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Appeal inadmissible against refusal of second psychiatric expertise

CREP pe12-024247-540/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed against the prosecutor’s refusal to order a second psychiatric expertise in a criminal investigation for fraud, forgery and money laundering. The cantonal criminal appeal chamber held that the contested evidentiary refusal did not cause irreparable legal prejudice because the request could be renewed before the trial court. It therefore declared the appeal inadmissible. It also fixed the appointed counsel’s fee at CHF 680.40 and imposed the appeal costs of CHF 440 and the defense costs on the appellant, subject to conditional reimbursement to the State if his financial situation improves.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. a et 394 let. b CPP; recours contre le refus d’ordonner une expertise: irrecevabilité en l’absence de préjudice juridique irréparable. Les décisions sur l’administration des preuves sont en principe attaquables seulement si le refus ne peut plus être réparé devant le juge du fond; tel n’est pas le cas lorsque la réquisition peut être renouvelée sans inconvénient devant le tribunal de première instance. L’exception vise notamment les moyens de preuve susceptibles de disparaître ou portant sur des faits décisifs encore non élucidés (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 540 PE12.024247-NCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 13 septembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffier :M.Addor

Art. 189, 394 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par J.________ contre l’ordonnance du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique du 28 août 2013 refusant la mise en œuvre d’une deuxième expertise psychiatrique (dossier PE12.024247-NCT). Elle considère : E n f a i t : A.Le 14 décembre 2012, à la suite de la plainte déposée par la société M.________ N.V., le Ministère public central a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre J.________ pour escroquerie, faux dans les

  • 2 - titres et blanchiment d’argent. Il est reproché en substance à cet employé d’une organisation internationale d’avoir, pendant plusieurs années, réclamé frauduleuse-ment de la société plaignante le remboursement de frais médicaux en produisant de fausses factures, lui causant un dommage de près d’un million et demi de francs. Le 9 avril 2013, le procureur a ordonné une expertise psychiatrique du prévenu. L’experte désignée a déposé son rapport le 10 juillet 2013. B.Le 26 août 2013, le prévenu a demandé la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, subsidiairement d’un complément d’expertise. Par ordonnance du 28 août 2013, le procureur a refusé de faire droit à cette requête. C.Par acte du 9 septembre 2013, J.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant principalement, sous suite de frais et de dépens, à la mise en œuvre d’une deuxième expertise psychiatrique ou à un complément du rapport du 10 juillet 2013. E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première

  • 3 - instance. Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). b) En l'espèce, la réquisition litigieuse porte sur des preuves qui ne sont pas susceptibles de disparaître prochainement et peut donc être renouvelée sans préjudice devant le tribunal de première instance (CREP 15 avril 2013/194 ; CREP 27 décembre 2012 ; CREP 21 décembre 2012/801, et les arrêts cités). 2.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. L’indemnité due au défenseur d’office du recourant est fixée à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce: I. Le recours est irrecevable. II. L’indemnité due au défenseur d’office de J.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes). III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de J., par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de J. se soit améliorée, V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Regina Andrade Ortuno, avocate (pour J.), -M. Benjamin Borsodi, avocat (pour M. N.V.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, par l’envoi de photocopies.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

psychiatric expertiseadmissibilityirreparable prejudiceevidencecriminal procedureappointed counselcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against refusal of a second psychiatric expertise was admissible under arts. 393 and 394 CPP

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the refusal of evidence could be renewed before the first-instance court without irreversible legal prejudice.

Motifs extraits

Orders refusing evidence are generally not immediately appealable unless the evidence risks disappearing or concerns decisive unresolved facts. A psychiatric expertise can be requested again at trial and is not a transient means of proof.

Question juridique clé

Costs and compensation for appointed counsel

Solution extraite

The appellant had to bear the appeal costs and the appointed counsel fee, subject to later reimbursement only if his financial situation improves.

Motifs extraits

Because the appeal failed, procedural costs and defense costs were charged to the losing appellant; reimbursement to the State is conditional on improved means.

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