CREP pe11-020027-585/2014•Recours irrecevable faute de versement des sûretés
CREP pe11-020027-585/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 août 2014Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une ordonnance de classement du ministère public. La chambre des recours lui a ordonné de verser des sûretés de CHF 440 d’ici au 5 August 2014, en l’avertissant qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Il n’a versé que CHF 150 et a expliqué ultérieurement qu’il n’avait pas les moyens de payer la totalité du montant. Le tribunal a considéré que l’exigence de sûretés prévue à l’Art. 383 CPP n’avait pas été satisfaite dans le délai et que toute demande d’assistance judiciaire était tardive. Le recours a donc été déclaré irrecevable. Le tribunal a laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 330 et ordonné la restitution des CHF 150 versés à titre de sûretés.
Art. 383 CPP; sûretés en garantie des frais dans la procédure de recours en matière pénale et conséquence de leur non-versement; lorsque l’autorité de recours ordonne le versement de sûretés afin de couvrir d’éventuels frais et indemnités, il n’est pas entré en matière sur le recours si les sûretés ne sont pas versées intégralement dans le délai imparti. Un versement partiel ne suffit pas. Une demande d’assistance judiciaire gratuite ou de mesure analogue déposée seulement après l’expiration du délai de paiement est tardive et ne peut remédier au défaut. En l’absence d’une demande de prolongation de délai ou de restitution, l’autorité doit déclarer le recours irrecevable. Les frais peuvent être laissés à la charge de l’État lorsque l’affaire n’est pas tranchée au fond; les sommes versées à titre de sûretés doivent être restituées, le cas échéant (consid. 1-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 585 PE11.020027-NPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 26 août 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Quach
Art. 383 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 10 juillet 2014 par X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE11.020027-NPE. Elle considère en fait et en droit : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 10 juillet 2014, X.________ a recouru contre l'ordonnance de classement rendue le 16 juin 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par avis du 16 juillet 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 5 août 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a procédé qu'à un versement partiel des sûretés demandées dans le délai imparti, à concurrence d'un montant de 150 francs. Par courrier du 12 août 2014, il a indiqué qu'en raison de la situation financière qui était la sienne, il ne pouvait s'acquitter du montant total demandé. A supposer que ce courrier constitue une demande d'assistance judiciaire gratuite au sens des art. 136 ss CPP, celle-ci a été déposée après l'échéance du délai imparti pour le versement des sûretés, de sorte qu'elle est tardive. Les sûretés demandées n'ayant pas été fournies dans leur totalité à l'échéance du délai imparti, dont le recourant n'a demandé ni la prolongation ni la restitution, le recours est dès lors irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Le montant de 150 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué (art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le montant de 150 fr. (cent cinquante francs) versé par X.________ à titre de sûretés lui est restitué. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -M. M., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required security was not paid in full by the deadline.
Yes. The security was not fully furnished within the time limit and no extension or reinstatement was requested.
Under Art. 383 CPP, failure to provide ordered security within the set period prevents the appeal authority from hearing the appeal. A partial payment is insufficient.
Whether the late request for legal aid could cure the missing security payment.
No. Even if treated as a request for free legal aid, it was filed after expiry of the deadline for payment of security.
A request made only after the deadline cannot retroactively render the appeal admissible.
How to allocate appeal costs and what to do with the partial security payment.
The CHF 330 appeal fee was left to the State, and the CHF 150 security payment was to be refunded to the appellant.
Because the appeal was not examined on the merits, the court left the procedural fee to the State and ordered restitution of the amount paid as security.
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