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Retractation of opposition after failure to appear at hearing

CREP pe12-015918-314/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 mai 2014Confirmed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed a cantonal prosecutor's order declaring his opposition to a penal order withdrawn after he failed to appear at the opposition hearing. He argued that he had not obtained prison authorization to attend. The Chamber held that he had been validly summoned, that the summons clearly warned of the consequence of default, and that the absence was not excused. The request to postpone was rejected because transport had been arranged, and the file did not show any medical impediment. The appeal was dismissed, the order confirmed, and appeal costs of CHF 550 were imposed on B.________.

Regeste Omnilex

Art. 355 al. 2 CPP; withdrawal of opposition by default at the hearing. A person who has lodged opposition to a penal order must appear when duly summoned and warned of the consequences of default; if he fails to appear without excuse, the opposition is deemed withdrawn and the penal order becomes enforceable. The rule is strict and differs from Art. 205 CPP in that non-appearance may entail a definitive loss of legal protection. The decisive elements are valid summons, effective notice of the warning, and absence of a valid excuse. Where transport to the hearing has been organized and no medical contraindication is shown, refusal to board the transport vehicle does not constitute an excuse (consid. 2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 314 PE12.015918-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 1er mai 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffière:MmeMatile

Art. 355 al. 2; 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 25 avril 2014 par B.________ contre l'ordonnance de retrait d'opposition rendue le 17 avril 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE12.015918-HNI. Elle considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 17 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré B.________ coupable de

  • 2 - gestion déloyale et de faux dans les titres (I), l'a condamné à 90 jours de peine privative de liberté (II), a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 décembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois (III) et a mis les frais de procédure, par 675 fr., à la charge de B.. Par courrier du 25 février 2014, B. a formé opposition contre l'ordonnance précitée. Par pli recommandé du 19 mars 2014, le procureur a cité le prénommé à comparaître personnellement à son audience du 17 avril

Par courrier du 25 février (recte: mars) 2014, le prévenu a sollicité du procureur le report de l'audience susmentionnée, précisant ne pas avoir reçu l'autorisation de l'établissement pénitentiaire de Witzwil pour assister à cette audience. Par avis du 2 avril 2014, le procureur a informé le prévenu que son transfert dans le canton de Vaud en vue de l'audience du 17 avril 2014 était d'ores et déjà organisé par la police cantonale vaudoise en lien avec l'établissement pénitentiaire de Witzwil. B.B.________ n'a pas comparu à l'audience du 17 avril 2014. Selon une mention figurant au procès-verbal des opérations (p. 4), le prévenu a refusé de monter dans le véhicule prévu pour son transfert. Par ordonnance du 17 avril 2014, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, le Ministère public a considéré que, B.________ ayant fait défaut à l'audience à laquelle il avait été régulièrement cité, son opposition était considérée comme retirée. Cela étant, le procureur a dit que l'ordonnance pénale du 17 février devenait exécutoire (I) et que la décision était rendue sans frais (II).

  • 3 - C.Par courrier adressé le 25 avril 2014 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, B.________ a déclaré s'opposer à la décision précitée. E n d r o i t : 1.a) Les décisions ou les actes de procédure du Ministère public peuvent être attaqués par la voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 10 juin 2013/426; CREP 2 mai 2012/257). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). b) En l’espèce, B.________ a déclaré qu’il entendait s'opposer à l'ordonnance du 17 avril 2014, son opposition étant motivée par les faits exprimés dans son courrier adressé le 25 février 2014 au procureur (cf. P.

  • 4 - 14). Le recourant a fourni au demeurant quelques explications sur son absence à l'audience du 17 avril 2014, sans toutefois solliciter la tenue d'une nouvelle audience. Son acte doit être interprété comme un recours et non comme une éventuelle demande de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.Le recourant soutient qu'il ne s'est pas présenté à l'audience du 17 avril 2014 car il n'avait pas reçu d'autorisation de sortie de la part de l'établissement pénitentiaire de Witzwil, ce dont il a informé le procureur en sollicitant la fixation d'une nouvelle date de comparution mais en vain. a) En vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours. L’art. 355 al. 2 CPP règle de manière spécifique le défaut de celui qui a formé opposition dans ce cas: si l’opposant, sans excuse, ne se présente pas à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition. Dans ce contexte et malgré une opposition valable, l’ordonnance pénale acquiert autorité de la chose jugée (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 355 CPP). Ainsi, et pour autant que les conséquences du défaut aient été dûment portées à la connaissance de l’opposant lors de la citation à comparaître (art. 201 al. 2 let. f CPP), dont l'opposant doit avoir eu une connaissance effective, et que la décision prenant acte du retrait de l’opposition comporte l’indication de la voie de droit et du délai de recours (art. 81 al. 1 let. d CPP), le défaut de l’opposant à l’audience a un effet péremptoire sur ses droits (cf. TF 6B_152/2013 du 27 mai 2013, c. 4.4 et 4.5; TF 6B_908/203 du 20 mars 2014, c. 2.5).

  • 5 - b) En l'occurrence, le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du 17 avril 2014 à laquelle il avait pourtant été valablement cité à comparaître par mandat du 19 mars 2014, lequel comportait une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut. Certes, le 25 mars 2014, B.________ a sollicité le report de cette audience, en informant le procureur qu'il n'avait pas reçu l'autorisation de se rendre à cette convocation de la part de la direction de son établissement pénitentiaire. Le procureur lui a toutefois répondu le 2 avril 2014 que son transfert dans le canton de Vaud en vue de l'audience avait été organisé par la police cantonale vaudoise, en lien avec l'établissement pénitentiaire, raison pour laquelle le procureur n'a pas donné suite à la demande de report d'audience formulée par le recourant. En réalité, B.________ a refusé de monter dans le véhicule prévu pour son transfert (PV op., p. 4). Le rapport produit à l'appui du recours ne permet au demeurant pas de conclure que ce transfert était contre-indiqué médicalement. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le procureur a pris acte du retrait de l'opposition et constaté que l'ordonnance pénale du 17 février 2014 était exécutoire. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 17 avril 2014 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 17 avril 2014 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B., -D. SA, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of oppositiondefault at hearingsummonsenforceabilitycriminal appealprocedural costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the opposition was properly deemed withdrawn under Art. 355 para. 2 CPP after the appellant failed to appear at the hearing.

Solution extraite

The appellant was validly summoned, the summons warned of the consequences of non-appearance, and his absence was not excused; the prosecution correctly treated the opposition as withdrawn.

Motifs extraits

He had notice of the hearing and of the default consequences. The request to postpone was answered by the prosecutor, who had organized transport with the prison. The file did not show a medical contraindication. In fact, the appellant refused to enter the transport vehicle.

Question juridique clé

Whether the appeal against the order taking note of the withdrawal of opposition was admissible and well-founded.

Solution extraite

The filing was treated as a timely and admissible appeal, but it was manifestly unfounded.

Motifs extraits

The writing met the formal requirements for an appeal under the CPP and could not be treated as a restitution request; however, the challenged order was correct on the merits.

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