351 TRIBUNAL CANTONAL 783 PE12.002120-JLA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 novembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffière:MmeFritsché
Art. 56ss, 61 let. d, 65, 184, 393 al. 1 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 7 novembre 2013 par P.________ contre le prononcé rendu le 29 octobre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause n°PE12.002120-JLA. Elle considère : En fait : A.Par acte du 9 juillet 2013, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a engagé l’accusation contre P.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour tentative de contrainte au sens de l’art. 181 CP (Code pénal suisse; RS 311.0), au préjudice de [...].
2 - B.Par prononcé du 29 octobre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a ordonné une expertise psychiatrique de la prévenue P.________ (I), a désigné en qualité d’expert l’Hôpital psychiatrique de Prangins, à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l’expertise, de déléguer toute ou partie de sa mission à l’un de ses subordonnés (II), a imparti à l’expert un délai au 31 janvier 2014 pour déposer son rapport en 3 exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires (III), a invité l’expert à répondre à une liste de questions précises (IV), a dit que copie de l’acte d’accusation et du casier judiciaire seraient remis à l’expert (V) et a imparti aux parties un délai de 10 jours pour faire valoir, cas échéant, leurs motifs de récusation de l’expert (IV). En substance, le Tribunal a considéré qu’il y avait un doute quant à la responsabilité de la prévenue dans la commission de l’infraction qui lui était reprochée. C.Par acte du 7 novembre 2013, P.________ a recouru contre ce prononcé. Elle conteste le principe d’une expertise psychiatrique et voudrait une expertise neurologique. P.________ se plaint également des questions posées à l’expert, qu’elle considère totalement inadaptées et déplacées. Enfin, elle requiert la récusation de l’expert pressenti. En droit : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : « ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide » ; en italien : « sono eccettuate le disposizioni ordinatorie »). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand : « Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte » ; en italien : « le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale (ATF138 IV 193 c. 4.3.1).
3 - b) Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en cours de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf. art. 81 CPP; Stephenson/ Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP ; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 393 CPP ) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance ou par son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP (Jent, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 65 CPP). Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours – ce qui est notamment le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al. 2 CPP) (Jent, op. cit., n. 3 ad art. 65 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Jent, op. cit., n. 4 ad art. 65 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 393 CPP ; CREP 17 mai 2011/202 ; CREP 4 octobre 2011/403 ; JT 2011 III 205), à moins qu’elles ne soient susceptibles de causer un préjudice irréparable (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 18 ad art. 393 CPP et les références citées).
c) En l’espèce, le prononcé attaqué a été rendu par le Tribunal de première instance avant la décision finale et n’est à l’évidence pas susceptible de causer un préjudice irréparable. Il n’est par conséquent pas susceptible de recours et le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point. 2.a) P.________ requiert ensuite la récusation du Docteur [...], directeur de l’hôpital psychiatrique de Prangins, le Tribunal de police ayant désigné l’hôpital de Prangins comme expert, à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission à l’un de ses subordonnés.
c) L'art. 56 CPP – applicable aux experts par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP (TF 1B_243/2012 du 9 mars 2012, in SJ 2012 I 485 s.) – énumère divers motifs de récusation aux let. a à e, la let. f imposant la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101). Certes, dès lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art. 30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès (ATF 125 II 541 c. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). Les parties à une procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part de l’expert ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de P.________ (art. 428 al. 1 et 59 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I.Le recours est irrecevable. II.La demande de récusation présentée par P.________ le 7 novembre 2013 est rejetée. III.Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de P.________. IV.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
LTF). La greffière :