Requête en rectification rejetée en application de l’art. 83 CPP

CREP pe12-012994-332/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 mai 2015Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

U.________ a demandé à la Chambre pénale de recours cantonale de rectifier son précédent jugement du 2 April 2015, soutenant que son recours contre l’ordonnance de classement du procureur avait en réalité été valablement déposé. Le tribunal a considéré que l’Art. 83 CPP permet uniquement d’interpréter ou de rectifier les éléments du dispositif obscurs, contradictoires, incomplets ou entachés d’une erreur manifeste, et non de rouvrir au fond la question de la recevabilité ou l’instruction. La requête en rectification a donc été rejetée sans entendre les autres parties. Des frais judiciaires de CHF 330 ont été mis à la charge de U.________.

Regeste Omnilex

Art. 83 al. 1 CPP; la rectification d’un jugement se limite à l’interprétation d’un dispositif obscur, contradictoire ou incomplet ainsi qu’à la correction d’erreurs manifestes de calcul, d’écriture ou de désignation. Elle ne peut pas être utilisée pour obtenir un nouvel examen au fond de la recevabilité ou pour rouvrir une procédure clôturée par une décision procédurale entrée en force. Une requête qui sort de ce cadre strict doit être rejetée sans entendre les autres parties; les frais suivent le sort de la cause conformément à l’Art. 428 al. 1 CPP.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 332 PE12.012994-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 13 mai 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeMatile

Art. 83 al. 1 CPP Statuant sur la demande de rectification de l'arrêt du 2 avril 2015 (n° 139) présentée le 8 mai 2015 par U.________ dans la cause n° PE12.012994-HNI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 11 juillet 2012, U.________ a déposé plainte contre K., administrateur de la société B. SA. Le 7 août 2012, le procureur a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre K.________ pour escroquerie, abus de confiance et gestion déloyale.

  • 2 - Par ordonnance du 3 octobre 2014, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a considéré qu'un classement devait être ordonné s'agissant de l'affaire liée aux commissions de café, d'une part, et de celle liée à la vente des canettes de Coca-cola, d'autre part, aucune infraction n'entrant en ligne de compte au vu des faits établis. 2.Par acte daté du 23 octobre 2014 et mis à la poste le 24 octobre 2014, U.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, principalement en ce sens que la cause soit renvoyée au Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, pour qu'il procède dans le sens des considérants, subsidiairement en ce sens que la cause soit renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, à charge pour un autre procureur de procéder dans le sens des considérants. Par arrêt du 2 avril 2015, la Chambre des recours pénale a déclaré ce recours irrecevable, avec suite de frais. 3.Par acte du 8 mai 2015, U.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Le même jour, U.________, par son conseil, a adressé à la Cour de céans une demande de rectification de l'arrêt du 2 avril 2015, considérant que son recours était recevable, comme cela résulterait de l'envoi d'une copie de son acte au Ministère public, qui a attesté l'avoir reçu le 24 octobre 2014 (cf. P. 12b produite à l'appui du recours au Tribunal fédéral). 4.Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. En l'occurrence, aucune des hypothèses dont fait état la disposition précitée n'entre en ligne de compte ici, la procédure de

  • 3 - rectification ne visant clairement pas le cas de figure plaidé par le requérant mais uniquement les rectifications d'inadvertances manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation (Nils Stohner, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 13 ad art. 83 CPP; Macaluso in : Kuhn/Jeanneret (éditeurs), Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 s. ad art. 83 CPP; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich 2011, ch. 189 ad art. 80 ss CPP). Le requérant ne saurait donc, par le biais d'une demande de rectification, obtenir que son recours soit déclaré recevable et son instruction reprise. Dans ces conditions, la requête formulée par U.________ ne peut qu'être rejetée. Il n'y a pas lieu d'interpeller les autres parties, vu l'issue donnée à la requête (cf. Stohner, in: Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art. 83 CPP). 5.Vu le rejet de la demande de rectification, les frais d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; Stohner, in Basler Kommentar, op. cit. n. 21 ad 83 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de rectification formée le 8 mai 2015 par U.________ est rejetée. II. Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du requérant. III. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Luc Recordon, avocat (pour U.), -M. Jean de Gautard, avocat (pour K.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

rectificationcriminal procedureinadmissibilityclerical errorcostsappealdiscontinuance

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether Art. 83 CPP permits rectification to obtain a new ruling on admissibility and a resumed investigation.

No. The provision covers only clarifications or corrections of unclear, contradictory, incomplete, or inconsistent dispositive parts, and manifest clerical-type mistakes.

The request did not concern an ambiguity or manifest inadvertence in the prior judgment, but sought substantive reconsideration of admissibility and the merits of the appeal, which is outside the scope of rectification.

Allocation of court costs for the rectification proceedings.

The requester must bear the costs because the request was unsuccessful.

Under Art. 428(1) CPP, costs follow the losing party.

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