CREP pe11-017751-590/2011•Non-entry in forgery case confirmed; appeal dismissed
CREP pe11-017751-590/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 déc. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s non-entry order in proceedings against I.________ for alleged false testimony and forgery linked to EVAM housing documents and a cleaning charge. The appellate court held that false testimony was impossible because there had been no judicial deposition, and that the exit inventory and exit convention did not show any falsification or intellectual forgery. The complainant had signed the inventory, no indication of a forged signature appeared in the file, and the challenged document merely repeated an already accepted obligation. The appeal was dismissed, the non-entry order confirmed, and CHF 550 in costs were charged to the appellant.
Art. 310 al. 1 let. a CPP; non-entry order where the file manifestly discloses no offence. Art. 251 CP; distinction between material forgery, intellectual forgery, and mere written lie. A document qualifies as a title only if it enjoys increased evidentiary force and objective guarantees of reliability such that no verification by the addressee is required. Documents concerning administrative housing relations may, depending on their probative purpose, be treated as titles; however, where the challenged writing merely records an already acknowledged obligation and no falsified signature or misleading qualified statement is shown, forgery is excluded. False testimony presupposes a deposition in justice. Costs follow the unsuccessful appellant (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 590 PE11.017751-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 13 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Sauterel Greffier :M.Ritter
Art. 110 ch. 4, 251 CP; 319 CPP Vu l'enquête n° PE11.017751-CMS, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre I.________ pour faux témoignage et faux dans les titres, d'office et sur plainte de S., vu l'ordonnance du 24 octobre 2011, adressée pour notification le 27 octobre suivant, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière (I), les frais étant laissés à la charge de l'Etat (II), vu le recours interjeté le 4 novembre 2011 par S. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal, (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre
2 - une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), ou qu’il existe des empêchements de procéder (let. b); attendu que l'art. 251 CP (Code pénal, RS 311.0) punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, que, pour ce qui est de ses éléments subjectifs, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle, le dol éventuel suffisant aussi, que l'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3 e éd, Berne 2010, vol. II, n. 171 ss ad art. 251 CP), que, s'agissant des éléments objectifs de l'infraction, sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP), que l'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité, que constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, que le faux intellectuel vise quant à lui un titre qui émane de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (TF 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 c. 2.1 et les références citées),
3 - qu'il convient de distinguer entre le faux intellectuel et le simple mensonge écrit, lequel n'est pas punissable, que le faux intellectuel est un mensonge écrit qualifié, qui se distingue d'une simple allégation unilatérale par sa capacité de convaincre (Corboz, op. cit., n. 115 ss ad art. 251 CP et la jurisprudence citée), que l'existence d'un faux intellectuel ne doit être retenue que si le document a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la vérité de son contenu (ATF 126 IV 65 c. 2.a et les références citées; ATF 125 IV 277 c. 3a), qu'il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (TF 6B_502/2009 du 7 septembre 2009 c. 2); attendu, en l'espèce, que le Procureur a classé la procédure pour le motif que les éléments constitutifs de l'une ou l'autre infraction pénale n'avaient pu être mis au jour, que l'ordonnance se fonde sur divers documents administratifs relatifs à l'hébergement prodigué au recourant du 27 décembre 2010 au 4 juillet 2011 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), qu'un document intitulé "Etat des lieux entrée", établi le 27 décembre 2010 sur en-tête de l'EVAM, mentionne que l'intéressé venait d'emménager dans un logement en très bon état, qu'un document intitulé "Etat des lieux sortie", établi le 5 juillet 2011 sur en-tête de l'EVAM également, indique que l'appartement précédemment occupé par le bénéficiaire n'avait pas été nettoyé correctement, que cet inventaire porte un paraphe autographe sous la rubrique "Signature du client", qu'une convention de sortie, figurant en page 4 de cet état des lieux, précise en outre, sous la rubrique "Décompte", qu'un nettoyage complet du logement allait être facturé au bénéficiaire, que ce décompte porte également un paraphe autographe sous la rubrique "Signature du client",
4 - que, par une décision du 4 août 2011, l'EVAM a statué sur les frais de nettoyage des locaux à la charge du bénéficiaire, fixant ceux-ci à 600 fr., que cet acte administratif a été contesté par voie d'opposition, que, par décision sur opposition rendue le 22 septembre 2011 sous la signature de I., l'EVAM a rejeté la contestation et confirmé sa décision du 4 août précédent, que, par avis du 29 septembre 2011, également libellé sous la signature de I., l'EVAM a confirmé au bénéficiaire qu'il lui était loisible de consulter son dossier, que le plaignant a produit un relevé non daté, établi par lui- même, faisant état de divergences entre les deux états des lieux, que la plainte se fonde essentiellement sur ces prétendues discordances, dont le recourant fait grief à l'intimé; attendu que l'infraction de faux témoignage (art. 307 CP) censée commise par l'intimé est exclue faute de déposition en justice de l'intéressé, que, s'agissant de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP précité), les documents relatifs à l'hébergement de certaines catégories d'étrangers par un organe de droit public (en application du droit de l'asile en particulier) doivent être assimilés à des actes sous seing privé relevant du droit du bail pour les besoins de la présente cause, que le recourant nie avoir signé la convention de sortie, que le dossier ne comporte pourtant aucun indice de falsification de la signature autographe apposée au pied de ce document, que, plus encore, l'intéressé admet dans son recours (page 2) avoir signé l'état des lieux de sortie, soit l'inventaire, que, sans imposer aucune obligation quantifiée au bénéficiaire, ce procès-verbal n'en mentionne pas moins que l'appartement n'avait pas été nettoyé correctement, que l'on peut admettre que ce document constitue un titre au sens légal, ce en raison de sa finalité probatoire qualifiée au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, qu'il est en effet reconnu en droit du bail que, lorsqu'il est signé par les deux parties au bail, le procès-verbal d'état des lieux de
5 - sortie a exclusivement une fonction de preuve et que, a contrario, lorsque le locataire refuse de le signer ou émet des réserves expresses, le document ne vaut pas moyen de preuve pour les points contestés (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 804 ch. 3.4), que, quoi qu'il en soit, la convention de sortie ne fait que reprendre l'obligation de nettoyage préalablement admise par le bénéficiaire dans l'état des lieux de sortie approuvé sous sa signature, que le document incriminé n'a donc de toute évidence pas été falsifié au sens de l'art. 251 CP, qu'en particulier, il ne constitue pas un faux intellectuel, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont ainsi réalisées, à défaut manifeste de toute infraction, que c'est ainsi à bon droit que le Procureur a refusé d'entrer en matière sur l'action pénale; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant S.________. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. S.________, -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal complaint could proceed for false testimony.
False testimony was excluded because the person concerned had not testified in court.
Article 307 CP requires a judicial deposition; that element was missing.
Whether the EVAM move-out documents constituted forgery under Article 251 CP.
No forgery was shown; the challenged document was not falsely made or intellectually false.
The signature on the exit convention showed no sign of falsification, the complainant admitted signing the exit inventory, and the document merely repeated an already accepted cleaning obligation. Thus manifestly no punishable forgery was present.
Whether the prosecutor rightly issued a non-entry order under Article 310(1)(a) CPP.
Yes. The absence of any manifest criminal offense justified non-entry.
Because the file revealed no elements of either alleged offense, the conditions for non-entry were met.
Who should bear the appeal costs.
The appellant must bear the costs of the appeal proceedings.
Costs follow the unsuccessful party under Article 428(1) CPP.
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