projets

Criminal appeal treated as opposition to penalty order

CREP pe12-007645-536/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale12 juil. 2012Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Chambre des recours pénale of the Vaud cantonal court examined a filing by O.________ against a summary penalty order of 7 June 2012 for theft. Although labeled as an appeal, the filing was held to be an opposition under the CPP, because opposition is the exclusive remedy against a penalty order. The court therefore declared the appeal inadmissible, transmitted the filing to the Lausanne prosecutor to be handled as opposition, and noted that the asserted new fact had to be investigated by the prosecutor. The appellate fee of CHF 330 was exceptionally borne by the State.

Regeste Omnilex

Art. 39 al. 1, 354 al. 1 let. a et 393 al. 1 CPP; opposition contre l’ordonnance pénale comme voie de droit exclusive: un acte intitulé recours et dirigé contre une ordonnance pénale doit être interprété, lorsque son contenu le commande, comme une opposition; le recours n’est pas recevable. L’autorité saisie vérifie d’office sa compétence et transmet l’acte à l’autorité compétente. En présence d’un fait nouveau invoqué par le prévenu, le ministère public doit instruire ce point avant de statuer sur l’opposition (art. 355 CPP). Les frais peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 536 PE12.007645-LML C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 12 juillet 2012

Présidence de M.K R I E G E R , président Juges:MmeEpard et M. Abrecht Greffier :M.Heumann

Art. 39 al. 1, 354 CPP Vu l'enquête n° PE12.007645-LML instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre O.________ pour vol, vu l'ordonnance pénale du 7 juin 2012, par laquelle le Procureur a déclaré O.________ coupable de vol, a condamné celui-ci à cinquante jours-amende et a révoqué le sursis qui lui avait été accordé les 16 décembre 2011 et 1 er mars 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne respectivement le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, vu l'acte déposé le 2 juillet 2012 par O.________ à l'adresse de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que, le 4 avril 2012, O., accompagné de H. (déféré séparément), se serait introduit dans le bureau des infirmiers de [...], à [...], alors que le précité était hospitalisé au sein de cet établissement, qu'O.________ y aurait dérobé le sac à main de W., qu'en raison de ces faits, le 7 juin 2012, le Procureur a rendu une ordonnance pénale à l'encontre d'O. pour vol; attendu qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente, que selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu a la faculté de former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, qu'en l'espèce, par acte du 2 juillet 2012 – intitulé recours et adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal – O.________ a contesté l'ordonnance pénale du 7 juin 2012 rendue à son encontre en expliquant qu'il n'était pas présent en Suisse lorsque les faits se sont déroulés, que force est de constater que le "recours" d'O.________ du 2 juillet 2012 doit être considéré comme une opposition à l'ordonnance pénale du 7 juin 2012, qu'en effet, l'opposition est la seule voie de droit contre l'ordonnance pénale susceptible de déclencher la procédure ordinaire dans laquelle un juge déterminera le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu dans l'ordonnance pénale (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP), que la voie du recours n'est donc pas recevable (cf. art. 393 al. 1 CPP), qu'en application de l'art. 39 al. 1 CPP, il convient de transmettre au Procureur l'acte daté du 2 juillet 2012 d'O.________ comme valant opposition à l'ordonnance pénale du 7 juin 2012,

  • 3 - que dans la mesure où O.________ fait valoir un fait nouveau, il appartiendra au Procureur d'instruire cette question (cf. art. 355 al. 1 CPP) avant de statuer sur l'opposition d'O.________ (cf. art. 355 al. 3 CPP), qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours d'O.________ est irrecevable, que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour la suite de la procédure. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. O.________, -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal proceduresummary penalty orderoppositioninadmissibilityjurisdictionnew facttheftcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the filing titled 'recours' against the summary penalty order was admissible as an appeal remedy

Solution extraite

The filing could not be treated as an appeal; it had to be construed as an opposition to the penalty order, and the appeal route was unavailable.

Motifs extraits

Under Art. 354 CPP, opposition is the only remedy against a penalty order that triggers ordinary proceedings. The court verifies competence ex officio under Art. 39 CPP and therefore transmits the filing to the prosecutor as opposition.

Question juridique clé

How the filing of 2012-07-02 should be procedurally handled

Solution extraite

The dossier must be sent back to the Lausanne prosecutor for treatment as opposition, with the prosecutor to investigate the asserted new fact before ruling.

Motifs extraits

If the accused invokes a new fact, the prosecutor must investigate it under Art. 355 CPP before deciding on the opposition.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs

Solution extraite

The 330 CHF appeal fee was exceptionally left to the State.

Motifs extraits

The court ordered the costs of the appellate proceedings to be borne by the State.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.