Withdrawal of criminal appeal against detention order

CREP pe12-006051-212/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 avr. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ had appealed a coercive detention order of 2 April 2013 issued by the Tribunal des mesures de contrainte in Lausanne. Before the chamber ruled, he sent a letter on 11 April 2013 withdrawing his appeal without his lawyer’s participation. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, removed the matter from the docket, and exceptionally left the CHF 220 appellate costs to the State. The decision was issued in closed session and declared enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. c CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings. Where the appellant unconditionally withdraws the appeal before judgment, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket without examining the merits. Costs may exceptionally be left to the State where the circumstances so justify (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 212 PE12.006051-AUP/PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 17 avril 2013


Présidence de M. A B R E C H T , vice-président Juges:M.Meylan et Mme Dessaux Greffière:MmeFritsché


Art. 229 al. 1 et 3 let. b, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.006051-AUP/PHK instruite par le Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre V.________ pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, vol d'importance mineure, vol par métier, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance rendue le 2 avril 2013 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de V.________ jusqu'au 11 juillet 2013, vu le courrier adressé le 5 avril 2013 par V.________, sans le concours de son avocat, mentionnant son intention de recourir contre cette ordonnance, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que par lettre du 11 avril 2013 V.________ a déclaré, toujours sans le concours de son avocat, retirer purement et simplement son courrier du 5 avril 2013 valant recours, qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, qu'il convient de laisser exceptionnellement les frais d'arrêt à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait. II. Raye la cause du rôle. III. Laisse les frais, par 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -V.________ -M. Laurent Savoy, avocat (pour V.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contraintes, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Premier Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalcriminal appealpreventive detentioncost allocationcase struck out

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the preventive detention order should be entered into after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The chamber took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Since the appellant expressly and unconditionally withdrew the filing, there was no need to decide the merits.

Question juridique clé

Allocation of the appellate costs after withdrawal.

Solution extraite

Court costs of CHF 220 were exceptionally left to the State.

Motifs extraits

In the circumstances, the chamber deviated from the usual cost allocation and charged the costs to the State.

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