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Restitution of time limit after failure to appear rejected

CREP pe12-018965-88/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 févr. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed against the prosecutor’s refusal to restore the time limit after she failed to attend the hearing where her objection to a penal order was treated as withdrawn. The cantonal criminal appeals judge held that she should have appealed the withdrawal decision itself and that, once the deadline had expired unutilized, restitution under Art. 94 CPP was no longer available. The stated illness and move did not excuse the absence. The appeal was dismissed, the request for suspensive effect became moot, appointed counsel was refused, and CHF 540 in costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 94, 355 al. 2 CPP; restitution of the time limit after failure to appear at an opposition hearing is unavailable once the decision deeming the objection withdrawn has become final and executable and was itself subject to timely appeal. Where the summons clearly warns of the consequence of non-appearance and the withdrawal decision indicates the remedy and deadline, the remedy lies exclusively against that decision; a later restitution request cannot revive the forfeited right to be heard. Illness or personal difficulties excuse default only if they constitute unforeseeable impediments; otherwise they do not prevent the peremptory effect of Art. 355 al. 2 CPP (consid. 2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 88 PE12.018965-CMS L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 18 février 2013

Le juge :M.C R E U X Greffière:MmeAellen

Art. 94, 354, 393 al. 1 let. a, 395 let. a CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 15 février 2013 par X.________ contre la décision rendue le 7 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.018965-CMS la concernant. Il considère : EN FAIT: A.a) Par ordonnance pénale du 6 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ à une amende de

  • 2 - 300 fr. pour insoumission à une décision de l'autorité, convertible en une peine privative de liberté de substitution de trois jours en cas de non paiement dans le délai imparti. b)Par courrier de son conseil du 12 novembre 2012, la prénommée a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 7). c)Par mandat de comparution du 14 novembre 2012, la Procureure a cité la prévenue à comparaître à l'audience du 7 janvier
  1. En annexe à ce mandat de comparution figurait un "formulaire de rappel des droits et obligations" dans le cadre duquel l'art. 355 CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) était textuellement reproduit, le deuxième alinéa qui stipule que "si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée" étant particulièrement mis en évidence. L'avocat de X.________ a reçu copie de ce mandat de comparution, accompagné d'une lettre l'informant du fait que sa présence à l'audience n'était pas obligatoire. d)Par courrier du 20 novembre 2012 (P. 8), l'avocat de X.________ a informé la Procureure qu'il n'assisterait pas sa cliente à l'audience du 7 janvier 2013. e)X.________ ne s'est pas présentée à ladite audience, sans excuse, ni explication. f)Par décision du 7 janvier 2013, la Procureure a constaté le défaut de l'opposante et, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, a pris acte du retrait de l'opposition (I), a dit que l'ordonnance pénale du 6 novembre 2012 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).

  • 3 - Au terme de cette décision figuraient les voies de droit, en particulier le fait que cette décision était susceptible d'un recours en vertu des art. 393ss CPP: g) Par courrier de son conseil du 21 janvier 2013 (P. 13), X.________ a requis "la restitution selon l'art. 94 CPP, avec effet suspensif", aux motifs notamment qu'elle s'exposait à un préjudice important et irréparable dans la mesure où elle n'avait pas pu faire valoir son droit d'être entendue durant l'audience prévue et ce indépendamment de sa volonté et sans sa faute, dès lors qu'elle a déménagé dans l'urgence le jour de l'audience. A l'appui de sa requête, elle a notamment produit un certificat médical daté du 11 septembre 2012 duquel il ressort que "la présence de la patiente à une audience ne peut être exigée, tant d'un point de vue physique que mental", ainsi que deux courriels d'assistantes sociales de la Ville de Lausanne et une attestation médicale datée du 31 janvier 2012 portant sur la capacité limitée de la prévenue à assumer un déménagement. B.Par décision du 31 janvier 2013 (P. 14), la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de restitution à forme de l'art. 94 CPP présentée par X., considérant en particulier que celle-ci aurait dû agir par la voie du recours contre la décision du 7 janvier 2013 et que la requête de restitution de délai était donc sans objet. C.Par acte de son conseil du 15 février 2013 (P. 16/1), X. a recouru contre la décision de la Procureure du 31 janvier 2013. Elle conclut, préalablement, à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné et l'assistance judiciaire octroyée à partir du 7 janvier 2013 (1) et à ce que l'effet suspensif soit restitué en ce sens que la force exécutoire de l'ordonnance du 6 novembre 2012 est suspendue (2). Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision du 31 janvier 2013 en ce sens qu'elle est relevée de son défaut à l'audience du 7 janvier 2013, son opposition du 12 novembre 2012 à l'ordonnance pénale du 6 novembre 2012 étant maintenue et une nouvelle audience étant appointée (4).

  • 4 - EN DROIT:

  1. a)Les décisions ou les actes de procédure du Ministère public peuvent être attaquées par la voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible de recours, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes posées par l’art. 385 al. 1 CPP. b)L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 3 juillet 2012/592; CREP 10 mai 2012/285). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que la procédure porte exclusivement sur une contravention. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale.
  2. a)Comme déjà dit (cf. lettre Ac ci-dessus) l'art. 355 al. 2 CPP dispose que si l'opposant, sans excuse, ne se présente pas à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Dans ce contexte et malgré une opposition valable, l'ordonnance pénale acquiert donc autorité de la chose jugée (Gilliéron /Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 355 CPP).

  • 5 - Ainsi, et pour autant que les conséquences du défaut aient été dûment portées à la connaissance de l'opposant lors de la citation à comparaître (art. 201 al. 2 let. f CPP) et que la décision prenant acte du retrait de l'opposition comporte l'indication de la voie de droit et du délai de recours, le défaut de l'opposant à l'audience a un effet péremptoire sur ses droits, sous réserve du droit de recourir contre la décision prenant acte du retrait de l'opposition et déclarant exécutoire l'ordonnance contre laquelle a été formée l'opposition (cf. Schmid, in: Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad art. 93 CPP, p. 161, et nn. 4 et 5 ad art. 355 CPP, p. 683; Riedo, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 93 CPP, p. 585; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 355 CPP, p. 2404). b)En l'espèce, la recourante ne s'est pas présentée à l'audience du 7 janvier 2013, à laquelle elle avait pourtant valablement été citée par mandat de comparution du 14 novembre 2012, lequel comportait une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut. Elle ne s'est ensuite pas manifestée jusqu'au courrier de son conseil du 21 janvier 2013, par lequel elle a requis une restitution de délai. Toutefois, elle n'a pas recouru contre la décision du 7 janvier 2013 par laquelle la Procureure a pris acte du retrait de l'opposition, alors que celle-ci mentionnait expressément les voies de droit ainsi que le délai de recours, si bien qu'elle est déchue de demander, hors délai de recours, la restitution du délai pour sa comparution. Dès lors, la décision du 7 janvier 2013 étant devenue définitive et exécutoire après l'expiration du délai de recours, non utilisé par l'opposante, il n'y a plus place pour une requête en restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP. Par surabondance, il y a lieu de constater que l'état de santé invoqué par la recourante – qui n'était pas inattendu au vu du certificat médical produit et daté du 11 septembre 2012 déjà – ainsi que son

  • 6 - déménagement soi-disant impromptu le jour de l'audience ne constituent pas des motifs susceptibles d'excuser son défaut à l'audience du 7 janvier 2013, ce d'autant qu'elle pouvait se faire représenter.

  1. a)Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). La requête d'effet suspensif est donc sans objet. b)S'agissant d'une condamnation à une contravention, l'affaire est manifestement de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP), si bien que la désignation d'un défenseur d’office aux fins de protéger les intérêts de la recourante ne se justifie pas (art. 132 al. 2 CPP). La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office sera donc rejetée, étant précisé pour le surplus que le CPP ne prévoit pas l'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie prévenue. c)Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront donc mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 31 janvier 2013 est confirmée. III. La requête d'effet suspensif est sans objet. IV. La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
  • 7 - V. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de X.. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Michel Duc, avocat (pour X.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

restitution of time limitfailure to appearwithdrawal of objectionpenal ordercontraventionappointed counselsuspensive effectappeal costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether restitution under Art. 94 CPP should be granted for failure to appear at the prosecutor hearing.

Solution extraite

No; the appellant should have challenged the withdrawal decision by appeal within the statutory time limit, and the restitution request was therefore unavailable. In any event, the asserted health and moving reasons did not excuse the default.

Motifs extraits

The consequences of non-appearance had been clearly stated in the summons. The withdrawal decision expressly indicated the remedy and deadline. Once that decision became final and enforceable, there was no room for restitution of the appearance deadline.

Question juridique clé

Whether the requested suspensive effect should be restored.

Solution extraite

The request had become moot because the appeal was dismissed.

Motifs extraits

Since the main appeal failed, no separate provisional suspension was needed.

Question juridique clé

Whether an appointed defence counsel and legal aid should be granted for the appeal proceedings.

Solution extraite

No appointed counsel was warranted because the case was a minor contravention matter; the code did not provide legal aid for the accused in these circumstances.

Motifs extraits

The matter was of little gravity, so protection of the appellant’s interests did not justify appointment of counsel.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

The appellant must bear the appeal costs of CHF 540.

Motifs extraits

The losing party bears costs under Art. 428 CPP.

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