CREP pe11-020808-557/2011•Preventive detention upheld for flight and collusion risk
CREP pe11-020808-557/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale21 déc. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed against an order placing him in three months' pre-trial detention in a Lausanne drug investigation. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible but unfounded. It found sufficient suspicion of serious narcotics offences, a concrete flight risk given the appellant's foreign nationality and lack of Swiss ties, and a collusion risk because important investigative steps remained. Detention remained proportionate. The court therefore confirmed the detention order and imposed appeal costs and appointed-counsel fees on the appellant, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
Art. 221 al. 1 let. a et b CPP, art. 212 al. 2 let. c CPP; preventive detention requires, at the outset, serious suspicions of a crime or misdemeanor and, in addition, a concrete ground for detention such as flight or collusion risk. The detention judge does not reassess the case on a full merits basis but only verifies whether serious indicia exist. The intensity of the suspicion depends on the procedural stage: at the beginning of the investigation, less precise suspicions may suffice, whereas later a conviction must appear plausible. Flight risk is assessed globally in light of personal ties, resources, character, and contacts; collusion risk must rest on concrete facts and cannot be merely theoretical. Detention must also remain proportionate in relation to the likely custodial sentence (consid. 3-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 557 PE11.020808-ARS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 21 décembre 2011
Présidence de MmeE P A R D, vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmePuthod
Art. 221 al. 1 let. A et b, 222, 228 al. 4, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.020808-ARS instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre M.________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121), vu l'ordonnance du 9 décembre 2011 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de M.________ pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 6 mars 2012 au plus tard , vu le recours interjeté le 9 décembre 2011 par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours
2 - (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que la chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure, que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale, que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), qu’en l’espèce, le recourant est prévenu d'infraction à la LStup, qu'il a été clairement mis en cause par un dénommé J.________ pour lui avoir fourni entre 230 et 240 grammes de cocaïne sur les 12 à 18 derniers mois, que les écoutes opérées sur le raccordement de J.________ révèlent notamment plusieurs contacts avec le raccordement
3 - téléphonique du recourant au cours desquels de la drogue a été commandée, que plus de huitante boîtes de Viagra (100 mg) ont été découvertes dans le logement occupé par M., qu'il a également été retrouvé au logement du recourant une cagoule similaire à celle portée par l'auteur d'un braquage qui a eu lieu à Lausanne le 14 novembre 2011, que compte tenu de l'entier du dossier, il existe, à ce stade de l'enquête, soit 15 jours après l'appréhension du recourant, des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1) qu'en l'espèce, M. estime qu'il n'a pas été clairement établi que sa situation en Suisse était irrégulière, qu'en l'état, il importe peu que sa situation en Suisse soit connue avec certitude, dans la mesure où il est établi qu'il est un ressortissant serbe, sans attaches avec la Suisse, en situation précaire en Suisse et qui ne parle pas le français, que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux opérations de l'enquête, qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux actes d'instruction (art. 212 al. 2 let. c CPP), attendu que la décision entreprise se fonde également sur un risque de collusion, soit le risque de compromettre la recherche de la
4 - vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP), que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par un tel risque notamment lorsqu'il est à craindre que l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations (TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1), que ce risque doit être étayé par des faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manœuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant pas (Schmocker, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP, p., 1027; ATF 132 I 21 c. 3.2), qu'en l'occurrence, vu le stade précoce de l'enquête, il reste à identifier la provenance du Viagra ainsi que tous les contacts du recourant, grâce à son téléphone portable, que s'il était libéré, il lui serait facile et loisible de les avertir et de faire disparaître des éléments utiles à l'enquête, qu'au surplus, aucune mesure de substitution ne permet d'éviter de prévenir le risque d'altération des moyens de preuve (art. 212 al. 2 let. c), attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), que le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2), qu'en l'espèce, le recourant a été appréhendé le 6 décembre 2011,
5 - que cela fait deux semaines qu'il est détenu, que, mis en cause pour infraction grave à la LStup, pour avoir fourni entre 230 et 240 grammes de cocaïne à J., et compte tenu des circonstances exposées plus haut, le prévenu encourt, si les faits sont avérés, une peine privative de liberté d'une durée bien supérieure à celle de la détention provisoire subie jusqu'à ce jour, que, par conséquent, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu qu'au surplus, M. s'insurge contre le fait que la durée de la détention provisoire est fixée à trois mois, qu'en l'occurrence, cette durée est un maximum, le recourant pouvant par ailleurs déposer en tout temps une demande de mise en liberté (art. 226 al. 3 CPP); attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr 80., soit 388 fr. 80, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance attaquée.
6 - III. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de M., par 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Robert Fox, avocat (pour M.________), -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Is the appeal against the pre-trial detention order admissible?
Yes; it met the formal requirements and was filed within the ten-day time limit.
A detention order may be challenged by appeal, and the filing complied with the procedural requirements and deadline.
Are there serious suspicions of guilt justifying pre-trial detention?
Yes; the file contained sufficient indicia of guilt at this early stage of the investigation.
The appellant was implicated by J.________ as a cocaine supplier; phone interceptions and items found in the appellant's home corroborated the suspicions.
Does a concrete flight risk justify detention?
Yes; the appellant's foreign nationality, lack of Swiss ties, precarious situation, and language barrier created a concrete risk of absconding.
Gravity of the charges alone was insufficient, but the overall circumstances made flight probable and no substitute measure could secure attendance.
Does a concrete collusion risk justify detention?
Yes; at this early stage, release would allow the appellant to warn contacts and destroy or alter evidence.
The provenance of the Viagra and other contacts still had to be identified, and the risk was supported by concrete case facts rather than mere theory.
Is continued detention proportionate?
Yes; the detention period was still far below the likely sentence if convicted.
The appellant had been detained for about two weeks only, while the expected custodial sentence for the alleged serious drug offence would likely be substantially longer.
How are appeal costs and appointed-counsel fees allocated?
The appellant must bear the appeal costs and the appointed counsel fee, with reimbursement to the state only if his financial situation improves.
As the losing party, the appellant was charged the court costs and defense-counsel compensation under the applicable fee and procedural rules.
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