Retrait du recours contre la détention constaté; pas de frais

CREP pe11-012882-347/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 sept. 2011Droit pénalConfirmé

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans une affaire pénale portant sur la détention avant jugement, la chambre cantonale des recours pénaux a constaté que la lettre de l’accusé du 16 August 2011 ne devait pas être traitée comme un recours. Le conseil a expressément retiré l’acte et renoncé à toute demande de mise en liberté provisoire; la chambre a formellement pris acte de ce retrait. Le tribunal a rendu sa décision à huis clos et sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 226 CPP, 393 al. 1 let. c CPP; retrait d’un recours contre la détention avant jugement et conséquences procédurales: lorsque le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, retire son acte avant que la juridiction de recours ne statue et indique expressément qu’il ne doit pas être traité comme un recours, le tribunal prend simplement formellement acte du retrait et n’examine pas le fond. Dans de telles circonstances, et en l’absence de motifs particuliers, la décision peut être rendue sans frais (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 347 PE11.012882-SPG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 2 septembre 2011


Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Addor


Art. 226, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.012882-SFE instruite par le Procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, contre I.________ pour lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, vol, dommages à la propriété, recel, menaces et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 9 août 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête du procureur, a ordonné la détention provisoire de I.________, vu la lettre du 16 août 2011 à l'adresse du Tribunal des mesures de contrainte, par laquelle le prévenu a demandé sa mise en liberté provisoire, exposant contester les motifs de l'ordonnance du 9 août 2011,

  • 2 - vu la lettre du 26 août 2011, par laquelle la Chambre des recours pénale a demandé à I.________ si sa lettre du 16 août 2011 devait être considérée comme un recours, vu la lettre du conseil du prévenu du 29 août 2011, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 29 août 2011, le conseil de I.________ a déclaré que la lettre du 16 août 2011 était retirée, qu'elle ne devait pas être considérée comme un recours contre l'ordonnance de détention provisoire, et que son client renonçait à requérir sa mise en liberté provisoire, qu'il convient d'en prendre acte, que compte tenu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte de ce que la lettre adressée le 16 août 2011 par I.________ au Tribunal des mesures de contrainte n'est pas un recours. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Claire Charton, avocate (pour I.________), -Ministère public central,

  • 3 - et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

pre-trial detentionwithdrawalappealcostsprocedural admissibility

The chamber took note that the letter is not an appeal.

Counsel stated that the letter had been withdrawn, should not be treated as an appeal, and that the accused renounced any request for provisional release.

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