CREP pe11-018415-596/2011•Non-entry for false denunciation upheld
CREP pe11-018415-596/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 déc. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
A.________ appealed a Vaud cantonal criminal chamber decision confirming the prosecutor’s refusal to enter into his complaint against B.________ for false denunciation. The court held that the appeal was admissible but manifestly unfounded. In light of the prior context of online honour attacks, the website content, and B.________’s good-faith interpretation of the incriminating texts and email, the chamber excluded the required intent to denounce a person known to be innocent. The non-entry order was therefore upheld. The court appointed counsel for the appeal, fixed the fee, and taxed the appeal costs against A.________.
Art. 310 CPP; false denunciation and non-entry into proceedings; the public prosecutor may immediately refuse to enter into a complaint where it is manifest from the report or complaint that an essential constituent element of the offence is lacking. For false denunciation under Art. 303 CP, it is not sufficient that the denunciation prove unfounded; the denunciator must knowingly accuse a person whom he knows to be innocent and must act with intent to trigger criminal proceedings. Where the circumstances permit a good-faith belief in the accused person’s involvement, the subjective element is excluded and non-entry is proper (consid. 2). Manifestly unfounded appeals may be dismissed without further exchange of pleadings; costs follow the outcome and appointed-counsel compensation may be reclaimed if the appellant’s means improve.
351 TRIBUNAL CANTONAL 596 PE11.018415-YNT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:Mmede Watteville
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 24 octobre 2011 par A.________ contre B.________ pour dénonciation calomnieuse, vu l'ordonnance du 3 novembre 2011 par laquelle le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A.________ (dossier n° PE11.018415-YNT), vu le recours interjeté le 18 novembre 2011 par A.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que A.________ reproche à B.________ d'avoir déposé une plainte pénale contre lui en date du 7 septembre 2011 pour atteinte à l'honneur, menaces et contrainte (P. 4)
2 - que A.________ considère la plainte du 7 septembre 2011 "totalement injustifiée et infondée", qu'il explique que les propos publiés sur Internet et présumés attentatoires à l'honneur de B.________ selon la plainte de celui-ci ne visent qu'un "Monsieur Y" auquel le prénommé s'identifierait à tort, qu'ainsi, la personne visée n'étant pas reconnaissable, aucune infraction contre l'honneur ne serait réalisée, qu'il relève également que B.________ l'aurait dénoncé à tort comme l'auteur de menaces et de contrainte en lien avec un courriel qui lui aurait été adressé par un inconnu depuis l'adresse " [...]@ [...]", alors que le plaignant se trouvait en détention, ce que B.________ ne pouvait pas ignorer, que le plaignant considère encore que B.________ aurait porté plainte dans le but de faire obstacle à sa libération conditionnelle, que le 3 novembre 2011, le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, qu'il considère d'emblée qu'aucune infraction pénale ne pouvait être reprochée à B., l'élément subjectif de l'infraction de dénonciation calomnieuse faisant manifestement défaut, que A. conteste cette décision, qu'il conclut à l'admission du recours, à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, que les conditions d'ouverture de l'action pénale sont réunies si les faits qui sont portés à la connaissance du ministère public constituent une infraction pénale (appréciation du bien-fondé de l'action
3 - publique) et si la poursuite est recevable (appréciation de la recevabilité de l'action publique) (Cornu, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 310 CPP, p. 1411), qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411), que se rend coupable de dénonciation calomnieuse celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, qu'ainsi, pour que l'infraction soit réalisée, il faut la dénonciation et l'accusation d'une personne innocente (éléments constitutifs objectifs) ainsi que l'intention (élément constitutif subjectif), que s'agissant de l'intention, l'auteur de la dénonciation doit savoir que la personne dénoncée est innocente et vouloir ou accepter l'éventualité que son comportement provoque contre la personne visée l'ouverture ou la reprise d'une poursuite pénale (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3 e éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP, p. 591), qu'en l'espèce, B.________ a déjà été victime d'articles attentatoires à l'honneur de la part de l'association [...] dont A.________ était l'ancien président, articles qui ont abouti à une condamnation de ce dernier, que domicilié à [...] et son étude d'avocat se trouvant à [...],B.________ pouvait en toute bonne foi croire qu'il était visait par les propos suivants : "un petit Monsieur M.Y, domicilié à [...] et [...]", ce d'autant plus qu'un courriel lui avait été envoyé à son adresse professionnelle l'invitant à consulter le site Internet parlant de M.Y, qu'au demeurant, il pouvait ressentir l'allégation "[dès que la plainte continue à être instruite, le nom, l'adresse et les coordonnées du plaignant procédurier seront diffusés ici et repandus par les moteurs de recherche Google,(...)]" comme menaçante, qu'en effet, l'avertissement que les nom, adresse et coordonnées du plaignant seront publiés à la suite des accusations de
4 - dénonciation calomnieuse et d'induction de la justice en erreur constitue la menace d'un danger sérieux, portant atteinte à l'honneur et à la réputation professionnelle d'un homme de loi, que dans sa plainte, B.________ explique la raison pour laquelle A.________ serait à l'origine de ces allégations notamment du fait du style du langage, de la mise en page et du fait que son nom figure dans l'entête du site (P. 4/1), qu'il faut reconnaître que ces éléments, mis en regard avec les précédentes allégations de A.________ attentatoires à l'honneur, permettaient à B.________ de croire de bonne foi que le recourant était l'auteur ou à tout le moins à l'origine des textes incriminés, que l'on peut dès lors exclure que B.________ ait intentionnellement dénoncé une personne qu'il savait innocente au sens de l'art. 303 CP, qu'au vu de ce qui précède, un des éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse – à savoir une personne qu'il savait innocente – n'étant pas réalisé, c'est à juste titre que le procureur a refusé d'entrer en matière sur la plainte; attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 1 CPP), que Me Alain Dubuis doit être désigné comme conseil d'office dans le cadre du présent recours, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), et des frais imputables à l'assistance judiciaire (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil d'office de A.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance du 3 novembre 2011. III. Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l’indemnité allouée au conseil d’office de A.. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil d’office de A., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alain Dubuis, avocat (pour A.), -M. B., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible
The appeal was filed in time and by a party entitled to appeal, so it was admissible.
It was brought within the legal time limit against a prosecutor's decision by the complainant who had standing under the Code of Criminal Procedure.
Whether the prosecutor correctly refused to enter into the complaint for false denunciation
Yes. One essential element of false denunciation was missing because B.________ could not be said to have knowingly denounced an innocent person.
Given the prior honorary attacks, the website wording, the email to B.________ and the context, B.________ could in good faith believe that A.________ was the author or source of the incriminating texts; intent to denounce someone known to be innocent was excluded.
Whether A.________ was entitled to legal aid counsel and how costs were allocated
Counsel was appointed for the appeal and the appellant had to bear the appeal costs and counsel fee, subject to reimbursement if his financial situation improved.
Because the appeal was manifestly unfounded, costs followed the losing party; reimbursement of appointed-counsel remuneration was made conditional on improved means.
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