CREP pe12-017925-493/2013•Appeal granted: ex officio counsel and legal aid ordered
CREP pe12-017925-493/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 juil. 2013Granted
Extrait par Omnilex
C.B.________ appealed a prosecutor’s refusal to appoint ex officio counsel and grant free legal aid in a domestic-violence case against her husband, B.B.________. The appellate court held that the appeal was admissible, found her indigent, and considered counsel objectively necessary because she lacked French-language skills, had no legal training, had fled the marital home, and was facing a represented opponent in a serious violence case. It also found her civil claims not hopeless. The appeal was allowed, the refusal order was reformed, Me Marine Luy was appointed as counsel, and the appeal costs and counsel fee were left to the State.
Art. 132 CPP; Art. 136 CPP; appeal against refusal of ex officio counsel and legal aid in criminal proceedings. Indigence is established where the person cannot bear litigation costs without encroaching on resources needed for basic subsistence. Ex officio defense is objectively necessary when, considering the concrete circumstances, the matter is not a mere bagatelle and the accused cannot adequately protect her interests alone; relevant factors include factual and legal complexity, procedural particularities, language barriers, lack of legal knowledge, the opponent’s legal representation, and the importance of the case (consid. 3). For legal aid of the civil complainant, the action must not be doomed to fail; at the request stage, a rough, anticipatory assessment of the evidence suffices, and unquantified civil claims do not preclude aid where civil participation is established (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 493 PE12.017925-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 juillet 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeMolango
Art. 132, 136, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 juin 2013 par C.B.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office et d’assistance judiciaire gratuite rendue le 31 mai 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE12.017925-NPE la concernant. Elle considère : E n f a i t : A.a) Les 10 et 18 septembre 2012, C.B.________ a déposé plainte contre son conjoint, B.B.________. Elle lui reproche de l’avoir insultée, de
2 - l’avoir frappée à plusieurs reprises, de l’avoir brûlée avec des cigarettes et de l’avoir tirée par les cheveux ainsi que par le bras dans la rue. Le 10 septembre 2012, B.B.________ a également déposé plainte contre sa femme, lui faisant grief d’avoir, dans le cadre de la dispute du 10 septembre 2012, déchiré ses vêtements et de lui avoir asséné un coup de pied au niveau du tibia et des parties génitales. Le 25 septembre 2012, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé d’ouvrir une instruction pénale contre les deux conjoints. b) Par courrier du 29 mai 2013 adressé au Ministère public, C.B.________ a requis l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un conseil d’office. c) Le 19 juin 2013, Me [...] a informé le Procureur qu’elle avait été consultée par B.B.________ aux fins de le représenter dans le cadre de la présente affaire. B.Par ordonnance du 31 mai 2013, le Ministère public a rejeté la requête de C.B.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office et d’un conseil juridique gratuit. En substance, il a indiqué que la cause ne présentait aucune difficulté particulière, si bien que l’assistance d’un mandataire professionnel ne se justifiait pas. La question de l’indigence n’a pas été traitée. C.a) Par acte du 14 juin 2013, C.B.________ a recouru contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête de désignation d’un défenseur d’office et d’un conseil juridique gratuit est admise. Subsidiairement, elle a conclu
3 - à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision. b) Interpellée par le Président de céans dans le cadre de l’instruction du recours, C.B.________ a produit, dans le délai imparti, une déclaration d’assistance judiciaire ainsi que les pièces justificatives y relatives. c) Par courrier du 15 juillet 2013, le Procureur a déclaré qu’il renonçait à déposer des déterminations. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) ou d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’occurrence, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées à l’art. 385 al. 1 CP, le recours de C.B.________ est recevable.
4 - 2.La recourante fait grief au Procureur d’avoir violé les articles 132 et 136 CPP. Elle estime que les conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’un défenseur sont réalisées. 3.Défense d’office 3.1En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèses non réalisées en l’espèce –, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP) et reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
5 - peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_107/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1; TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291). 3.2En l’espèce, il ressort des pièces produites par la recourante (P. 12/2 et 12/3) que cette dernière ne dispose d’aucun revenu et n’a pas de fortune, à l’exception des pensions alimentaires que lui verse son conjoint, soit 2'600 fr. par mois pour elle et son fils né le 8 septembre
6 - assisté d’un avocat de choix. Enfin, il convient de rappeler que les faits dénoncés s’inscrivent dans un contexte de violences conjugales importantes. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, notamment du point de vue de l’égalité des armes et de la situation personnelle de la recourante, la désignation d’un défenseur d’office doit être considérée comme objectivement nécessaire. 4.Assistance judiciaire gratuite 4.1 Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). Selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, compte tenu d'une appréciation anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds (TF 4A_154/2010 du 28 mai 2010 c. 2.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 33 ad art. 136 CPP). S'agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi, in:
7 - Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP), 4.2En l’occurrence, à titre liminaire, on relèvera que la recourante n'a pas encore chiffré les prétentions civiles qu'elle entend faire valoir. Toutefois, cela est sans importance dès lors qu’elle s'est constituée partie plaignante sur le plan pénal et civil. A ce stade de la procédure, l'absence de précisions sur ce point est sans incidence sur son droit à l'assistance judiciaire (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 c. 3). Tel que retenu ci-dessus (cf. supra c. 3.2), l’indigence de la recourante est établie (P. 12/2 et 12/3). De surcroît, l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec, les violences ayant fait l’objet d’un constat médical et les faits ayant partiellement été admis par le prévenu. Enfin, pour les mêmes motifs exposés ci-dessus (cf. supra c. 3.2), la sauvegarde des intérêts de la recourante exige qu’elle soit assistée d’un mandataire professionnel, étant encore précisé que cette dernière a déjà été victime de violences conjugales par le passé. Au vu de ce qui précède, les conditions pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, comprenant notamment la désignation d’un conseil juridique gratuit, sont réalisées. C’est donc à tort que le Ministère public a refusé de l’octroyer à la partie plaignante. 5.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Me Marine Luy sera également désignée comme défenseur d’office et conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours.
8 - Les frais d’arrêt, constitués de l’émolument, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office et à l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois est réformée en ce sens que Me Marine Luy est désignée comme défenseur d’office de C.B.________ et qu’il est octroyé à cette dernière l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne de Me Marine Luy. III. Me Marine Luy est désignée comme défenseur d’office et conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente procédure de recours et son indemnité est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), TVA incluse. IV. Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due à Me Marine Luy, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Marine Luy, avocate (pour C.B.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s refusal of ex officio counsel and free legal aid was admissible.
The appeal was timely, filed before the competent authority, and met the formal requirements.
A refusal to appoint ex officio counsel or grant legal aid is appealable under the CPP provisions governing appeals against prosecutor decisions.
Whether C.B.________ was entitled to ex officio defense counsel.
Yes. She was indigent and, given the circumstances, appointment of counsel was objectively necessary to protect her interests.
Although the case was not legally or factually complex, she had no income or assets, did not speak French, needed an interpreter, had fled the matrimonial home, faced a spouse represented by chosen counsel, and the case involved serious domestic violence.
Whether C.B.________ was entitled to free legal aid including free legal counsel as a civil complainant.
Yes. She was indigent, her civil claims were not doomed to fail, and legal assistance was necessary to defend her interests.
The civil claims did not yet need to be quantified, but she had joined as civil and criminal complainant; the injuries were medically documented and partly admitted, so success was not excluded.
Who should bear the costs of the appeal judgment and counsel’s fee.
The costs and appointed-counsel fee were left to the State.
As the appeal succeeded, the court charged the court fee and the appointed-counsel compensation to the State.
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