351 TRIBUNAL CANTONAL 70 PE12.009508- [...] C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 17 janvier 2013
Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Creux et Mme Dessaux Greffier :M.Addor
Art. 56 ss CPP Vu la plainte déposée le 3 mai 2012 par A.C.________ contre B.C.________ pour atteinte à l'honneur, induction de la justice en erreur et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 juillet 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (dossier PE12.009508- [...], vu l'arrêt du 15 octobre 2012, par laquelle la Chambre des recours pénale a admis le recours de A.C.________ contre l'ordonnance précitée, qu'il a annulée, et renvoyé le dossier au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il ouvre une instruction pénale, vu l'ouverture d'une instruction pénale contre B.C.________ pour diffamation décidée le 26 octobre 2012 par le Ministère public, vu la lettre du 28 décembre 2012, par laquelle A.C.________ a demandé la récusation de la procureure H.________, en charge du dossier,
2 - vu la lettre de la procureure H.________ du 9 janvier 2013, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés, qu'en l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée par A.C.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01); attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56 CPP, p. 189), que le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art. 56 à 60 CPP, que selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP – les conditions d’une récusation selon les lettres a à e n'étant pas invoquées et pouvant être d’emblée écartées en l’espèce –, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention, qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel, c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris
3 - dans les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 27 ad art. 56 CPP, p. 194), qu'en tant que clause générale, cette disposition permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.1 et la référence citée), que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives (TF 1B_629/2011 précité; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2), que, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention, que seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références citées); attendu, en l'espèce, que le requérant se réfère, dans sa demande de récusation, aux mandats de comparution du 20 décembre 2012 adressés à la prévenue B.C.________ et à [...], à la suite de l'ouverture d'une instruction pénale ordonnée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 15 octobre 2012, qu'il n'explique toutefois pas en quoi la notification de ces mandats de comparution constituerait un éventuel motif de récusation au sens de l'art. 56 al. 1 let. f CPP, qu'il se borne à renvoyer aux "raisons invoquées dans [s]on courrier à la Chambre des recours pénale" du 19 novembre 2012, que cette affirmation laisse supposer qu'il avait connaissance d'un motif de récusation en date du 19 novembre 2012 déjà, que de ce point de vue, la demande de récusation paraît tardive, qu'en vertu de l’art. 58 al. 1 CPP, en effet, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de
4 - la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, que cette réserve temporelle, qui concrétise le principe de bonne foi des particuliers prévu par l’art. 5 al. 3 Cst., résulte de la jurisprudence fédérale (voir les nombreux arrêts cités par Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP) et a pour but d’éviter que les parties n’utilisent la récusation comme "bouée de sauvetage", en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP; Boog, op. cit., n. 7 ad art. 58 CPP), qu'en tout état de cause, le requérant n'allègue aucune circonstance concrète, constatée objectivement, qui donnerait à penser que la procureure H.________ serait prévenue contre lui et qu'elle pourrait faire preuve de partialité dans la conduite de la procédure pénale, que le fait que la procureure H.________ ait rendu une ordonnance de non-entrée en matière, annulée par l'autorité de recours, ne constitue pas en soi un motif de récusation, une telle circonstance ne fondant pas objectivement une apparence de prévention (ATF 138 IV 142 c. 2.3), que, d'autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer de nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui ont été faites (ATF 113 Ia 407 c. 2b); attendu, en définitive, que la demande de récusation, mal fondée, doit être rejetée, que les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette la demande de récusation. II. Dit que les frais de la procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.C.. III. Déclare la présente décision exécutoire. Le vice-président : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.C., -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :