Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
569
PE11.019399-MYO/SDE
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 septembre 2012
Présidence de M.K R I E G E R , président
Juges:MM.Meylan et Abrecht
Greffier :M.Heumann
Art. 221, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE11.019399-MYO/SDE instruite par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre G.________
pour meurtre, subsidiairement exposition, plus subsidiairement omission
de prêter secours, ainsi que pour abus de confiance et infraction à la loi
fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), d'office et sur plainte
de [...] et [...],
vu l'ordonnance du 18 novembre 2011, par laquelle le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de G.________
pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 15 février 2012,
vu les ordonnance des 7 février 2012, 17 avril 2012 et 10
juillet 2012, par lesquelles le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________, la
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dernière prolongation ayant été fixée pour une durée de deux mois, soit
au plus tard jusqu'au 18 septembre 2012,
vu l'ordonnance du 4 septembre 2012, par laquelle le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention
provisoire du prévenu et fixé la durée maximale de la prolongation à un
mois, soit au plus tard jusqu'au 18 octobre 2012,
vu le recours interjeté le 18 septembre 2012 par G.________
contre cette décision,
vu le courrier adressé le 19 septembre 2012 par la Procureure
à la Chambre des recours pénale annonçant la relaxation de G.________
pour le 20 septembre 2012,
vu l'avis du 20 septembre 2012 adressé au défenseur d'office
du recourant lui impartissant un délai de 48 heures pour se déterminer,
vu les déterminations adressées le 21 septembre 2012 par le
défenseur d'office du recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu que, par recours du 18 septembre 2012, le défenseur
d'office du recourant a conclu à la réforme de l'ordonnance de
prolongation de la détention provisoire rendue le 4 septembre 2012 par le
Tribunal des mesures de contrainte et à la libération immédiate de son
client,
que, par courrier du 19 septembre 2012, la Procureure a
informé le Président de la Chambre des recours pénale que G.________
serait relaxé le 20 septembre 2012, de sorte que le recours interjeté le 18
septembre 2012 par celui-ci devenait, dès le 20 septembre 2012, sans
objet,
qu'à la suite de l'avis adressé le 20 septembre 2012 par la
Chambre des recours pénale, le défenseur d'office du recourant s'est
déterminé, par lettre 21 septembre 2012, en constatant que le recours
avait perdu son objet ensuite de la libération de son client, mais qu'il
appartenait à l'autorité de rendre une décision sur les frais qui devraient
être mis à la charge de l'Etat,
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que même si le défenseur d'office du recourant n'a pas
expressément déclaré retirer son recours, son courrier doit être interprété
dans ce sens,
qu'il convient donc d'en prendre acte et de rayer la cause du
rôle,
que selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est
considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours devraient être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP),
qu'en l'occurrence, le recourant, qui a conclu à sa mise en
liberté immédiate, n'a pas à proprement parler succombé, puisque le
retrait du recours fait suite à sa relaxation le 20 septembre 2012,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont donc laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Fixe à 584 fr. 20 (cinq cent huitante-quatre francs et vingt
centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de
G.________.
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IV. Dit que les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente
francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de
G., par 584 fr. 20 (cinq cent huitante-quatre francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. Julien Gafner, avocat (pour G.),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
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