CREP pe12-022316-275/2014•Appeal against refusal of compensation and costs allocation
CREP pe12-022316-275/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 avr. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a Vaud cantonal criminal appeal chamber decision confirming a prosecutor’s classing order. He sought CHF 6,500 in compensation for defense costs and reimbursement of costs, plus CHF 1,000 for moral damage caused by an unlawful arrest warrant. The court held that hiring counsel was not reasonable in this simple traffic case and that the warrant, while unlawful, did not cause a sufficiently serious personality injury. The cost complaint was inadmissible because the classing order did not place costs on him. The appeal was rejected insofar as it was receivable, the classing order was confirmed, and CHF 770 in appeal costs were imposed on the appellant.
Art. 429 al. 1 let. a CPP; compensation for defense costs is owed only where the engagement of counsel was objectively reasonable, considering the seriousness and complexity of the case, the duration of the proceedings, and their impact on the accused; in a simple traffic matter, particularly where the accused has long acted personally and is legally trained, legal assistance may fall outside reasonable defense costs. Art. 431 al. 1 CPP; unlawful coercive measures justify moral-damage compensation only upon proof, or high probability, of a particularly serious personality infringement; ordinary inconveniences inherent in criminal proceedings are insufficient. A challenge to costs is inadmissible where the impugned dismissal order does not itself burden the appellant with costs.
351 TRIBUNAL CANTONAL 275 PE12.022316-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffier :M.Addor
Art. 319, 393 al. 1 let. a, 429 al. 1 let. a, 431 al. 1 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 mars 2014 par Q.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE12.022316-SJH. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 9 novembre 2012, sur la route de [...], commune de [...],Q.________ circulait au volant d’un train routier composé d’une voiture
2 - de tourisme et d’une caravane d’habitation. Il lui est reproché de s’être engagé dans une courbe à gauche, sans tenir suffisamment sa droite, et d’avoir empiété sur la voie de circulation inverse. F., qui arrivait en sens inverse au volant de sa voiture, aurait freiné en voyant le train routier et se serait déportée sur la bande herbeuse bordant la route aussi loin que le lui permettait un poteau planté à cet endroit. Cette manœuvre n’aurait toutefois pas permis d’éviter la collision entre sa voiture et la caravane. A la suite de cet accident, il a été reproché à Q. d’avoir quitté les lieux, sans communiquer son adresse à F., qui souhaitait pourtant un constat de police. b) Le 21 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a décerné un mandat d’amener contre le prévenu, qui avait refusé de se présenter à la convocation de la police pour s’expliquer sur cet accident. Saisie d’un recours de Q., la Chambre des recours pénale a, par arrêt du 14 décembre 2012, constaté que le mandat d’amener du 21 novembre 2012 avait été décerné par le Ministère public en violation des droits de l’intéressé. B.a) Par ordonnance pénale du 11 mars 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Q., pour violation simple des règles de la circulation, à une amende de 350 fr., convertible en 7 jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais de procédure, par 2'575 fr. Le Ministère public a considéré en substance que Q. avait perdu la maîtrise de son véhicule et n’avait pas tenu sa droite. Cette ordonnance a été frappée d’opposition. b) Par ordonnance du même jour, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour violation des devoirs en cas d’accident (I), a dit que les frais de
3 - procédure suivaient le sort de la cause au fond (II), a dit qu’aucune indemnité n’était allouée à Q.________ en raison de la violation de ses droits relative au mandat d’amener décerné contre lui (III) et a rejeté ses prétentions en indemnisation des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral subi (IV). Le Ministère public a rejeté les prétentions du prévenu pour le motif qu’elles avaient été formulées tardivement, soit après l’échéance du délai imparti dans l’avis de prochaine clôture prolongé au 18 novembre 2013, et que Q.________ avait par ailleurs attendu le 8 janvier 2014 pour faire valoir ses droits. Le procureur a vu dans la passivité du recourant une renonciation à solliciter une indemnité. Au surplus, le recours aux services d’un mandataire professionnel ne procédait pas d’un exercice raisonnable de ses droits de procédure et l’atteinte subie du fait d’un mandat d’amener illégal demeurait modeste, si bien qu’il n’y avait de toute façon pas matière à indemnisation. C.Par acte du 24 mars 2014, Q.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement en concluant, sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité globale de 6'500 fr. lui soit allouée et que les frais de procédure soient intégralement laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] contre une ordonnance de classement du ministère public (art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir en tant qu’il est personnellement et
4 - directement touché par les effets accessoires de cette décision de clôture (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Le recourant reproche au procureur d’avoir rejeté ses prétentions, pour le motif qu’elles avaient été formulées tardivement, soit après l’échéance de l’avis de prochaine clôture prolongé au 18 novembre
Cette question peut être laissée ouverte, dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés aux considérants 3 et 4 ci-dessous, la motivation subsidiaire de l’ordonnance étant approuvée. 3.Le recourant réclame une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. a) Le prévenu mis hors de cause a en principe droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2). L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas
5 - lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5 et les références citées ; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1). b) En l’espèce, le recourant a procédé personnellement jusqu’au 21 décembre 2012 (cf. P. 20), époque à laquelle Me Aline Bonard a été constituée avocat. En particulier, il a agi sans l’assistance d’un conseil devant la Chambre des recours pénale en 2012. Ainsi, et quoi qu’en dise la doctrine citée par le recourant, on ne voit quels frais de défense devraient être indemnisés avant la constitution de Me Bonard. Pour le surplus, l’instruction a été ouverte pour violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01]) et violation des devoirs en cas d’accident (art. 92 al. 1 LCR), soit pour de simples contraventions. L’affaire ne se distingue pas par sa complexité, bien qu’elle ait pris avec le temps une certaine ampleur. Le classement de la procédure sur la prévention de violation des devoirs en cas d’accident ne se fonde pas sur de subtils raisonnements juridiques, mais sur l’insuffisance de charges. Par ailleurs, on relève que le recourant est titulaire du brevet d’avocat et qu’il a obtenu gain de cause en agissant seul devant la cour de céans sur une question de procédure. Dans ces circonstances, il faut admettre avec le Ministère public que le recours à un avocat ne s’inscrivait pas dans l’exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. 4.Le recourant demande une indemnité pour tort moral de 1'000 fr., en relation avec le mandat d’amener décerné contre lui le 21 novembre 2012, ainsi qu’un montant de 500 fr. correspondant à la perte de gain éprouvée par son épouse qui, à cause de ladite mesure, aurait dû s’occuper des enfants à la place de son mari. a) Selon l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (al. 1). Les mesures de contrainte sont toutes celles envisagées aux art. 201 ss CPP. Il s’agit de tous les actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits
6 - fondamentaux des personnes concernées, soit notamment la privation de la liberté, le prélèvement d’échantillons sanguins, la garantie de la propriété, le séquestre, la protection de la sphère privée, la surveillance par poste et télécommunication (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 2 ad art. 431 CPP et la réf. cit.). Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (TF 6B_17/2014 du 1 er
juillet 2014 c. 2.6). L’obtention d’une indemnisation de ce chef implique la démonstration par l’intéressé de son dommage ou du tort moral subi (TF 6B_917/2013 du 6 novembre 2013 c. 1 ; Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art. 431 CPP). La réparation du tort moral selon l’art. 431 al. 1 CPP suppose donc, comme l’indemnité pour tort moral fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP, une atteinte particulièrement grave à la personnalité, selon les critères de l’art. 49 CO (Wehrenberger/ Bernhard, op. cit., n. 27 ad art. 429 CPP ; Griesser, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité. Une telle atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue à tort (Griesser, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2009, n. 10 ad art. 429 CPP). b) En l’espèce, le mandat d’amener constitue effectivement une mesure de contrainte susceptible d’appeler réparation; le caractère illicite de celui qui a été décerné le 21 novembre 2012 a été constaté par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 14 décembre 2012. Il est indéniable que cette mesure a occasionné chez le recourant certains désagréments. Ceux-ci, malgré la charge psychique qu’ils peuvent
8 - des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance de classement du 11 mars 2014 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de Q.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Aline Bonard, avocate (pour Q.), -Ministère public central, et communiqué à :
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the classing order was admissible and well-founded.
The appeal was admissible only in part, but it was rejected on the merits insofar as it was receivable.
The court found no error in the prosecutor’s refusal of compensation and upheld the classing order; the challenge to costs was inadmissible.
Whether the appellant was entitled to compensation for defense costs under Art. 429(1)(a) CPP.
No compensation was due because the use of counsel was not a reasonable exercise of procedural rights in this case.
The case involved only simple traffic contraventions, was not legally complex, and the appellant had already acted on his own for a long time and was a trained lawyer.
Whether the appellant was entitled to moral-damage compensation under Art. 431(1) CPP for the unlawful arrest warrant.
No moral-damage award was justified because the appellant did not show a particularly serious personality infringement.
Although the warrant was unlawful and caused inconvenience, the consequences were not exceptional and remained within the ordinary burdens of criminal proceedings.
Whether the allocation of procedural costs in the classing order could be challenged in this appeal.
The challenge was inadmissible because the appellant had no legally protected interest against a decision that did not put costs on him.
The cost issue could be raised in the objection to the penalty order, where the cost regime had been decided.
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