjeté dans le délai légal de dix jours (cf. art. 396 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c), que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP); attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure,
4 - que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale, que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), qu'en l'espèce, Q.________ a été mis en cause pour avoir participé au cambriolage du chantier [...] à Montreux dans la nuit du 7 au 8 octobre 2012, lors duquel des machines et du matériel de chantier d'une valeur approximative de 30'000 fr. ont été dérobés, que le prévenu a admis avoir participé à ce cambriolage avec K., qu'en outre, des perquisitions ont eu lieu au domicile officiel de Q., soit chez son futur curateur X., ainsi qu'à son lieu de séjour, soit chez son ami L., qu'une meuleuse dont a fait état le prévenu lors de son audition du 16 janvier 2013 a été retrouvée chez X., que cet objet proviendrait d'un autre cambriolage commis entre le 28 septembre et le 1 er octobre 2012 sur un chantier à Vevey au préjudice de N. (P. 47/1, annexe 5) que sur ce même site, une visseuse Bosch a été dérobée et un objet du même type a été retrouvé chez K., lieu où le matériel volé sur le chantier de Montreux a été stocké, qu'un miroir à souder GEBERIT dérobé sur un chantier à Vevey entre le 28 septembre et le 2 octobre 2012 au préjudice de [...] a été saisi chez K. (P. 47/1, annexe 4), que lors de son audition du 31 janvier 2013, W.________ a mis en cause le prévenu et son ami T.________ pour plusieurs cambriolages de matériel de chantier (P. 47/1, annexe 8), qu'une pince coupante et une vingtaine de clés ont été retrouvées chez L., qu'au surplus, le défenseur de Q. a indiqué dans ses déterminations du 11 février 2013 que son client "s'expliquera également
5 - sur le matériel volé à Vevey, dont il est responsable mais dont la quantité est infime par rapport au cas de Montreux" (P. 63), que compte tenu des éléments qui précèdent, il existait de forts soupçons que Q.________ ait été l'auteur d'autres cambriolages que celui du chantier de Montreux; attendu qu'il s'agit d'examiner si le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) invoqué par le Procureur pouvait être retenu à l'encontre de Q., que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1), que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF 132 I 21 c. 3.2), qu'ensuite des perquisitions précitées, plusieurs contrôles, notamment sur le matériel dérobé, ont été effectués pour déterminer l'étendue de l'activité délictueuse de Q., que le prévenu a été entendu une nouvelle fois le 11 février 2013, que T.________ a été interpellé, entendu et son domicile perquisitionné le 14 février 2013, qu'ensuite de ces opérations, les investigations devaient être poursuivies afin de déterminer plus précisément l'implication de chacun et si l'on pouvait reprocher à Q.________ d'autres charges que celles qui pesaient actuellement contre lui, qu'au surplus, il convient de préciser que le Tribunal des mesures de contrainte a pris sa décision du 5 février 2013 sans connaître les nouveaux développements de l'enquête, qu'à cet égard, il sied de relever que la cour de céans peut tenir compte d'éléments dont ce Tribunal n'avait pas connaissance et des nouvelles pièces produites devant elle (CREP 9 juillet 2012/427 c. 1b; CREP 28 juin 2011/225 c. 1b),
6 - que partant, compte tenu de ce qui précède, notamment des opérations et des contrôles que devait effectuer le Ministère public, il existait un risque concret de collusion justifiant le maintien de Q.________ en détention provisoire, que le recours apparaissait donc bien fondé; attendu qu'il convient de prendre acte que le recours est devenu sans objet ensuite de la relaxation, que la cause doit être rayée du rôle; attendu que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., sont mis à la charge de Q., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de Q. ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Constate que le recours est devenu sans objet. II. Raye la cause du rôle. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante six francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de Q.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Q., par 486 fr. (quatre cent huitante six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
7 - V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Juliette Perrin, avocate (pour Q.________) -Ministère public central, et communiqué à :
-Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur d'arrondissement itinérant, par l’envoi de photocopies.
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor's appeal against refusal to prolong pretrial detention remained justiciable after the accused's release.
The appeal had become moot after the prosecutor ordered the accused's release.
Once release was ordered, there was no longer any live issue on detention prolongation, so the court took note of mootness and struck the case from the roll.
Whether there were serious grounds and a concrete risk of collusion justifying continued pretrial detention until release.
Yes. The file contained strong suspicion and a concrete risk of collusion because further investigative steps, searches, interviews, and analysis of stolen material were still ongoing.
The court found that ongoing investigations could be compromised and that the prosecutor still needed to clarify each participant's involvement and possible additional offenses.
Allocation of appeal costs and defense counsel compensation.
Costs were imposed on the accused, and appointed defense counsel was awarded CHF 486, subject to reimbursement only if the accused's financial situation improves.
As the accused ultimately failed in the appeal, he had to bear the appeal costs and the appointed counsel fee.
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