CREP pe12-002625-158/2012•Reopening of contravention proceedings requires truly new evidence
CREP pe12-002625-158/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 mars 2012Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber, sitting as a single judge, upheld the appeal of X.________ against the Morges prefecture’s decision to resume a contravention case. The court held that the authorization invoked by the prefecture was not a new piece of evidence because it had already been filed before the closure of the case. As the cumulative conditions of Art. 323 CPP were not met, reopening was unlawful. The decision was annulled, the case stricken from the roll, appeal costs were left to the State, and X.________ was awarded compensation for legal expenses.
Art. 323 al. 1 CPP; reopening of a closed preliminary procedure requires cumulative existence of genuinely new facts or evidence and their absence from the prior file. A means of proof is not new if it was already submitted to the authority before the closure decision, even if not assessed. If one cumulative condition fails, reopening must be refused without examining whether the new element would reveal criminal responsibility. Art. 395 let. a CPP and 393 al. 1 let. a CPP govern admissibility and single-judge competence in contravention appeals; the successful appellant with professional counsel is entitled to compensation under Art. 429 al. 1 let. a CPP, while costs follow Art. 428 al. 1 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 158 MOR/01/11/0001373 L A J U G E
D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 19 mars 2012
Juge: Mme E P A R D Greffière:MmeAellen
Art. 323 al. 1, 429 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° [...] instruite d'office par la Préfecture du district de Morges contre X.________ pour infractions à la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11) et à la loi cantonale du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB; RSV 935.31), vu l'ordonnance pénale du 26 août 2011, par laquelle le préfet a constaté que X.________ s'était rendu coupable des infractions précitées (I), l'a condamné à une amende de 700 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de sept jours (III) et a mis les frais de la procédure à la charge du prénommé (IV),
2 - vu l'opposition formée par X.________ le 5 septembre 2011 à l'encontre de cette ordonnance, vu le procès-verbal de l'audience d'instruction du 17 octobre 2011, vu le courrier de la Préfecture de Morges du 20 octobre 2011, adressé à X., par lequel la préfète a indiqué qu'elle annulait l'ordonnance du 26 août 2011 et rayait la cause du rôle, vu la décision du 20 janvier 2012, par laquelle la préfète a informé X. de la reprise de la procédure, vu le recours interjeté le 6 février 2012 par X.________ contre cette décision, vu les déterminations du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, du 29 février 2012, vu les pièces du dossier; attendu que, par ordonnance pénale du 26 août 2011, le Préfet du district de Morges a constaté que X.________ s'était rendu coupable d'infractions à la LATC et à la LADB (I), l'a condamné à une amende de 700 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de sept jours (III) et a mis les frais de la procédure à la charge du prénommé (IV), que l'intéressé a fait opposition à cette ordonnance par acte du 5 septembre 2011, qu'une audience d'instruction a eu lieu le 17 octobre 2011, qu'il ressort du procès verbal d'audience que "les ordonnances pénales ont été inversées" et que l'instruction serait poursuivie contre deux autres personnes, que, par courrier du 20 octobre 2011 adressé à X., la préfète a confirmé "que le dossier cité en marge [était] annulé et rayé du rôle des causes pendantes auprès de [son] Office", que, par courrier de la Préfecture de Morges du 20 janvier 2012, X. a toutefois été informé de la reprise de la procédure à son encontre, au sens de l'art. 323 CPP, qu'à l'appui de cette décision, la préfète a invoqué le fait que l'instruction subséquente à la décision du 20 octobre 2011 lui aurait
3 - permis de prendre connaissance d'une autorisation, datée du 15 mars 2010 et signée par le l'intéressé, "susceptible de relever une responsabilité pénale de X.________", que, par acte du 6 février 2012, le prénommé, par son conseil, a recouru contre la décision de reprise de la procédure, concluant , avec suite de frais et dépens, à son annulation, qu'il fait valoir, d'une part, que le document incriminé figurait déjà au dossier de la Préfecture de Morges, puisqu'il l'avait lui-même déposé dans le cadre de la procédure d'opposition, et, d'autre part, que ce document ne contient aucun élément susceptible de révéler sa responsabilité pénale, que, dans ses déterminations du 29 février 2012, le Ministère public central conclut à l'admission du recours; attendu que l'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions, que, tel est le cas en l’espèce, la Chambre des recours pénale – compétente au sens des art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01] et 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]), – étant un tribunal collégial (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1] et le recours portant exclusivement sur des contraventions, qu'au vu de ce qui précède, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique; attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, les parties peuvent recourir contre les décisions et actes de procédure des autorités pénales compétentes en matière de contraventions, que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qu'en l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
4 - attendu que selon l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public – respectivement l'autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf art. 357 al. 1 CPP) – ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b), que les deux conditions de l'art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 323 CPP, p. 1471), que les faits et moyens de preuves doivent être considérés comme nouveaux lorsque le juge n'en avait pas connaissance au moment du jugement, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP, p. 1471), que, si un élément n'a pas été instruit alors qu'il ressortait déjà du dossier, il ne saurait être considéré comme un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 21 ss ad art. 323 CPP, p. 1615), qu'en l'espèce, il apparaît que l'autorisation invoquée comme élément nouveau par la Préfecture figurait déjà à son dossier le 20 octobre 2011, au moment où elle a rendu la décision rayant la cause du rôle, qu'en effet, cette pièce avait été produite le 5 septembre 2011 par X.________ dans le cadre de la procédure d'opposition contre l'ordonnance pénale du 26 août 2011, qu'elle ne constitue dès lors pas un moyen de preuve ou un fait nouveau qui justifierait la reprise de la procédure au sens de l'art. 323 CPP, que l'une des conditions cumulatives de cette disposition n'étant pas réalisée, il n'y a pas lieu d'examiner la condition liée à la responsabilité pénale du prévenu, que, par conséquent, c'est à tort que par la Préfecture de Morges a repris la procédure à l'encontre de X.________; attendu, en définitive, que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
5 - que la cause est rayée du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP), qu'en outre, le prévenu qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits, dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, qu'au vu du mémoire produit, rédigé par un avocat-stagiaire, et de la complexité de la cause, l'indemnité allouée doit être arrêtée à 600 fr., plus la TVA par 48 fr., soit 648 francs. Par ces motifs, la Juge de la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos: I. Admet le recours. II. Annule la décision attaquée. III. Raye la cause du rôle. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Dit qu'une indemnité d'un montant de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. La juge : La greffière :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Marc-Etienne Favre, avocat (pour X.________),
Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Préfète du district de Morges,
M. [...],
[...], par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the reopening decision was admissible and could be decided by a single judge.
The appeal was admissible, and because it concerned only contraventions, a single judge of the criminal appeals chamber was competent.
Art. 395 let. a CPP allows single-judge adjudication for appeals limited to contraventions; the filing was timely and the appellant had standing.
Whether the prerequisites for reopening a closed preliminary procedure under Art. 323 CPP were met.
No. The document relied on by the prefecture was not new evidence or a new fact because it was already in the file before the closure decision.
Art. 323 al. 1 CPP requires cumulative conditions: truly new evidence or facts, and those must not already appear in the prior file. Since the authorization had been produced earlier by the accused, it could not justify reopening.
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