CREP pe11-014940-309/2013•Seizure annulled for lack of reasoning
CREP pe11-014940-309/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 mai 2013Partially Granted
Extrait par Omnilex
A.O.________ appealed a prosecutor's order seizing electronic devices found at his home in a case brought by his wife, B.O.________. The appellate court held that the appeal was admissible and that the seizure was substantively supportable, but it annulled the order because the prosecutor had failed to give a legally sufficient reasoned decision. The court rejected the idea that the defect was cured by the prosecutor's later submissions. It sent the matter back for a new, properly reasoned decision, maintained the seizure meanwhile, and placed the appellate costs on the State.
Art. 263 al. 2 CPP; seizure order and duty to state reasons: a seizure order must be briefly but concretely motivated so that the affected person and the reviewing court can understand the legal basis and verify the statutory conditions. A mere reference to the applicable provision is insufficient. A later explanation in appellate proceedings does not cure the original formal defect. Where the reasoning is lacking, the order is annulled and the matter remitted for a new decision; the coercive measure may be maintained pending the new ruling if warranted by the circumstances.
351 TRIBUNAL CANTONAL 309 PE11.014940-NKS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 mai 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:Mmede Watteville Subilia
Art. 263 al. 1 let. a et d, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.014940-NKS instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre A.O.________ pour accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, violation de domicile et enlèvement de mineur, sur plainte de B.O., vu l’ordonnance du 22 avril 2013 par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre de divers appareils électroniques et objets informatiques retrouvés au domicile de A.O., vu le recours interjeté le 6 mai 2013 par A.O.________ contre cette décision, vu les déterminations du Procureur de l’Est vaudois du 22 mai 2013, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que l'ordonnance de séquestre, rendue par le Ministère public, peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que, déposé en temps utile, par une personne touchée par une mesure de contrainte (art. 105 al. 1 let. f, 382 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que le 29 août 2011, B.O.________ a déposé une première plainte pénale contre son mari, A.O.________ (PV aud. 1), qu’à l’appui de sa plainte, elle a expliqué en substance que son mari la harcelait par téléphone, qu’il avait piraté son téléphone portable et qu’il avait pu accéder à son compte auprès de l’opérateur téléphonique [...] et aux détails de ses factures, que le fait de changer de numéro de téléphone portable n’a pas permis de mettre fin à ces agissements, le prévenu s’étant procuré son nouveau numéro, que le prévenu aurait également injurié la plaignante à de nombreuses reprises, crevé les pneus de sa voiture et se serait introduit chez elle sans droit (P. 5, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et 19), qu’en 2012, la plaignante a changé une nouvelle fois de numéro de téléphone pour mettre fin au harcèlement de son mari, que celui-ci s’est à nouveau procuré le nouveau numéro de téléphone de son épouse bien qu’elle ait changé d’opérateur (P. 25), qu’au vu de ces nouveaux éléments, le Procureur a ordonné, en février 2013, une perquisition au domicile du prévenu afin de saisir tout appareil électronique ou document permettant de déterminer de quelle manière il avait obtenu le nouveau numéro de son épouse, qu’à la suite des contrôles effectués sur le matériel saisi, il a été découvert des éléments qui ne sont pas directement en rapport avec les infractions reprochées par son épouse, notamment des images et films
3 - pornographiques illégaux, ainsi que des films d’ébats amoureux du prévenu avec des personnes qui n’étaient pas au courant qu’elles étaient filmées, qu’ainsi, par ordonnance du 22 avril 2013, le Procureur a ordonné le séquestre des appareils saisis, que le prévenu conteste cette décision au motif que les conditions du séquestre ne seraient plus réalisées; attendu que, conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à l'ensemble des mesures de contrainte, un séquestre ne peut être ordonné que si les conditions suivantes sont réunies : l'existence d'une base légale, la présence d'indices suffisants de la commission d'une infraction, le respect du principe de la proportionnalité, un lien de connexité entre l'infraction et la mesure ordonnée, que le principe de proportionnalité suppose que le séquestre soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), qu'il suppose également que la mesure n'emporte pas de limitation allant au-delà du but visé et qu'il existe un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité de l'infraction et des charges qui pèsent sur le recourant (principe de la proportionnalité au sens étroit) (TF 1B_293/2009 du 7 janvier 2010 c. 3.2; ATF 132 I 49 c. 7.2; Lembo/Julen Berthod, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 263 CPP, p. 1183), qu’en l’espèce, le procureur fonde son ordonnance sur deux des conditions alternatives du séquestre, à savoir l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP, que selon l’investigation policière en cours, il existe des indices suffisants de la commission à tout le moins de l'infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues (art. 179 quater CP), que le matériel séquestré est en lien avec les infractions reprochées au recourant,
4 - que la mesure prise demeure proportionnelle au vu de la gravité des infractions reprochées au recourant, qu’en conséquence, les conditions de l’art. 197 CPP sont réalisées; attendu que l'art. 263 al. 1 CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable (a) qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves, (b) qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, (c) qu’ils devront être restitués au lésé ou (d) qu’ils devront être confisqués, que l'art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée, qu'en l'espèce, le Procureur justifie le séquestre par simple référence à la norme légale tenue pour topique, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a et d CPP, que l'ordonnance n'indique toutefois pas en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre seraient remplies en l'espèce, que la seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février 2013/110; CREP 21 novembre 2012/725), que l'art. 263 al. 2 CPP prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre, aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, que ce défaut de motivation ne permet pas à ces personnes de comprendre la décision ni à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP), qu'en principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision, qu'il y a lieu de procéder de la sorte en l'espèce, que les explications complètes données par le Procureur dans ses déterminations du 22 mai 2013 ne suffisent pas à réparer un vice d’ordre formel,
5 - que, toutefois, il ressort des déterminations que le Procureur s’apprête à rendre de toute manière une nouvelle décision, portant sur une restitution, tout au moins partielle, des objets séquestrés, qu'il appartiendra donc au Procureur de rendre une nouvelle décision, motivée conformément aux exigences légales; attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée, que le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision, que le séquestre doit être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Procureur, que les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l’ordonnance du 22 avril 2013. III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Maintient le séquestre jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois conformément au chiffre III ci-dessus. V. Fixe à 486 fr. (quatre huitante-six francs) l’indemnité due au défenseur d’office de A.O.________.
6 - VI. Dit que les frais de la procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 486 fr. (quatre huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. VII. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Astyanax Peca, avocat (pour A.O.), -Ministère public central, et communiqué à : -Me Ludovic Tirelli, avocat (pour B.O.), -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prosecutor's seizure order could be appealed and was procedurally admissible
The appeal was admissible because the seizure order is challengeable and the appellant was affected by a coercive measure filed in time.
A seizure order by the prosecutor is subject to appeal under the CPP, and the appellant had standing as a person affected by a coercive measure.
Whether the seizure met the substantive conditions of Article 197 CPP
The seizure was in principle supportable because sufficient suspicion, relevance to the offences, and proportionality were present.
The investigation provided sufficient indications of at least covert recording violations, and the seized material remained connected to the alleged offences and proportionate to their seriousness.
Whether the seizure order satisfied the statutory duty to give reasons under Article 263 CPP
No; the order was insufficiently reasoned because it merely cited the legal provision without explaining how the legal requirements were met.
Article 263(2) CPP requires a brief but actual motivation. A bare reference to the law does not allow the affected person or the reviewing court to understand and review the decision.
Whether the defective reasoning could be cured by the prosecutor's submissions on appeal
No; the later explanations did not cure the formal defect.
The reasoning defect existed in the original order and could not be repaired retroactively by the prosecutor's appellate submissions.
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