CREP pe12-005188-302/2015•Appeal against joinder of criminal proceedings dismissed
CREP pe12-005188-302/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The defendant appealed a prosecution order joining two Lausanne criminal investigations against her, one for narcotics-related money laundering and offences, the other for alleged complicity in a sports-doping offence. She argued the cases were unrelated and that joinder would unduly delay the older file. The Criminal Appeals Chamber held the appeal admissible but unfounded. It found that joinder is the rule, disjunction the exception, and that different offences do not preclude joinder against the same defendant. Because the first investigation had been handled diligently, no concrete risk of an unjustified delay or breach of expedition was established. The appeal was dismissed, the joinder order confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 29 and 30 CPP; joinder of proceedings against the same defendant and requirements for disjunction. Joinder is the rule and disjunction the exception. Where the same accused is prosecuted in several files, the public prosecutor must join the proceedings even if the offences differ in nature, unless concrete and objective reasons justify a separate procedure. Such reasons must in particular show that disjunction is necessary to secure expedition or avoid undue delay; mere convenience or speculative delay is insufficient. The review court examines whether the lower authority abused its discretion in ordering joinder. If the file shows that the main investigation has been conducted diligently, a feared delay alone does not warrant disjunction (consid. 2.1-2.2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 302 PE12.005188-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeJordan
Art. 29, 30 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2015 par M.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 16 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.005188-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert deux instructions pénales contre M.________. La première instruction pénale (n° PE12.005188-FHA) a été ouverte le 20 mars 2012. Soupçonnée de s’être livrée à un important trafic
2 - de produits stupéfiants, la prévenue est poursuivie pour blanchiment d’argent, infraction et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121). La seconde instruction pénale (n° PE14.003006-FHA) a été ouverte à l’encontre de la prévenue le 13 février 2014 pour complicité d’infraction grave à la LESp (loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique; RS 415.0) subsidiairement complicité d’infraction à la LESp. Il lui est reproché d’avoir reçu deux paquets de produits dopants pour le compte d’un tiers alors qu’elle savait que celui-ci s’adonnait à un trafic de ces produits. B.Par ordonnance du 16 avril 2015, considérant que les causes étaient connexes, le Ministère public a ordonné la jonction de l’enquête PE14.003006-FHA à l’enquête PE12.005188-FHA. C.Par acte du 28 avril 2015, M.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 25 mai 2012/305; CREP 10 avril 2012/225). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
3 - cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.La recourante soutient que les deux enquêtes instruites à son encontre n’auraient aucun lien de connexité et devraient être disjointes. Elle fait valoir notamment que les infractions seraient différentes et que la jonction de ces affaires retarderait le traitement de la cause PE12.005188- FHA en violation du principe de la célérité. 2.1Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 c. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). Le Ministère public est ainsi tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions est fort différente (ATF 138 IV 214 c. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP). La jonction sert par ailleurs les intérêts du prévenu, dès lors qu’elle permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP).
4 - La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d’exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74). 2.2En l’espèce, en regard des principes énoncés ci-dessus, la décision du procureur apparaît justifiée, aucun motif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressortant du dossier. Certes, il est probable que la jonction ordonnée entraîne un retard dans le traitement de la cause PE12.005188-FHA. Toutefois, à la lecture du procès-verbal des opérations de ce dossier, il apparaît que cette enquête a été conduite avec diligence et sans temps mort inacceptable, de sorte que la jonction des causes ne saurait à ce stade entraîner une violation du principe de la célérité. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante sera fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 486 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la
5 - situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 16 avril 2015 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’M.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’M., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation d’M. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Michèle Meylan, avocate (pour M.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the joinder order was admissible.
The appeal was admissible because joinder/disjunction orders are immediately appealable and the filing met time, standing, and formal requirements.
Article 30 CPP allows a joinder or disjunction order to be challenged by immediate appeal under Articles 393 ff. CPP; the appellant acted within the ten-day period and had standing.
Whether the prosecutor had to disjoin the two investigations for lack of connexity or to protect procedural speed.
No. The joinder was justified; no concrete objective reason required separate proceedings, and no violation of the principle of expedition was shown.
Joinder is the rule and disjunction the exception. Different legal characterizations do not prevent joinder against the same defendant. A disjunction requires concrete objective reasons, especially to avoid unjustified delay; mere convenience is insufficient. The record showed the first case had been conducted diligently, so any delay caused by joinder did not amount to a breach of expedition.
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