CREP pe12-007139-435/2012•Costs and compensation after dismissal of criminal proceedings
CREP pe12-007139-435/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 juil. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed only the accessory points of a prosecutor’s classing order after the complainant withdrew her complaint in a simple bodily injury and insult case. She sought to have first-instance costs placed on the State and to receive CHF 2,000 in compensation for her defense. The criminal appeals judge held that the alleged assaultive and insulting conduct was sufficiently established in the file and had unlawfully caused the proceedings, so the first-instance costs were properly imposed on her. Because costs were borne by the accused, no compensation under Art. 429 CPP was owed. The appeal was dismissed and appellate costs of CHF 770 were charged to her.
Art. 426 al. 2, 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP; mise des frais à la charge du prévenu libéré et indemnité de défense. La condamnation aux frais suppose un comportement illicite et fautif du prévenu, en relation de causalité avec l’ouverture ou la complication de la procédure, et peut reposer sur une responsabilité de nature civile par analogie aux principes de l’art. 41 CO. Le juge doit se fonder sur des faits déjà clairement établis ou incontestés. Il existe un parallélisme entre frais et indemnité: lorsque les frais sont supportés par le prévenu, aucune indemnité de l’art. 429 CPP n’est en principe due; inversement, si les frais sont laissés à la charge de l’État, l’indemnité est en principe accordée. Si le recours est rejeté, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant.
351 TRIBUNAL CANTONAL 435 PE12.007139-JRU L E J U G E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 juillet 2012
JugeM.A B R E C H T Greffière:MmeRouiller
Art. 319 ss, 395 let. b, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a CPP Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 13 juillet 2012 par contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE12.007139-JRU dirigée contre elle, sur plainte de [...]. Elle considère : E n f a i t : A.Le 17 janvier 2012, une altercation a eu lieu entre X.________ et [...] sur un parking, à Rolle.
2 - Le 19 janvier 2012, [...] a déposé plainte pour lésions corporelles simples et injure contre X.. A l'appui de sa plainte, [...] a exposé qu'une dispute avait eu lieu après qu'elle avait heurté involontairement la voiture de X.. Cette dernière serait alors devenue hystérique et l'aurait injuriée et frappée en la blessant notamment à l'annulaire gauche (PV. aud. 1 du 19 janvier 2012). A l'appui de sa plainte, [...] a remis à la police un constat médical du 18 janvier 2012, dont il ressort qu'elle a selon ses dires été agressée et qu'elle souffre d'une entorse bénigne du 4 e doigt gauche (P. 6). Interpellée, X.________ a nié les faits et n'a admis que la dispute verbale (PV aud. 2 du 16 mars 2012). [...] collègue de travail de la plaignante, qui était présente au moment des faits, a été entendue comme personne appelée à donner des renseignements. Elle a confirmé avoir été témoin d'une dispute qui avait éclaté entre X.________ et [...], après que cette dernière avait heurté involontairement le véhicule de la prévenue. A ses dires, la discussion a dégénéré. L'intéressée a traité la plaignante de "sale chienne" et de "conne". Ensuite, rattrapant [...] qui lui tournait le dos et cheminait en direction de la porte d'entrée des bureaux, X.________ l'a saisie par la veste ou par l'épaule avant de lui asséner un coup de poing dans le dos (PV aud. 3 du 28 mars 2012). [...] a retiré sa plainte, par courrier du 21 mai 2012, exposant qu'elle manquait de temps pour continuer la procédure, en raison d'un déplacement à l'étranger et de ses prochaines vacances (P. 13). B.Par ordonnance du 28 juin 2012, notifiée le 3 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour lésions corporelles simples et injures. Il a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la charge de X.________ et lui a nié tout droit à une indemnité pour ses frais de défense de première instance.
3 - C.Par acte du 13 juillet 2012, remis à la poste le même jour, X.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de l'Etat et à ce que des dépens de première instance lui soient alloués à hauteur de 2'000 francs. E n d r o i t : 1.a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 CP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. b) L’art. 395 CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) – , sa direction de la procédure statue seule sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions ou (b) lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). Cette situation est réalisée en l'espèce, puisque le montant litigieux se monte à 2'600 francs. Il s'agit de la somme de l'indemnité réclamée par la recourante pour ses dépens de première instance (2'000
4 - fr.) et du montant des frais mis à sa charge (600 fr.) par la décision attaquée. La présente cause relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 29 décembre 2011/584 c. 1b). c) Le recours de X.________ ne porte pas sur le classement de la procédure. Celle-ci est définitivement close par le retrait de plainte intervenu, les infractions dénoncées ne se poursuivant que sur plainte. La recourante demande à être libérée des frais de la procédure pénale. A l'appui de cette requête, elle plaide que le Ministère public n'a pas démontré en quoi elle avait, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure, les coups et les injures allégués par la plaignante n'étant, en l'état, pas établis à satisfaction de droit. 2.a) L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF
5 - 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171 et c. 2e p. 175). Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2). b) En l'espèce, s'il est vrai que les indications fournies par les protagonistes ne concordent pas sur tous les points, les faits retenus par le Ministère public ressortent des pièces du dossier : la plaignante a dit avoir été injuriée et frappée par la recourante, allégations qui ont été confirmées par le témoignage de [...] qui se trouvait sur les lieux au moment de l'altercation (PV aud. 1 du 19 janvier 2012 et PV aud. 3 du 28 mars 2012). Cela étant, la prévenue – bien que libérée de la poursuite pénale – a manifestement violé une règle légale de comportement, et cela d'une manière qui engage sa responsabilité civile. Ce comportement est à l'origine de la plainte de [...] soit de l'ouverture de la procédure pénale et des frais y relatifs. Vu ce qui précède, les réquisits de l'art. 426 CPP sont réunis. C'est ce que constate à juste titre la décision entreprise qui doit être confirmée sur ce point.
6 -
8 - Par ces motifs, le Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée. III. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Christophe Wilhelm, avocat (pour X. -Mme Nadia [...] -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
9 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's cost and compensation ruling was admissible and within the court's single-judge competence.
The appeal was timely and admissible; because the disputed amount did not exceed CHF 5,000, a single judge of the criminal appeals chamber was competent.
Only accessory economic consequences were challenged, and the amount in dispute consisted of the CHF 600 costs and CHF 2,000 requested indemnity.
Whether the accused had to bear first-instance procedural costs under Art. 426 para. 2 CPP.
Yes. She had unlawfully and culpably caused the criminal proceedings by her conduct during the altercation.
The file contained consistent indications that she insulted and struck the complainant; this conduct was causally linked to the complaint and the ensuing costs.
Whether the accused was entitled to compensation for first-instance defense expenses under Art. 429 para. 1 let. a CPP.
No. Because the procedural costs were rightfully imposed on her, no compensation for defense expenses was due.
Swiss case law links cost allocation and compensation: where costs are charged to the accused, an indemnity is excluded.
Allocation of appellate costs and appellate compensation.
The appellate costs were charged to the appellant, and no appellate indemnity was granted.
The appeal was manifestly unfounded and was dismissed.
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