CREP pe12-019159-440/2015•Unjustified delay in criminal investigation
CREP pe12-019159-440/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 juin 2015Granted
Extrait par Omnilex
G.________ complained to the Vaud Cantonal Criminal Appeals Chamber that the La Côte public prosecutor had not acted on his requests for investigative measures in a criminal case against N.________ and had let the file stand idle for more than twenty months. The court held the complaint admissible and found an unjustified delay, noting that the prosecutor had not answered repeated letters and that any blockage by another proceeding should have led to a formal suspension. The appeal was allowed, the file remitted for immediate action, and court costs of CHF 770 were left to the State.
Art. 393 al. 2 let. a CPP, art. 397 al. 4 CPP; denial of justice and unjustified delay in criminal proceedings. A complaint against prosecutorial inactivity is admissible without a filing deadline and is upheld where the authority remains inactive for a period exceeding what the circumstances permit, in particular when explicit motions and reminders remain unanswered. The reasonableness of the duration is assessed in light of the complexity of the case, its importance, and the conduct of the parties and authorities. Parallel proceedings do not justify silence or inertia; if an investigation is impeded, the authority must order a suspension rather than leave the matter dormant. Upon finding a violation, the appellate authority may issue binding instructions and set deadlines.
351 TRIBUNAL CANTONAL 440 PE12.019159-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 juin 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeChoukroun
Art. 393 al. 2 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2015 par G.________ pour déni de justice et/ou retard injustifié dans la cause n° PE12.019159- JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 9 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre de N.________ pour banqueroute frauduleuse. Le prénommé est soupçonné d’avoir fait au préposé de l’Office des poursuites de Nyon des déclarations inexactes sur sa situation économique, notamment en taisant une partie de ses revenus, et d’avoir dissimulé fictivement des actifs (cf. P. 4).
c) Des explications et documents fournis à la banque par les personnes intéressées, il résulte ce qui suit. La société Les [...] avait, contre la République du Congo, une créance de 8 millions de francs français, incorporés dans deux billets à ordre de 4 millions chacun, souscrits par la Caisse [...]. Cette créance est devenue définitive par jugement du 14 décembre 1987 du Tribunal de commerce de Paris. En proie à des difficultés économiques, la République du Congo n’a pas été en mesure de s’acquitter de sa dette envers les [...], société dont B.C., père de A.C., était propriétaire, et qui était en redressement judiciaire depuis le 22 décembre 1992. Les [...] ont cédé leur créance pour 1 million de francs français, officiellement à W.________ SA, qui, selon le prévenu, agissait pour le compte de A.C.________ en vertu d’un contrat de fiducie oral. Selon un protocole d’accord du 27 octobre 1998, W.________ SA s’est reconnue créancière d’une somme d’environ 12 millions de francs français contre la République du Congo. Le 25 février
3 - 2005, à la suite d’un accord de rééchelonnement conclu entre ce pays et les créanciers du Club de Paris, la Caisse [...] a invité W.________ SA à lui faire parvenir une copie du contrat pour amorcer les travaux d’identification et de réconciliation. À la demande de la Caisse [...], W.________ SA a établi, le 18 août 2006, une fiche de renseignements spécifiant le montant de sa créance (FRF 12'480'000) ainsi que le remboursement partiel effectué (FRF 2'000'000). Le 25 août 2006, W.________ SA a changé de raison sociale pour s’intituler T.________ SA. Cette dernière société a été dissoute par jugement de faillite du 9 janvier 2007. Le 18 mars 2008, la procédure de faillite de T.________ SA en liquidation a été clôturée et la société radiée. Le 25 mars 2008, la Caisse [...] a étendu le délai pour faire valoir les créances contre la République du Congo. Le 28 avril 2008, S.________ SA a répondu que, pour des raisons d’organisation, W.________ SA était devenue S.________ SA. S.________ SA a alors transmis la convention de refinancement du 23 avril 2008 aux termes de laquelle elle était titulaire d’une créance refinancée de 767'737 euros. Le 12 août 2008, une convention de fiducie a été signée entre A.C.________ (fiduciant) et S.________ SA au sujet de cette créance contre la République du Congo. N.________ a été entendu comme prévenu le 23 octobre 2013 (PV aud. 1). d) Le 28 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la disjonction du cas du prévenu N.________ en ce qui concerne le blanchiment d’argent, qui est repris dans le cadre de l’enquête PE[...]. e) Par courriers des 7 novembre et 10 décembre 2013 adressés au Procureur en charge de l’enquête, G.________ a sollicité qu’il soit procédé à un certain nombre d’actes d’instruction (P. 49 et 50). Le Procureur n’a pas donné de suite à ces courriers et n’y a pas répondu.
4 - f) Le 19 mai 2014 (P. 51), G.________ a requis du Procureur en charge de l’enquête de lui indiquer la suite donnée à ses courriers des 7 novembre et 10 décembre 2013 et de lui transmettre la copie des actes d’instruction diligentés depuis lors, ou, à défaut, de poursuivre l’instruction de cette procédure. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. g) Par courrier du 27 novembre 2014 (P. 52), G.________ s’est plaint auprès du Procureur en charge de l’enquête de son inaction dans l’avancement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de N., le priant notamment de se déterminer sur sa requête du 10 décembre 2013 dans un délai échéant au 5 décembre 2014. Le Procureur n’a pas donné de suite à ce courrier et n’y a pas répondu. B.Par acte déposé le 10 juin 2015, G. a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal d’un recours pour déni de justice et/ou retard injustifié. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de l’arrondissement de La Côte de donner suite sans délai aux requêtes d’instructions déposées les 7 novembre et 10 décembre 2013, subsidiairement à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de reprendre sans délai l’instruction du dossier. Dans ses déterminations du 26 juin 2015, le Procureur en charge du dossier a indiqué qu’à la procédure pénale pendante s’était greffée une dénonciation émanant du bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui avait fait l’objet, par la suite, d’une disjonction (PE[...]). Il a admis s’être concentré sur cette dernière procédure, au détriment de celle ouverte à la suite de la plainte de
5 - G.________. Il a en outre indiqué que des investigations pouvaient encore être menées, notamment en ce qui concernait l’audition des témoins, ainsi que la production de certains documents bancaires ou non, mesures qui seraient entreprises au retour du dossier. E n d r o i t : 1.Un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) peut être formé pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté auprès de l’autorité compétente et satisfaisant en outre aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable en la forme. 2.a) Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 c. 5.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 c. 4.4 ; ATF 130 I 312 c. 5.1 ; TF 6B_590/2014 du 12 mars 2015 c. 5.3 et les réf.
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP). b) En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que le dernier acte juridictionnel, à savoir l’audition de N.________, a été accompli le 23 octobre 2013. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, un délai d’inaction de plus de vingt mois est assurément excessif au regard des exigences de célérité applicables au déroulement de l’enquête, compte tenu de surcroît des requêtes et des relances du recourant demeurées sans suite. A cet égard, le Procureur en charge du dossier admet avoir favorisé la procédure en lien avec la dénonciation déposée par le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (PE[...]), au détriment de celle initiée par le recourant. Il ne fait toutefois pas valoir que celle-ci serait bloquée par l’autre enquête, indiquant que des
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Michel Valticos, avocat (pour G.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. Samuel Halff, avocat (pour N.), -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the complaint for denial of justice and unjustified delay was admissible.
The complaint was admissible in form and could be brought without a statutory time limit.
A complaint under Art. 393 ff. CPP is available for denial of justice and unjustified delay; it is directed to the competent appellate authority and is not subject to a filing deadline.
Whether the public prosecutor caused an unjustified delay in the investigation.
Yes. The inactivity of more than twenty months, combined with the unanswered motions and reminders, was excessive.
The right to a decision within a reasonable time was violated; the prosecutor’s focus on a separated parallel investigation did not justify the inactivity, and if the case had been blocked a suspension should have been ordered. Failure to respond to explicit requests was also inadmissible.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.