351 TRIBUNAL CANTONAL 956 PE11.013954-PBR/mno C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 1er décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Meylan et Kaltenrieder, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 85 al. 4 let a CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2020 par S.________ contre le prononcé rendu le 9 novembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE11.013954- PBR/mno, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 7 décembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a condamné S.________ pour soustraction de données et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier à 180 jours de peine privative de liberté.
2 - Cette ordonnance a été adressée à S.________ le même jour par lettre signature avec accusé de réception, à l'adresse que celui-ci avait indiquée au procureur lors de son audition du 17 novembre 2017, soit chez [...] (PV aud. 15, p. 3). S.________ n'a pas retiré ce pli dans le délai postal de garde, venu à échéance le 15 décembre 2017. Par courrier du 23 octobre 2020, adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, S.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2017 (P. 37). Il a soutenu que l'ordonnance pénale précitée ne lui avait été signifiée que le 23 octobre 2020, lorsqu'il avait reçu le dossier pénal en consultation. B.Par prononcé du 9 novembre 2020, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (recte : le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne) a déclaré irrecevable l'opposition formée le 23 octobre 2020 par S.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2017 par le Ministère public (I) a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III). Cette autorité a retenu que lors de son audition par le Ministère public le 17 novembre 2017, S.________ avait été formellement informé de ses droits et obligations conférés par le Code de procédure pénale suisse de par sa qualité de prévenu et qu'il avait signé le formulaire idoine l'avertissant qu'une procédure pénale était ouverte contre lui. Le tribunal de première instance a ainsi constaté que S.________ devait donc s'attendre à la remise d'un pli à l'adresse indiquée, que la fiction de l'art. 85 al. 4 let. a CPP s'appliquait et que le prononcé était réputé notifié, que la notification de l'ordonnance pénale était dès lors régulière, que l'opposition devait s'exercer dans les dix jours dès la notification de celle-ci, soit au plus tard le 26 décembre 2017, et que,
3 - formée le 23 octobre 2020, l'opposition du prévenu était manifestement tardive. C.Par acte du 26 novembre 2020, S.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre ce prononcé, en concluant à son annulation et à sa mise en liberté au motif que la notification de l'ordonnance pénale du 7 décembre 2017 n'avait pas été régulière et qu'il n'avait eu connaissance de cette décision que le 23 octobre 2020. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :
1.1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (ci-après : CR-CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.1Le recourant soutient que l'ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2017 par le Ministère public ne lui a été notifiée qu'en octobre 2020, lorsqu'il a pris connaissance du dossier pénal. Il invoque une violation de l'art. 87 al. 2 CPP, qui institue une obligation de désigner un domicile de notification en Suisse en cas de domiciliation à l'étranger. Il expose que la question qui lui a été posée lors de son audition du 17 novembre 2017 (« Pouvez-vous me donner une adresse de notification en Suisse ») n'a pas été comprise comme une obligation par celui-ci, qui n'était alors pas représenté par un avocat. Il soutient n'avoir alors pas compris les conséquences juridiques de sa réponse à cette question et que les autorités avaient agi de mauvaise foi et illégalement. 2.2Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art.
5 - 309 CPP (TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge (ou de la direction de la procédure), est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s. ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.1; CREP 26 août 2020/661). 2.3En l’espèce, lorsque le recourant a été entendu le 17 novembre 2017 par le Ministère public (cf. PV aud. 15), il a accepté que l'interprète présent fonctionne (p. 1), a été informé des charges pesant sur lui (p. 1-2), a déclaré qu'il n'avait pas besoin d'avocat (p. 2), a répondu aux questions, a donné une adresse en Suisse, soit chez [...] (p. 3) et a été informé qu'il était prévisible que la procédure se conclue par une ordonnance pénale (p. 4), ce dont il a pris acte. En outre, il a été informé de ses droits (cf. formulaire signé en annexe du PV aud. 15), ce qu'il a aussi attesté au début de son audition (p. 1). Le recourant essaie de soutenir que la forme potestative de la question posée, soit : « Pouvez-vous me donner une adresse de notification en Suisse ? », sous-entendait que ce n'était pas une obligation. Toutefois, le recourant joue sur les mots. En effet, le formulaire signé lors de son audition mentionne bien : « Vous êtes tenus (...) ». L'ordonnance pénale notifiée est retournée à l'autorité pénale avec la mention : « non réclamée ». Or, il appartenait au recourant de faire le nécessaire pour avoir connaissance de son courrier, dès lors qu'il
6 - devait s'attendre à recevoir des actes de procédure (il a été informé qu'il était entendu en qualité de prévenu et cela lui avait été expressément indiqué à la fin de son audition) et d’informer les autorités d'une nouvelle adresse de notification, ce qu'il n'a pas fait. La fiction de l'art. 85 al. 4 CPP est dès lors opérante. Peu importe qu'ultérieurement, ensuite d'un nouvel envoi en courrier A de l'ordonnance pénale, [...] ait informé le procureur le 6 janvier 2018 qu'il ignorait où se trouvait le recourant. En effet, la fiction avait déjà opéré de sorte que l'ordonnance pénale était déjà définitive. Il résulte de ce qui précède que l'opposition du 23 octobre 2020 est tardive et qu'il n'y a pas lieu à libération de ce chef, ni à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. (2 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total, montant arrondi à 395 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 9 novembre 2020 est confirmé. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs). IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de S., par 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de S.. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière de S.________ le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Yetkin Geçer, avocat (pour S.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, -[...], par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :