CREP pe12-021211-15/2013•Le recours pénal est devenu sans objet après la levée du séquestre
CREP pe12-021211-15/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 janv. 2013Droit pénalNon examiné
Extrait par Omnilex
F.________ a recouru contre une ordonnance de séquestre rendue par un procureur et portant sur plusieurs téléphones mobiles dans le cadre d’une enquête pour des infractions graves en matière de stupéfiants et d’armes. Alors que le recours était pendant, le procureur a levé les séquestres et ordonné la restitution des téléphones. La Chambre des recours pénale a estimé que le recours était dès lors devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. Elle a également rejeté comme prématurée la demande d’indemnisation de CHF 1,000 présentée par F.________ sur la base de l’article 429 CPP. Les frais de recours, arrêtés à CHF 330, ont été laissés à la charge de l’État.
Art. 263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP; caractère sans objet d’un recours contre une ordonnance de séquestre après que l’autorité de poursuite pénale a levé le séquestre et ordonné la restitution. Lorsque la mesure de contrainte contestée est entièrement révoquée pendant la procédure de recours, celui-ci devient sans objet et la cause doit être rayée du rôle. Une prétention en indemnisation au titre de l’Art. 429 CPP est prématurée avant que la procédure pénale ait été définitivement close par un acquittement ou un classement; une telle indemnisation ne peut pas être accordée dans le cadre du recours contre le séquestre lui-même. Les frais de recours peuvent être laissés à la charge de l’État lorsque la procédure est devenue sans objet en raison d’une décision ultérieure de l’autorité.
351 TRIBUNAL CANTONAL 15 PE12.021211-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 janvier 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Meylan et Mme Byrde Greffier :M.Addor
Art. 263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE12.021211-LCT instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour infraction grave et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) et infraction à la LArm (Loi sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), vu l'ordonnance du 23 novembre 2012, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre en mains de F.________ notamment des téléphones portables Samsung IMEI [...] avec carte SIM n° 8 [...], Apple iPhone 4 n° [...], Nokia [...] IMEI [...], Samsung noir/gris [...] IMEI [...], Nokia gris IMEI [...], et Nokia gris [...] IMEI [...], vu le recours interjeté le 30 novembre 2012 par F.________ contre cette décision et tendant à ce que les téléphones portables susmentionnés lui soient restitués,
2 - vu la lettre du 3 décembre 2012, par laquelle le prénommé a modifié les conclusions de son recours en ce sens que seuls les téléphones portables saisis Samsung IMEI [...] avec carte SIM n° [...] et Apple iPhone 4 n° [...] lui soient immédiatement restitués, vu les déterminations déposées le 20 décembre 2012 par le procureur dans le délai imparti à cet effet (art. 390 al. 2 CPP), vu la décision du 20 décembre 2012, par laquelle le procureur a ordonné la levée des séquestres n° 53886, 53890 et 53901 prononcés le 23 novembre 2012 et ordonné la restitution à F.________ des téléphones portables Samsung IMEI [...] avec carte SIM n° [...] et Apple iPhone 4 n° [...], vu la lettre de F.________ du 4 janvier 2013, vu les pièces du dossier; attendu que, par suite de la décision de levée de séquestre rendue le 20 décembre 2012 par le Ministère public, le recours est devenu sans objet, comme l'a d'ailleurs relevé F.________ dans sa lettre du 4 janvier 2013, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 330 (art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (cf. CREP 11 juin 2012/297), qu'enfin, il convient de rejeter la conclusion du recourant tendant à l'allocation d'une indemnité de 1'000 fr. pour la procédure de recours, celle-ci étant prématurée, qu'en effet, une telle indemnité ne peut être réclamée par le prévenu pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, aux conditions de l’art. 429 CPP, qu’à la fin de la procédure et à l’autorité pénale qui procède à l’abandon de la poursuite pénale par un acquittement total ou partiel ou une ordonnance de classement (art. 429 al. 1 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 51 et 53 ad art. 429 CPP; CREP 11 juin 2012/403; CREP 9 décembre 2011/594 c. 3c).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours sans objet. II. Raye la cause du rôle. III. Dit qu'il n’est pas alloué d’indemnité à F.________ pour la procédure de recours. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Astyanax Peca, avocat (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the seizure order was still live after the prosecutor lifted the seizures and ordered restitution
The appeal had become moot because the challenged seizure measures were withdrawn and the items ordered returned.
Once the prosecutor revoked the seizures on 20 December 2012 and ordered restitution of the phones, the appellant no longer had an actionable interest in the appeal.
Whether the appellant was entitled to CHF 1,000 compensation for the appeal proceedings
No compensation was awarded because the request was premature; compensation under Article 429 CPP is only claimable at the end of proceedings and before the authority that terminates the prosecution.
The court held that compensation for the reasonable exercise of procedural rights under Article 429 CPP presupposes a final termination of the criminal case, such as acquittal or dismissal, which had not occurred here.
How to allocate the costs of the appeal proceedings
The appellate costs of CHF 330 were left to the State.
Because the appeal became moot after the prosecutor’s own later decision, the court left the appeal costs to the State.
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