CREP pe12-013287-497/2012•Pretrial detention upheld for flight risk
CREP pe12-013287-497/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 août 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed a Vaud detention order that had refused his release and prolonged his pretrial detention by three months in an investigation for attempted burglary, theft, property damage, and drug offences. The Criminal Appeals Chamber held the appeal admissible but found sufficient suspicion, a concrete flight risk, and no adequate substitute measure. It also held that continued detention remained proportionate. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and costs plus appointed-counsel compensation were charged to the appellant, subject to reimbursement if his financial situation improves.
Art. 221 CPP; pretrial detention based on flight risk and proportionality; sufficiency of suspicion. Pretrial detention requires serious suspicion of a crime or offence and one of the statutory grounds for detention. Flight risk is assessed on the basis of the totality of circumstances, including personal ties, resources, character, and foreign connections; the seriousness of the offence alone is insufficient, though it may indicate risk. Detention remains proportionate so long as it is not close to the sentence concretely to be expected. If these conditions are met, substitute measures under Art. 212 al. 2 let. c CPP need not be accepted absent realistic efficacy. Costs follow the unsuccessful party; appointed-counsel fees may be recovered from the assisted person only if their economic situation improves.
351 TRIBUNAL CANTONAL 497 PE12.013287-JRY/CPB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 août 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Abrecht Greffière:Mmede Watteville Subilia
Art. 221, 222, 227, 228, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.013287-JRY/CPB instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre N.________ et K.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et infraction à la loi sur les stupéfiants, d'office et sur divers plaintes, vu la demande de mise en liberté du 25 juillet 2012 adressée par N.________ au Ministère public, vu le préavis du 27 juillet 2012 du Ministère public adressé au Tribunal des mesures de contrainte et concluant au rejet de la demande, vu la demande de prolongation de la détention provisoire du 2 août 2012 adressée par le Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte,
2 - vu la décision du 10 août 2012 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner la mise en liberté provisoire de N.________ et a prolongé la détention provisoire de N.________ pour trois mois, soit jusqu'au 17 novembre 2012 au plus tard, vu le courrier du 15 août 2012, adressé au Tribunal cantonal, par lequel N.________ a demandé sa mise en liberté, vu le courrier du 21 août 2012 par lequel le défenseur d'office de N.________ a indiqué qu'il convenait de considérer la lettre de son client comme un recours contre l'ordonnance rendue le 10 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre; attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
3 - qu'en l'espèce, le 17 juillet 2012, à Vevey, N., en compagnie de K., aurait tenté de pénétrer par effraction dans une bijouterie, que pour ce faire, les prévenus ont utilisés deux grilles d'égouts pour briser la vitrine (P. 6), que les prévenus ne sont toutefois pas parvenus à entrer dans le commerce, que le témoin qui a averti la police a pu identifier deux hommes, l'un portant une veste verte avec une capuche et frappant contre la vitrine avec un grand objet gris, et l'autre habillé d'une veste brune se trouvant juste à côté du premier homme sans tenter de retenir son copain qui frappait dans la vitrine (PV aud. 5), que lors de leur interpellation, N.________ portait une veste en cuir brune et K.________ un pull vert avec une capuche (PV aud. 1, R. 9; PV aud. 3, R. 7), qu'en outre, le 13 juillet 2012, N.________ aurait dérobé des chaussures dans un magasin à Lausanne, que, le 15 juillet 2012, il a été retrouvé en possession d'un téléphone portable déclaré volé le jour même par son propriétaire au Festival de Jazz de Montreux, que, le 24 juillet 2012, onze smartphones ont encore été découverts dans son casier à l'EVAM, que son casier contenait également cinq cartes de crédit, deux passeports français, une carte d'accès au CERN, quatre cartes de crédit et une carte de débit, qu'aucun des documents n'est établi au nom du recourant, qu'enfin, le recourant a également reconnu consommer des médicaments qui ne sont pas en vente libre, que, nonobstant les dénégations du recourant s'agissant de la tentative de vol de la bijouterie et au vu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, notamment de l'avancement de l'enquête, celle-ci en étant à ses débuts, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l'encontre de N.________; attendu que l’ordonnance entreprise se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
4 - que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81 c. 3.1 non publié), que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem), qu’en l’espèce, le recourant est un ressortissant algérien, qu'il est arrivé en Suisse le 17 juin 2012, qu'il n'a aucune attache avec ce pays, que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux opérations de l'enquête en prenant la fuite, qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux débats de première instance (art. 212 al. 2 let. c CPP); que les conditions de la mise en détention étant réalisées pour le risque de fuite, il n'y a pas lieu d'examiner si les risques de réitération ou de collusion justifient également sa mise en détention; attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu’en l’espèce, le recourant a été appréhendé le 17 juillet 2012, qu'il est mis en cause notamment pour divers vols et pour dommages à la propriété, que le recourant encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés,
5 - que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte rendue le 10 août 2012. III. Fixe à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de N.. IV. Met les frais de la présente procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de N., par 194 fr. 40 (cent nonante- quatre francs et quarante centimes), à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
6 - VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Claire Charton, avocate (pour N.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was filed in time, against an appealable detention decision, by a detainee entitled to appeal and in proper form.
The court found the requirements of the CPP met, including the statutory time limit, appealability, standing, and form.
Whether there were sufficient grounds to maintain pretrial detention
Yes; there were sufficient suspicions that N.________ had committed the offences under investigation.
The file contained specific incriminating indications linking him to attempted burglary, theft, possession of stolen objects, and drug-related conduct; the investigation was still at an early stage.
Whether a concrete risk of flight justified detention
Yes; the risk of flight was established and no substitute measures were adequate.
As an Algerian national newly arrived in Switzerland without local ties, and facing serious charges, he was likely to flee; no substitute measure could secure his attendance.
Whether detention remained proportionate
Yes; the detention had not yet become disproportionate in light of the expected sentence and the duration already served.
Given the seriousness of the alleged offences and the likely sentence, continued detention remained within constitutional and statutory proportionality limits.
Costs and appointed-counsel compensation
The appeal costs and appointed-counsel fee were set against the appellant, with reimbursement to the State only if his financial situation improves.
As the appellant failed, the procedural costs were imposed on him; the court fixed the appointed counsel’s compensation and applied the statutory reimbursement condition.
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