CREP pe11-014797-494/2011•Pretrial detention confirmed for flight and recidivism risk
CREP pe11-014797-494/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 nov. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a detention order issued by the Tribunal des mesures de contrainte in Lausanne. He was charged with burglary-related property offenses and illegal stay. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible, but rejected it on the merits. It found strong suspicion, a concrete flight risk based on lack of ties and exposure to revocation of a prior partially suspended sentence, and a serious recidivism risk supported by prior similar convictions and psychiatric expertise. It also held that detention remained proportionate. The appeal costs and appointed-counsel compensation were imposed on the appellant, with reimbursement subject to later improvement of his finances.
Art. 221 al. 1 let. a et c CPP; détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; risque de fuite et risque de récidive. Le risque de fuite ne saurait être déduit de la seule gravité de l’infraction, mais doit être apprécié selon l’ensemble des circonstances personnelles, notamment les attaches avec l’État de poursuite, les ressources et les liens à l’étranger. La détention pour risque de récidive suppose des infractions antérieures du même genre et un pronostic défavorable fondé sur les antécédents, la situation personnelle et la nature des infractions redoutées. La proportionnalité s’examine concrètement au regard de la peine prévisible; la détention peut être maintenue tant qu’elle n’apparaît pas très proche de cette peine (consid. 3 à 5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 494 PE11.014797-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 novembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 221 al. 1 let. a et c, 222, 229 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.014797-BDR instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre U.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile, infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 27 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de U.________, vu l'ordonnance du 22 août 2011, par laquelle cette juridiction a prolongé la détention pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 novembre 2011,
2 - vu l'acte du 21 octobre 2011, par lequel le procureur a engagé l'accusation devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne en raison des infractions mentionnées plus haut, vu la décision du 28 octobre 2011, envoyée aux parties le 31 octobre 2011, par laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a décliné la compétence du tribunal de police et transmis le dossier au tribunal correctionnel de cet arrondissement, vu l'ordonnance du 31 octobre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de U.________ jusqu'au 21 janvier 2012, vu le recours interjeté le 9 novembre 2011 par le prénommé contre cette décision, vu les déterminations déposées par le procureur le 14 novembre 2011, auxquelles est joint le prononcé du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 28 octobre 2011, vu la lettre du 17 novembre 2011, par laquelle le conseil du recourant a renoncé à déposer un second mémoire, vu la lettre du procureur en charge du dossier du 21 novembre 2011, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
3 - preuves, (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre, attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en accusation pour avoir commis ou tenté de commettre quatre vols avec effraction, dans trois cas avec un comparse, entre le 2 et le 24 mai 2011 dans la région de Lausanne, ainsi que pour avoir séjourné illégalement en Suisse, que la mise en accusation du prévenu suppose des soupçons suffisants (cf. art. 324 al. 1 CPP), que la condition préalable à toute détention – les forts soupçons de culpabilité – est donc réalisée (art. 221 al. 1 CPP), que la question n'est d'ailleurs pas litigieuse; attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention du prévenu pour des motifs de sûreté en raison du risque de fuite, que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a), qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4), qu'en l'espèce, le recourant, né en 1986, ressortissant de Palestine, célibataire, sans profession ni domicile connu, séjourne illégalement en Suisse, qu'il ne présente à l'évidence aucune attache avec la Suisse, qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire qu'il a été condamné le 20 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation), à une peine privative de liberté de 16 mois, dont 8 mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 423 jours de détention préventive, que, compte tenu du fait que le recourant est soupçonné d'avoir commis des délits durant le délai d'épreuve, le juge appelé à
4 - connaître de ces délits devra aussi se prononcer sur la révocation du sursis partiel (art. 46 al. 1 CP), qu'eu égard à la peine privative de liberté relativement importante à laquelle l'intéressé est exposé du fait de cette révocation éventuelle et des nouveaux délits, il est à craindre qu'il ne tente de prendre la fuite ou de disparaître dans la clandestinité pour se dérober aux poursuites engagées contre lui, que le risque de fuite est donc concret et s'oppose à la relaxation du recourant; attendu que la décision attaquée se fonde également sur le risque de récidive, qu'une détention provisoire fondée sur un tel risque exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211), que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011 du 14 mars 2011 c. 3 et 4), que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028), qu'en l'espèce, le recourant a été interpellé et écroué le 24 mai 2011, alors qu'il avait été, comme on l'a vu, condamné le 20 avril 2011 pour des infractions de même nature que celles qui lui valent d'être détenu dans la présente procédure, qu'un séjour prolongé en détention avant le jugement du 20 avril 2011 ne l'a pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions peu après sa relaxation, qu'en outre, le recourant, qui vit dans la précarité, est démuni,
5 - qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique du 3 janvier 2011, mise en œuvre dans le cadre de l'enquête ayant abouti au jugement précité du 20 avril 2011 que le recourant consomme de manière continue, depuis l'âge de 11 ans, des benzodiazépines, que l'expertise retient au surplus un risque élevé de récidive pour des actes de même nature du fait du syndrome de dépendance aux benzodiazépines, qu'il est à craindre, dans ces circonstances, qu'il ne commette de nouvelles infractions contre le patrimoine pour s'assurer de moyens d'existence suffisants ou pour les améliorer, ainsi que pour se procurer la classe de sédatifs précitée, qu'il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité d'autrui, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf. Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts, Zurich/St-Gall 2009, n. 1024, p. 445), qu'en effet, un cambriolage, contrairement à un vol simple, suppose une intrusion brutale et déstabilisante dans la sphère privée de la victime, qui se voit dépouillée d'objets possédant une valeur souvent affective autant que pécuniaire (CREP, 6 juillet 2011/247; 20 octobre 2011/425), que le risque de récidive, bien réel, justifie la détention pour des motifs de sûreté du prévenu, qu'aucune mesure de substitution ne permet d'y parer (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP); attendu que le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité, que le Tribunal des mesures de contrainte ne s'est pas prononcé à cet égard, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités),
6 - que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu’en l’espèce, le recourant est placé en détention provisoire depuis le 24 mai 2011, soit depuis environ six mois, qu’il est accusé de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et tentative de violation de domicile, ainsi que séjour illégal en Suisse, que dans l'acte d'accusation, le procureur a requis une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction de la détention provisoire subie, ainsi que la révocation du sursis accordé le 20 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et l'exécution de la peine privative de liberté de 8 mois soumise au délai d'épreuve, que si ces réquisitions sont intégralement suivies, le recourant est exposé à une peine privative de liberté de 4 mois, à laquelle il faut ajouter soixante jours de privation de liberté correspondant, après déduction de la détention avant jugement déjà subie, au solde des huit mois susmentionnés, qu'au 10 janvier 2012, date de l'audience de jugement, la durée de la détention provisoire subie par le recourant dans la présente affaire dépasserait ainsi la peine prévisible au vu des réquisitions présentées par le procureur dans l'acte d'accusation, qu'on relève toutefois que, par prononcé du 28 octobre 2011, Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, considérant que la peine applicable pourrait excéder la compétence du tribunal de police, a décliné la compétence de celui-ci et transmis le dossier au tribunal correctionnel, que selon l'art. 9 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01), le tribunal correctionnel connaît des infractions pour lesquelles, au vu de la réquisition du Ministère public ou de l'appréciation de la direction de la procédure, la peine encourue est supérieure à douze mois et inférieure ou égale à six ans,
7 - que la direction de la procédure du tribunal de première instance, jugeant implicitement trop clémente la peine requise par le procureur, envisage donc une peine privative de liberté supérieure à celle requise par le Parquet, et qui pourrait être supérieure à douze mois, que dans ces conditions, le peine d'ensemble ou les peines cumulées auxquelles le recourant doit s'attendre concrètement, compte tenu de l'ensemble des circonstances précitées, dépassera très vraisemblablement la durée de la détention provisoire subie, que par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure encore respecté; attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________ sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
8 - d’office de U., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de U. se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. . Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Adrien Gutowski, avocat (pour U.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, against an appealable TMC decision, by a detained person with standing, and in proper form.
The court found the statutory time limit, standing, and formal requirements under the CPP satisfied.
Whether strong suspicion and detention grounds justified custody
Strong suspicion existed, and both flight risk and serious recidivism risk justified continued detention.
The accused faced serious property-crime allegations, had no stable ties to Switzerland, had a recent conviction for similar offenses, risked revocation of partially suspended imprisonment, and showed a high relapse risk based on psychiatric expertise; no substitute measure would suffice.
Whether detention was disproportionate
The detention remained proportionate in light of the likely overall sentence and the procedural posture.
Although detention had already lasted around six months, the court considered that the likely combined sentence, including possible revocation of the prior suspended term, would probably exceed the time already served.
How costs and appointed-counsel compensation should be allocated
The appellant had to bear the appeal costs and appointed-counsel fee, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
As the appeal failed, costs followed the result and the court fixed the counsel’s compensation accordingly.
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