CREP pe12-006986-860/2012•Joinder of criminal investigations upheld
CREP pe12-006986-860/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 déc. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a Lausanne prosecutor's order joining investigation PE12.014649-VIY to PE12.006986-VIY. He argued that the investigations lacked sufficient connection and that the order was unreasoned. The Criminal Appeals Chamber held that the appeal was timely and admissible, that the reasoning defect could be cured on appeal, and that objective reasons justified joinder because the cases involved similar offences and one accused present in both files. The appeal was dismissed, the joinder confirmed, and CHF 440 in costs were imposed on Q.________.
Art. 30 CPP; joinder of criminal proceedings; review of prosecutorial joinder orders. A joinder may be ordered where objective reasons justify it, in particular where the proceedings concern similar offences and are linked by common participants. The mere fact that one accused appears in both files does not preclude joinder. A lack of reasons in the first-instance order constitutes a formal defect affecting the right to be heard, but the defect may be cured on appeal if the appellate authority has full power of review and the party can argue the merits freely (consid. 2-3). Costs follow the outcome under Art. 428 al. 1 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 860 PE12.006986-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 décembre 2012
Présidence de MmeE P A R D, vice-présidente Juges:M.Meylan et Mme Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 30 CPP Vu l'enquête n° PE12.006986-VIY, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ et J., sur plaintes de Q. et de U., pour lésions corporelles simples, voies de fait et dommages à la propriété, d'une part, ainsi que contre Q. et U., sur plaintes de V. et J., pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure et dommages à la propriété, d'autre part, à raison de faits survenus le 24 mars 2012, vu l'enquête n° PE12.014649-VIY, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre D., d'office et sur plainte de U., pour violation grave des règles de la circulation routière, lésions corporelles par négligence, voies de fait et injure, d'une part, et contre U., sur plainte de D.________, pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la
2 - propriété et injure, d'autre part, à raison de faits survenus le 10 juillet 2012, vu l'ordonnance du 27 novembre 2012, par laquelle la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE12.014649-VIY à l'enquête PE12.006986-VIY, vu le recours interjeté contre cette décision le 10 décembre 2012 par Q., vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public, que la décision entreprise a été notifiée à son destinataire le 30 novembre 2012 selon l'allégué crédible de la partie, que le délai de recours a commencé à courir le 1 er décembre 2012, pour venir à échéance le lundi 10 décembre suivant, que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé ce dernier jour, que le recours a ainsi été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), que le prévenu a en principe qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. toutefois ci-dessous), que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), qu'il est donc recevable; attendu que le recourant fait valoir qu'il n'existe, entre les deux enquêtes, aucun rapport de connexité suffisant à justifier leur jonction, qu'il soutient à cet égard que le fait qu'un unique prévenu, à savoir U., soit impliqué dans les deux complexes de faits ne saurait commander la jonction des causes, qu'il considère en particulier que la jonction "revient de facto à considérer tous les auteurs comme une seule entité de délinquants qui font (trop aisément) usage de leurs poings (...)" (recours, ch. 6),
3 - qu'il tient dès lors cette mesure comme inopportune au regard de l'art. 393 al. 2 let. c CPP; attendu que l'ordonnance entreprise n'est pas motivée, se contentant d'affirmer l'existence d'une connexité, que le droit d'être entendu, garanti tant par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 c. 3.2; ATF 125 II 369 c. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 c. 2b; ATF 124 II 146), qu'il s'agit d'un droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner en principe l'annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230), que, toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu'une telle irrégularité peut être réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129 c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010), que la Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46), que, dans la mesure où il peut être remédié à l'absence de motivation suffisante, il convient d'examiner exceptionnellement si la jonction est justifiée; attendu que l'art. 30 CPP prévoit, par dérogation au principe de l'unité de la procédure consacré par l'art. 29 CPP, que, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales; que la première affaire (PE12.006986-VIY) est dirigée contre quatre prévenus, dont le recourant, et porte sur des lésions corporelles simples,
4 - que la seconde affaire (PE12.014649-VIY) est dirigée contre deux prévenus, dont un (U.), est également partie à la première enquête, qu'elle porte également sur des lésions corporelles simples, que le recourant prétend craindre d'être considéré, du fait de la jonction, comme quelqu'un faisant usage trop fréquemment de ses poings, que cet argument pourrait très éventuellement valoir si le recourant était le seul à ne pas avoir participé aux deux épisodes litigieux, que, toutefois, tel n'est pas le cas en l'espèce, que la crainte d'un amalgame est dénuée de fondement, que, bien plutôt, un seul prévenu est impliqué dans les deux affaires,que l'on peut même se demander si la crainte du recourant d'apparaître aux côtés de cette partie dans la procédure justifie d'un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision, à savoir d'un intérêt au recours au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, que, quoi qu'il en soit, les enquêtes portent sur des infractions dans une large mesure similaires, commises à quelques mois d'intervalle, que le prévenu U. est mêlé aux deux enquêtes, qu'il existe donc des motifs objectifs en faveur de la jonction des causes, que celle-ci n'est pas inopportune au sens de l'art. 393 al. 2 let. c CPP, que l'appréciation du Ministère public peut être suivie; attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance de jonction du 27 novembre 2012 confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance de jonction du 27 novembre 2012. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant Q.. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. La vice-présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Baptiste Viredaz, avocat (pour Q.), -M. Elie Elkaïm, avocat (pour M. V.), -M. U., -M. D.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
6 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's joinder order was admissible and timely
The appeal was filed in time, in proper form, and was admissible.
The order was notified on 30 November 2012; the deadline expired on 10 December 2012; the appeal was mailed that day. The appellant had standing in principle under Art. 382 CPP.
Whether the lack of reasoning in the joinder order required annulment
The reasoning defect was cured on appeal because the appellate court had full review power and the appellant could be heard fully.
Although the order was unreasoned, the defect was a formal one that can be remedied when the appellate authority can freely review the decision under Art. 391 al. 1 CPP.
Whether the two investigations should be joined under Art. 30 CPP
The joinder was justified by objective reasons and was not inappropriate.
The two cases concerned similar offences committed a few months apart, and one accused, U.________, was involved in both investigations; the appellant's fear of being unfairly amalgamated with habitual offenders was unfounded.
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