CREP pe11-014391-401/2011•Seizure order annulled for lack of reasoning
CREP pe11-014391-401/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 oct. 2011Granted
Extrait par Omnilex
In a criminal investigation for receiving stolen goods, the prosecutor ordered seizure of four vehicles held by garage W.________. E.________ appealed, arguing that the seizure order was inadequately reasoned. The appellate criminal chamber held that the appeal was admissible, but found the order insufficiently reasoned because it merely listed the statutory seizure grounds without examining their requirements. The appeal was therefore allowed, the order annulled, and the file remitted to the prosecutor for a new decision. The seizure remained in force pending that new decision, and the appeal costs of CHF 330 were left to the State.
Art. 263 al. 1 and Art. 393 al. 1 let. a CPP; a seizure order must contain concrete reasoning showing why the statutory conditions for the chosen seizure ground are met. A mere citation of possible seizure bases is insufficient and prevents meaningful appellate review (consid. 3). Where the reasoning defect concerns the exercise of discretion, the appellate court annuls the order and remits the matter for a new decision; the seizure may be maintained provisionally pending the new ruling. Appeal costs may be left to the State under Art. 428 al. 4 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 401 PE11.014391-YGR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 3 octobre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 263 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.014391-YGR instruite par le Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et mineurs contre J.________ pour recel, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre de quatre véhicules en main du garage W., vu le recours interjeté en temps utile par E. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que l'ordonnance de séquestre, rendue par le ministère public, peut faire l'objet d'un recours, conformément aux art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
2 - que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]), que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu qu'E.________ conteste l'ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le procureur a ordonné, en main du garage W., le séquestre de quatre voitures, soit un véhicule Audi A5 2.7 TDi (n° châssis [...]), un véhicule Mercedes-Benz C 200 (n° châssis [...]), un véhicule Audi A5 (n° châssis [...]) et un véhicule Audi TT (n° châssis [...]), que le procureur a motivé sa décision comme suit: "Suite à la déposition de J. et aux divers contrôles de police effectués, il apparaît que les quatre véhicules susmentionnés ont été vendus au garage W.________ par le dénommé T., né le 27.08.1986. Ce dernier est le dernier gérant connu du garage U. à [...] en France. Cette société est aujourd'hui en liquidation. Il semblerait que T.________ ait conservé les carnets de chèques du garage U.________ et s'en serve pour acheter, au moyen de chèques non provisionnés, des véhicules de luxe auprès de personnes âgées. Une fois le véhicule acquis, celui-ci est directement remis en vente, sans que T.________ ne se soit acquitté de leur prix auprès du précédent propriétaire. Tout porte à croire, que les quatre véhicules susmentionnés ont été acquis par T.________ selon le mode opératoire décrit précédemment et aient une provenance à tout le moins douteuse, voire délictueuse, et pourraient dès lors soit: -être utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP); -devoir être restitués aux lésés (art. 263 al. 1 let c CPP); -être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP)." que les trois cas de séquestre sont simplement cités par référence à l'art. 263 al. 1 let. a, c et d CPP,
3 - que l'ordonnance n'examine pas si les conditions légales de chacun de ces cas de séquestre sont remplies, que la seule référence à la norme légale est insuffisante (TF 1A.95.2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3), que ce défaut de motivation ne permet pas à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP, p. 1190) attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée, que le dossier est renvoyé au Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs pour nouvelle décision dans le sens des considérants, que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance. III. Renvoie le dossier au Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs pour nouvelle décision dans le sens de considérants. IV. Maintient le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision. V. Dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
4 - VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Nicolas Rouiller, avocat (pour E.), -M. Marino Montini, avocat (pour J.), -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the seizure order was admissible and timely.
The appeal was admissible because a prosecutor's seizure order may be challenged by appeal and was filed within the ten-day period.
The court relied on the CPP provisions governing appeals against seizure orders and found the filing timely.
Whether the seizure order was sufficiently reasoned under Article 263 CPP.
No. The order merely referred to possible grounds for seizure without examining whether the legal conditions for each ground were met.
A bare reference to the statutory provisions is insufficient and prevents effective appellate review.
What should happen to the seizure order and the file after the defect in reasoning was found.
The appeal was allowed, the order annulled, and the file sent back for a new decision consistent with the reasons.
Because the reasoning defect prevented review, the lower authority had to reconsider and issue a properly reasoned decision.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs were left to the State.
Under the CPP cost rule applied by the court, the State bears the appellate fee in these circumstances.
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