CREP pe12-002192-50/2012•Pre-trial detention upheld for flight and collusion risk
CREP pe12-002192-50/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 févr. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
L.________ appealed a Vaud detention order in a burglary investigation. He had been apprehended in flagrante with B.________, admitted many attempted burglaries, and acknowledged acting jointly with him. The cantonal criminal appeals chamber held that serious suspicion existed and that both flight risk and collusion risk were concrete: his Swiss ties were limited, his family and economic links were weak, and he possessed a list of hospitalized persons that could be used to influence the investigation. Detention was found proportionate after only nine days. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a et b CPP; art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP; détention provisoire, soupçons sérieux, risque de fuite et risque de collusion. Le juge de la détention n’opère pas une pesée complète des preuves, mais vérifie l’existence d’indices sérieux de culpabilité. Le risque de fuite s’apprécie selon un faisceau d’indices relatifs à la personnalité, aux attaches et à la situation personnelle; la gravité de l’infraction n’est pas suffisante seule, mais peut présumer le risque. Le risque de collusion doit reposer sur des circonstances concrètes et précises. La détention demeure proportionnée tant qu’elle reste sensiblement inférieure à la peine privative de liberté concrètement encourue (consid. 3 à 5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 50 PE12.002192-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 15 février 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.002192-ARS/SDE instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ et B.________ pour tentative de vol en bande et par métier et vol en bande et par métier, vu l'appréhension des prénommés en date du 6 février 2012, vu la demande de détention provisoire adressée le 8 février 2012 par le procureur au Tribunal des mesures de contrainte, vu l'ordonnance du 9 février 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ (I), fixé la durée maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 6 mai 2012 (II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III),
2 - vu le recours interjeté le 10 février 2012 par L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que la chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure, que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale, que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1),
3 - qu’en l’espèce, le recourant est prévenu de vol en bande et par métier, qu'il a été interpellé en flagrant délit de cambriolage dans un appartement situé à Lausanne, en compagnie de B., qu'il a reconnu avoir commis une trentaine de tentatives de cambriolages et, à cet effet, d'avoir pénétré à trois reprises dans des locaux (PV aud. 3, l. 51 et l. 139 à 141), qu'il a admis s'être associé à B. dans le but de commettre un maximum de cambriolages (PV aud. 4, l. 80), que compte tenu des déclarations du prévenu et de l'ensemble du dossier, il existe contre L.________ des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1), qu'en l'espèce, le recourant estime que compte tenu de la présence en Suisse de son épouse, malade du cancer, de leur fils, âgé de huit ans et scolarisé, ainsi que de sa société, soit de sa seule source de revenus, le risque de fuite est hautement improbable, que toutefois, il ressort des déclarations de L.________ que la stabilité de son couple est toute relative, qu'en effet, quand bien même il a précisé passer plus de temps avec son épouse depuis le mois de septembre 2011, date à laquelle cette dernière a appris sa maladie, il a indiqué vivre en tant que couple séparé (PV aud. 2, p. 6, R11),
4 - qu'il a d'ailleurs admis avoir une maîtresse (PV aud. 3, p. 2, l. 87), que sur la plan professionnel, il a déclaré être indépendant, tout en précisant qu'à l'heure actuelle, sa société ne lui rapportait pas grand-chose (PV aud. 2, p. 7, R12), que pour le surplus, il y a lieu de relever que le recourant est un ressortissant canadien au bénéfice d'un permis B, qu'avant d'arriver en Suisse en 2007, il a vécu en Roumanie jusqu'en 1997, puis au Canada, où il dit avoir exercé le métier d'avocat (PV aud. 3, p. 1, l. 23 à 24), qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la seule attache du recourant avec la Suisse est son fils de huit ans, avec lequel il ne vivait toutefois que partiellement, qu'ainsi, compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux opérations de l'enquête, en quittant la Suisse et en retournant soit au Canada, soit en Roumanie, qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux actes d'instruction (art. 212 al. 2 let. c CPP); attendu que la décision entreprise se fonde également sur un risque de collusion, soit le risque de compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP), que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1), que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p. 1027; ATF 132 I 21 c. 3.2), qu'en l'occurrence, lors de son interpellation, le recourant était en possession d'une liste de personnes hospitalisées, qu'il s'est avéré que deux de ces personnes avaient été cambriolées,
5 - que le recourant prétend qu'il s'agit d'un hasard, que ce point doit être vérifié, tout comme la question des relations du recourant avec son comparse, que si le recourant était libéré, il lui serait facile et loisible de s'entendre avec B.________ ou avec toute autre personne impliquée au sujet de ladite liste, que par conséquent, le risque de collusion persiste; attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2), qu'en l'espèce, le recourant est détenu depuis le 6 février 2012, soit depuis neuf jours, qu'il a été mis en cause pour avoir participé à une trentaine de cambriolages, que si les faits sont avérés, le recourant encourt une peine bien supérieure à celle de la détention provisoire subie jusqu'à ce jour, que, par conséquent, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
6 - que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance attaquée. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de L., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de L.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Nicole Diserens, avocate (pour L.________), -Ministère public central;
7 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether there were sufficient grounds of suspicion for pre-trial detention.
Yes. The accused was caught in flagrante in a burglary attempt, admitted numerous attempted burglaries, and acknowledged acting with B.________.
At the detention stage the judge does not assess all evidence exhaustively, but only whether serious indications exist; those indications were met here.
Whether there was a concrete risk that the accused would abscond.
Yes. His personal and professional ties to Switzerland were limited, and the court considered a departure to Canada or Romania plausible.
The severity of the charges, unstable family situation, weak economic anchoring, and foreign nationality made the risk of flight concrete; no substitute measure could secure his presence.
Whether there was a concrete risk of collusion.
Yes. The accused had a list of hospitalized persons, two of whom had been burglarized, and contact with the co-accused or others could influence the investigation.
Collusion risk must be based on specific facts; here, the list and the unresolved links with B.________ were sufficient to sustain the risk.
Whether continued detention respected proportionality.
Yes. Nine days of detention was not excessive given the number of alleged burglaries and the expected penalty.
Detention remains proportionate so long as it is not very close to the likely custodial sentence; that threshold was not reached.
How the appeal costs and appointed-counsel fee should be allocated.
The appellant had to bear the appeal costs and the appointed-counsel fee, with reimbursement owed only if his financial situation improves.
The appellant failed, so costs followed the outcome; the public defense fee was fixed separately.
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