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Joinder of criminal proceedings upheld

CREP pe12-018422-191/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale8 avr. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed a Vaud public prosecutor's order joining two criminal investigations arising from a prison incident involving him and Z.________. The Cantonal Criminal Appeals Chamber held that the complaints stemmed from a single factual and temporal complex, so Art. 30 CPP allowed joinder on objective grounds. The appellant's submissions attacked the merits and the investigation but did not show that joinder was impermissible or prejudicial. The appeal was rejected, the joinder order confirmed, and CHF 440 in costs were charged to C.________.

Regeste Omnilex

Art. 30 CPP; joinder of criminal proceedings; objective reasons. Proceedings may be joined where the cases arise from the same factual complex and are materially and temporally connected. The measure is not unlawful merely because one party disputes the underlying allegations or criticizes the conduct of the investigation; such arguments do not negate joinder so long as the defense rights and the parties' procedural opportunities remain preserved. An appeal that does not specifically challenge the dispositive part of the joinder order is manifestly unfounded and may be dismissed without further exchange of written submissions (consid. 2-3).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 191 PE12.018422-PVU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 8 avril 2013

Présidence de M. S A U T E R E L, juge présidant Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffier :M.Ritter

Art. 30 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 12 mars 2013 par C.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 5 mars 2013 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans les causes n° PE12.018422-PVU et PE12.020119-PVU. Elle considère: EN FAIT: A.Le 26 septembre 2012, C.________ a déposé plainte contre inconnu pour vol; il a par la suite fait porter les soupçons sur Z.________. Le

  • 2 - 11 octobre 2012, Z.________ a déposé plainte contre C.________ pour lésions corporelles simples, menaces et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à la suite de l'une et de l'autre de ces plaintes. Les causes ont été inscrites au rôle respectivement sous références PE12.018422-PVU et PE12.020119- PVU. Les prévenus étaient tous deux détenus aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe lors des faits ici en cause. C.________ fait grief à Z.________ de lui avoir dérobé une somme de 200 fr. en billets alors que le dernier nommé s'était introduit dans sa cellule, le 16 août 2012. Pour sa part, sans contester être alors entré dans la cellule de son co-détenu, celui-ci reproche à celui-là de l'avoir, à ce même moment, molesté et menacé, ainsi que de lui avoir adressé des sollicitations d'ordre sexuel. Z.________ fait en outre grief à C.________ de l'avoir menacé depuis lors, ainsi que lui avoir "asséné un coup au visage avec une ampoule remplie de produits corrosifs" le 7 octobre 2012. Chaque partie nie les faits dont l'autre l'incrimine. C.________ a exposé plus avant sa version des événements lors de son audition en qualité de plaignant à laquelle le Procureur a procédé le 17 janvier 2013 (PV aud. 1). Par ordonnance du 5 mars 2013, le Procureur a ordonné la jonction des enquêtes (I), les frais suivant le sort de la cause (II). Il considérait que les causes étaient connexes. B.Le 12 mars 2013, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Sans prendre de conclusions, il a nié les faits qui lui sont reprochés par Z.________, tenant en outre des propos inconvenants à l'égard des juges et des procureurs.

  • 3 - Par lettre du 22 mars 2013, le vice-président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a imparti au recourant un délai au 2 avril suivant pour déposer un acte conforme aux exigences légales, l'informant qu'à défaut, la cour n'entrera pas en matière. Le magistrat ajoutait que, toujours faute de nouvelles de la part du recourant, l'acte du 12 mars 2013 sera transmis au Procureur comme objet de sa compétence. Par écriture du 27 mars 2013, le recourant s'est limité à exposer derechef sa version des faits survenus le 16 août 2012 et à critiquer la conduite de l'enquête. Il a en outre requis la désignation d'un avocat d'office. EN DROIT: 1.Le recours a été interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision selon l'art. 85 CPP. Il a été déposé par une partie ayant qualité pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP. En outre, corrigé à la réquisition de la direction de la procédure, il satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, dans la mesure où il désigne expressément la décision contestée et où il comporte des conclusions, certes implicites, ainsi que des moyens. Autre est cependant la question de savoir si ces moyens et conclusions sont dirigés contre le dispositif de l'ordonnance de jonction de procédures pénales du 5 mars

2.L'unique objet de l'ordonnance est la jonction des causes ouvertes à la suite de l'une et de l'autre des plaintes des parties. L'art. 30 CPP prévoit que, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. En l'espèce, le Procureur motive la jonction des enquêtes par la connexité des causes. Le recourant conteste certes les griefs formulés

  • 4 - par sa partie adverse et semble reprocher au Procureur de ne pas avoir instruit sa plainte à satisfaction. On ne voit cependant pas en quoi ces moyens seraient de nature à interdire la jonction des causes. En effet, cette mesure ne porte pas atteinte au droit du recourant de présenter sa défense, d'une part, ni à celui de faire valoir ses moyens comme plaignant, d'autre part, dans le cours ultérieur de la procédure. Pour le reste, on ne discerne aucun moyen spécifiquement dirigé contre la jonction des causes. Il suffit ainsi de relever d'office que les deux plaintes ont pour origine un unique complexe de faits, ce qui fonde leur connexité matérielle et temporelle. Ces circonstances constituent donc des raisons objectives au sens de l'art. 30 CPP de joindre les causes. Au vrai, il apparaît que le recourant persiste à ne pas comprendre l'objet et la portée de l'ordonnance qu'il prétend contester. Enfin, il appartiendra au procureur saisi de statuer le moment venu sur la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance de jonction de procédures pénales du 5 mars 2013 est confirmée.

  • 5 - III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant C.. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge présidant : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. C., -M. Pierre Chiffelle, avocat (pour Z.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

joinder of proceedingscriminal procedureappealobjective reasonsconnected factscostsdefense rights

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the joinder of the two criminal investigations under Art. 30 CPP was justified by objective reasons.

Solution extraite

Yes. The two complaints arose from a single factual complex and were materially and temporally connected, which constituted objective reasons for joinder.

Motifs extraits

The appellant's arguments concerned the merits of the accusations and the conduct of the investigation, but did not show why joinder would be impermissible. Joinder did not prejudice his defense rights or his ability to act as complainant.

Question juridique clé

Whether the appeal against the joinder order should be admitted or rejected.

Solution extraite

The appeal was unfounded and had to be rejected without further submissions.

Motifs extraits

No argument specifically targeted the dispositive part of the joinder order; the appellant appeared not to understand the object and scope of the challenged decision.

Question juridique clé

Whether the appellant should bear the costs of the appeal proceedings.

Solution extraite

Yes. As the losing party, the appellant had to bear the appellate costs of CHF 440.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under the criminal procedure rules.

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