CREP pe12-017793-115/2013•Le retrait implicite du recours entraîne le classement de la procédure
CREP pe12-017793-115/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 févr. 2013Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ avait déposé une plainte contre un inconnu pour dommages à la propriété. Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 10 December 2012. À la suite d’une lettre de G.________ du 22 January 2013, le vice-président de la Chambre des recours pénale lui a demandé de confirmer, d’ici au 12 February 2013, s’il entendait recourir, en l’avertissant que le recours semblait tardif. Dans sa réponse du 11 February 2013, G.________ n’a pas confirmé vouloir recourir, mais a demandé la reprise de l’enquête. La chambre a considéré qu’il s’agissait d’un retrait implicite, a pris acte du fait que la lettre du 22 January ne constituait pas un recours, a rayé la cause du rôle et a laissé les frais de CHF 220 à la charge de l’État.
Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 425 CPP; un mémoire de recours doit exprimer clairement la volonté de contester la décision. Si, après avoir été invité par un juge à clarifier ses intentions et averti du risque de tardiveté, l’intéressé ne confirme pas expressément le recours, mais demande seulement la reprise de l’enquête, l’autorité peut en déduire un retrait implicite et rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, les frais de recours peuvent être laissés à la charge de l’État (consid. implicitly).
351 TRIBUNAL CANTONAL 115 PE12.017793-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 février 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Creux et Mme Dessaux Greffière:MmeMirus
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 13 septembre 2012 par G.________ contre inconnu pour dommages à la propriété, vu l'ordonnance du 10 décembre 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a renoncé à entrer en matière sur la plainte (I), a dit que les investigations se poursuivaient (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III) (dossier n° PE12.017793- DTE), vu le courrier de G.________ du 22 janvier 2013, vu le courrier du 31 janvier 2013, par lequel le vice-président de la Chambre des recours pénale a imparti à G.________ un délai au 12 février 2013 pour confirmer le cas échéant son intention de recourir contre l'ordonnance précitée, en attirant son intention sur le fait qu'un recours
2 - paraissait tardif et en précisant que sans nouvelles de sa part, il partirait de l'idée que le prénommé n'entendait pas recourir, vu le courrier de G.________ du 11 février 2013, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 11 février 2013, consécutif à l'avis du vice-président de la Chambre des recours pénale, G.________ n'a pas confirmé sa volonté expresse de recourir, mais a demandé la reprise de l'instruction, qu'il convient d'en déduire une renonciation implicite à recourir, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle et de laisser les frais d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), à la charge de l'Etat (art. 425 CPP; CREP du 10 janvier 2012/19). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du fait que le courrier du 22 janvier 2013 n'est pas un recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. G.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the 22 January 2013 letter constituted an appeal against the non-entry order.
The court held that the letter was not an appeal.
After the president’s warning, the complainant did not expressly confirm a desire to appeal; instead he asked for the investigation to be resumed.
Whether the proceedings should be struck from the roll because the complainant implicitly waived the appeal.
Yes. The court inferred an implicit waiver of the right to appeal and struck the case from the roll.
The absence of an express confirmation, despite the court’s invitation and warning about tardiness, justified treating the matter as abandoned.
Allocation of the appellate costs.
The appellate costs of CHF 220 were left to the State.
Because the case was struck out following the implicit waiver, the court charged the costs to the State.
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