CREP pe12-008846-105/2013•Pretrial detention prolonged despite challenge to suspicion and risks
CREP pe12-008846-105/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 févr. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber dismissed L.________’s appeal against the order prolonging his pretrial detention by two months. It held that the file contained sufficient serious suspicions of involvement in several burglaries, that there was a concrete risk of flight given his lack of ties to Switzerland and stated intention to leave, and that collusion risk persisted because further investigations were ongoing. No substitute measure was considered adequate. The court also rejected the argument that the initial one-month limit prevented prolongation and charged the appeal costs to the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a et b, 227, 237 CPP; prolongation de la détention provisoire: le juge de la détention n’examine pas le fond de l’accusation mais seulement l’existence d’indices sérieux de culpabilité; l’intensité des charges varie selon l’état de l’instruction, une condamnation devant apparaître vraisemblable au stade avancé de la procédure. Le risque de fuite s’apprécie globalement au regard des attaches, des ressources et du comportement de l’intéressé; il ne peut être déduit de la seule gravité de l’infraction. Le risque de collusion doit reposer sur des circonstances concrètes et actuelles tenant notamment aux actes d’instruction encore à accomplir. La prolongation demeure possible malgré une durée initiale fixée par le tribunal des mesures de contrainte, l’art. 227 CPP instituant un contrôle périodique indépendant.
351 TRIBUNAL CANTONAL 105 PE12.008846-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 28 février 2013
Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges:MM. Creux et Meylan Greffière:MmeMolango
Art. 221 al. 1 let. a et b, 227, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.008846-NKS instruite par le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois contre L.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, d'office et sur plainte de O.________ SA et Restaurant du C.________ SA, vu l'appréhension de L.________ le 30 janvier 2013, vu l'ordonnance du 2 février 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ pour une durée maximale d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2013, vu la requête du Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois du 15 février 2013 tendant à la prolongation de la détention provisoire sans précision quant à sa durée, vu l'ordonnance du 26 février 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
2 - provisoire de L.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 30 avril 2013 (II), et a dit que les frais de cette décision par 150 fr. suivaient le sort de la cause (III), vu le recours interjeté le 27 février 2013 par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu’en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c); attendu que le recourant conteste l'existence de charges suffisantes pour justifier la prolongation de sa détention, que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7ss ad art. 221), qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
3 - qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure, que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale, que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), qu'en l'espèce, L.________ est mis en cause pour avoir participé à plusieurs cambriolages au printemps 2012, en particulier au restaurant du C., à Mézières, le 12 mai 2012, qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés, qu'une perquisition de la chambre où il logeait a eu lieu le 30 janvier 2013, qu'à cette occasion, du matériel destiné à commettre des cambriolages, soit un pied-de-biche, un gros tournevis, deux paires de gants ainsi que des objets et numéraires vraisemblablement d'origine délictueuse ont été découverts (P. 29, p. 3; P. 37), que [...] a déclaré avoir prêté son véhicule au recourant la nuit du 12 mai 2012 (PV aud. 1, p. 5), qu'à cette date, deux témoins ont aperçu des individus quittant précipitamment le restaurant du C. au volant de ce véhicule, que, compte tenu de ce qui précède, et au vu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes contre le recourant; attendu que l'ordonnance entreprise se fonde également sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
4 - risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié), que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem), qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant du Kosovo né en 1986, est en situation illégale en Suisse, qu'il n'a ni domicile fixe ni travail, qu'il ne présente aucune attache avec la Suisse, qu'il a expliqué être arrivé en Suisse quelques jours avant son appréhension pour des raisons médicales et avoir l'intention de quitter ce pays dès sa libération (PV aud. 2, p. 3 et 10), qu'en outre, il a déclaré devoir se marier au mois de mars 2013 (PV aud. 2, p. 10), que, dans ces circonstances, il y a sérieusement lieu de craindre que le recourant ne tente de se soustraire aux poursuites engagées contre lui, que le risque de fuite, bien réel, justifie le maintien du recourant en détention provisoire; attendu que l'ordonnance entreprise se fonde également sur un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP), qu'un tel risque peut justifier le maintien du prévenu en détention notamment lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1), que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF 132 I 21 c. 3.2), qu'il faut, dans ce contexte, s’intéresser tout particulièrement au comportement du prévenu durant la procédure (déclarations, coopération, tendance à la manipulation, etc.), à ses caractéristiques personnelles (réputation, sanctions précédentes, etc.), à son rôle dans
5 - l’infraction, ainsi qu’à ses liens personnels avec les personnes qui le chargent, l’importance et le caractère des déclarations et des moyens de preuves susceptibles d’être altérés, ainsi que la gravité de l’infraction et le stade de la procédure auquel on se trouve devant également être pris en considération (ATF 132 I 21 c. 3.2.1 et les références citées), qu'en l'espèce, de nouvelles investigations ont été requises par le Procureur pour établir l'implication de L.________ dans les cambriolages qui lui sont reprochés et déterminer l'ampleur de son activité délictueuse, qu'en particulier, une demande a été adressée le 13 février 2013 au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour obtenir les données rétroactives relatives aux téléphones découverts dans la chambre du recourant (P. 34), que des demandes ont été adressées le 13 février 2013 à Western Union et à d'autres sociétés de même nature afin de déterminer si le prévenu avait effectué des envois d'argent à l'étranger (P. 38), que des investigations sont en cours pour identifier le dénommé " [...]" mis en cause par le recourant pour les cambriolages qui lui sont reprochés (PV aud. 2, p. 5), qu'en fonction des résultats de ces mesures d'instruction, L.________ devra vraisemblablement être confronté à de nouveaux éléments, que compte tenu de ce qui précède, le risque de collusion doit être tenu pour concret; attendu, pour le surplus, qu'aucune mesure de substitution n'est propre à écarter les risques de fuite et de collusion (art. 237 CPP), que le principe de proportionnalité est en outre respecté, compte tenu de la gravité des charges et de la durée de la détention provisoire subie par le recourant (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1); attendu que L.________ fait en outre valoir que le Tribunal des mesures de contrainte serait lié par sa première ordonnance par laquelle il a limité à un mois la durée maximale de sa détention, que selon l'art. 227 a. 1 1 re phrase CPP, à l'expiration de la durée de détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de
6 - contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention, que l'art. 227 CPP instaure un contrôle à intervalles réguliers de la légalité de la détention aux fins d'éviter qu'elle ne se prolonge de manière injustifiée, que ce contrôle intervient systématiquement chaque fois que le ministère public demande au Tribunal des mesures de contrainte de prolonger la détention provisoire du prévenu (Logos, in Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 1 ss ad art. 227 CPP), qu'en l'espèce, comme indiqué ci-dessus, les conditions justifiant le maintien en détention de L.________ sont pour l'heure réalisées, qu'il n'est dès lors pas déterminant que le Tribunal des mesures de contrainte ait limité initialement à un mois la durée maximale de la détention, que partant, compte tenu des soupçons qui existent contre le prévenu et des nouvelles mesures d'instruction requises par le Procureur, la prolongation de sa détention provisoire pour une durée maximale de deux mois a valablement été ordonnée, qu'il convient en outre de préciser que le Ministère public a instruit la cause sans désemparer, qu'on ne saurait dès lors lui reprocher d'avoir violé le principe de célérité ancré à l'art. 5 CPP; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance du 26 février 2013. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise, l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de L., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alexandre Reil, avocat (pour L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
8 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether there were sufficient grounds for continued pretrial detention
Yes. The file contained serious indications of guilt linking the defendant to several burglaries, including the restaurant burglary and items found during the search.
The detention judge does not decide the merits exhaustively but only checks for serious indicia. The cumulative evidence made conviction plausible.
Whether there was a flight risk under Art. 221(1)(a) CCP
Yes. The defendant had no stable residence or work in Switzerland, was in an irregular situation, had no ties to the country, and said he would leave after release.
Those personal circumstances made it seriously likely that he would try to evade the proceedings.
Whether there was a collusion risk under Art. 221(1)(b) CCP
Yes. Further investigations were pending and new evidence would likely be confronted to the defendant, creating a concrete risk of interference.
The risk was supported by specific investigative steps already underway, including telephone data and money-transfer inquiries.
Whether substitute measures could replace detention and whether detention remained proportionate
No substitute measure was sufficient, and the detention remained proportionate in light of the charges and the duration already served.
Neither reporting duties nor other measures were capable of neutralizing the concrete flight and collusion risks.
Whether the initial one-month detention limit barred later prolongation
No. The detention could be reviewed and prolonged upon the prosecutor's request under Art. 227 CCP.
Article 227 CCP provides periodic judicial review; the earlier maximum duration did not bind the court once prolongation was requested.
Costs and duty counsel compensation on appeal
The appeal costs and appointed-counsel fee were charged to the appellant, with reimbursement to the state only if his economic situation improves.
The appellant lost the appeal, so costs followed the result; counsel compensation was fixed at CHF 486 including VAT.
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