CREP pe12-003029-758/2013•Criminal appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe12-003029-758/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
K.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s dismissal order. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court required him to provide CHF 440 in security by 2013-10-05, but he failed to do so. The court therefore held the appeal inadmissible under Art. 383(2) CCP and left the appeal fee of CHF 220 to the State. The decision was rendered in closed session by President Krieger and Judges Abrecht and Perrot, with Clerk Fritsché.
Art. 383 al. 1 et 2 CPP; security for costs in criminal appeals; failure to post security within the prescribed time leads to inadmissibility of the appeal. Where the appeal is not entered into for that reason, the appellate court may leave the procedural costs to the State. The sanction is automatic once the security has not been furnished in due time; no examination of the merits is undertaken (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 758 PE12.003029-MRN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 octobre 2013
Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeFritsché
Art. 383 al. 1 et 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 18 septembre 2013 par K.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 12 septembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°PE12.003029- MRN. Elle considère en fait et en droit : 1.Par avis du 24 septembre 2013, le recourant a été invité à verser un montant de 440 fr. à titre de sûretés en application de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai au 5 octobre 2013. Le recourant ne s’est pas acquitté des sûretés requises dans ce délai.
2 - 2.Les sûretés n’ayant pas été fournies en temps utile, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 383 al. 2 CPP. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce: I.Le recours est irrecevable. II.Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K., -Mme I., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -[...], par l’envoi de photocopies.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of required security
No. Because the ordered security was not paid in time, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 383(1) and (2) CCP, failure to provide security within the set deadline leads to inadmissibility.
Allocation of appeal costs
The appeal costs, consisting only of the fixed fee of CHF 220, were left to the State.
Because the appeal was inadmissible, the court ordered the costs to be borne by the State.
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