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Police interview not inadmissible without mandatory defense

CREP pe11-012814-492/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 nov. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed against a prosecutorial decision refusing to remove from the file the record of his police interview of 5 August 2011. He argued that mandatory defense should already have been in place and that the interview was unusable. The Criminal Appeals Chamber held that, in the circumstances, defense had not to be appointed before the first police hearing and that none of the grounds for mandatory defense under Art. 130 CPP were established. The appeal was therefore dismissed, the order confirmed, and costs of CHF 770 charged to L.________.

Regeste Omnilex

Art. 130, 131 CPP; mandatory defense and usability of evidence: when the preliminary proceedings begin with a police hearing, mandatory defense need not be implemented before the first police interview, but at the latest before the opening of the instruction by the public prosecutor. Evidence taken before appointment of counsel is unusable only if the need for mandatory defense had already been or should have been recognized; the concrete foreseeable sanction under Art. 130 lit. b CPP is determinative, not the abstract statutory maximum. Absent one of the statutory grounds for mandatory defense, the interview record cannot be removed from the file (consid. 2-3).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 492 PE11.012814-JRY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 10 novembre 2011

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffier :M.Addor

Art. 130, 131, 393 al. 1 let. a CPP Le Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par L.________ contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois refusant de retirer une pièce du dossier (enquête PE11.012814-JRY). Elle considère : E n f a i t : A. a) Le 4 août 2011, vers 20 h 05, L.________, né le 4 janvier 1993, qui circulait au volant d’une automobile à Ollon, a été impliqué dans un accident mortel de la circulation.

  • 2 - Le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a été informé de ce fait par téléphone aux environs de 22 heures. A la suite à cet entretien téléphonique avec la police, il a demandé qu’un plan et un cahier de photos soient établis. Peu après minuit, le chirurgien du CHUV a téléphoné au procureur pour lui annoncer le décès du motocycliste et le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). b) Dans le cadre des opérations d’enquête, L.________ a été conduit au Centre d'intervention régional (CIR) de Rennaz afin de procéder à un contrôle de son état physique, qui s’est révélé être normal. En fin de soirée, la police lui a donné connaissance de ses droits et obligations (cf. art. 158 CPP) et il a signé la formule ad hoc. Son audition a débuté le 5 août 2011 à 0 h 45 et s’est terminée à 01 h 50. Il a déclaré qu’il était disposé à répondre aux questions et a précisé qu’il ne voulait pas faire appel à un défenseur. Le 5 août 2011, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre L.________ pour homicide par négligence. c) Par lettre du 26 septembre 2011, L.________, par l’avocat Nicolas Mattenberger, a demandé que son audition soit considérée comme inexploitable, au motif que les conditions d’une défense obligatoire étaient selon lui réalisées (cf. art. 131 al. 3 CPP). Par lettre du 28 septembre 2011 adressée au défenseur du prévenu, le procureur a refusé de donner suite à cette requête, en précisant que si celui-ci le désirait, il était prêt à rendre une ordonnance formelle et qu’une audition de son client allait être effectuée à réception des différents rapports.

  • 3 - Par lettre du 7 octobre 2011, le défenseur du prévenu a demandé au procureur de rendre une décision formelle. B. Par décision du 12 octobre 2011, le procureur a refusé de considérer que, lorsque L.________ avait été entendu le 5 août 2011 par la gendarmerie, il devait obligatoirement être assisté d’un défenseur, les conditions d’une défense obligatoire n’étant pas remplies (I), a refusé par conséquent de considérer l’audition effectuée comme étant inexploitable (II) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (III). A l’appui de cette décision, il a exposé que L., de sang froid et en pleine possession de ses moyens, avait accepté d’être entendu sans la présence d’un avocat. La direction de la procédure n’avait jamais envisagé de le placer en détention provisoire. Au vu des circonstances, ni une peine privative de liberté de plus d’un an ni une mesure entraînant une privation de liberté n’étaient envisageables. Dans un tel cas, une procédure simplifiée ne saurait être mise en oeuvre immédiatement. Une ordonnance pénale, voire un acte d’accusation devant un tribunal de police, étaient envisageables, de sorte que l’intervention du ministère public devant un tribunal de première instance n’était pas automatique. C. Par acte du 27 octobre 2011, posté le même jour, L., représenté par l’avocat Nicolas Mattenberger, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision du 12 octobre 2011, qu’il indique avoir reçue le lundi 17 octobre 2011. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de cette décision en ce sens qu’il doit être procédé au retrait de pièce du procès- verbal d’audition du recourant du 5 août 2011, et subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. E n d r o i t :

  • 4 -

  1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision du ministère public refusant de retirer du dossier une pièce relative à un moyen de preuve que le prévenu estime non exploitable (cf. art. 141 al. 5 CPP) – notamment le procès-verbal d’une audition effectuée avant qu’un défenseur obligatoire ait été désigné (cf. art. 131 al. 3 CPP) – est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Daniel Häring, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 118 ad art. 141 CPP; Jérôme Bénédict/Jean Treccani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 141 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
  2. a) L’art. 131 CPP dispose qu’en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1) ; si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (al. 2) ; les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration (al. 3).

  • 5 - En l’espèce, le recourant soutient qu’il est prévenu d'une infraction d’une certaine gravité au sens de l’art. 130 let. b CPP, qu’une instruction pénale a été ouverte contre lui pour homicide par négligence avant qu’il ne soit procédé à sa première audition par la police et que dans ces circonstances, la défense obligatoire aurait dû être mise en oeuvre aussitôt, c’est-à-dire avant qu’il ne soit procédé à cette audition, laquelle devrait en conséquence être considérée comme inexploitable conformément à l’art. 131 al. 2 CPP et son administration répétée. b) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d) ou lorsqu’une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP ; cf. Maurice Harari/Tatiana Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 s. ad art. 131 CPP). Il résulte de l’art. 131 al. 2 CPP que si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public – une proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire avant la première audition ayant été rejetée par le Parlement (Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 131 CPP et les références citées) – et, en tout état de cause, avant

  • 6 - l’ouverture de l’instruction (art. 309 CPP). Dès lors, la défense obligatoire, lorsque les conditions en apparaissent d’emblée réalisées, ne doit être mise en œuvre qu’après la première audition par la police, mais dans tous les cas avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère public (Ruckstuhl, op. cit., n. 4 ad art. 131 CPP ), soit avant que le Ministère public ne rende une ordonnance à cet effet selon l’art. 309 al. 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP). c) En l’espèce, le Ministère public a ouvert une instruction (art. 309 CPP) après que le prévenu eut été entendu par la police dans la phase de l’investigation policière en application de l’art. 306 al. 2 let. b CPP. Une défense obligatoire ne devait donc pas être mise en œuvre avant la première audition du prévenu par la police. Au surplus, les conditions pour la défense obligatoire n’apparaissent de toute manière pas remplies. En effet, l’hypothèse de l’art. 130 al. 1 let. a CPP (détention provisoire excédant dix jours) n’était pas réalisée et celles de l’art. 130 al. 1 let. d (intervention du ministère public devant le Tribunal de première instance ou la juridiction d’appel) et let. e CPP (mise en œuvre d’une procédure simplifiée) ne le seront éventuellement que dans une phase ultérieure de la procédure. Rien ne permet par ailleurs de retenir que le recourant ne pouvait pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs (art. 130 al. 1 let. c CPP). En effet, le recourant, qui est majeur et était de sang froid et en pleine possession de ses moyens, a été entendu après avoir été soigné pour des blessures légères et il a expressément renoncer à se faire assister par un avocat. Enfin, le recourant n’encourt manifestement pas une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (art. 130 al. 1 let. b CPP), étant rappelé que la peine à prendre en considération dans ce contexte (de même que dans le contexte de l’art. 132 al. 3 CPP) n’est pas la peine encourue abstraitement

  • 7 - au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 124 I 185 c. 3c).

  1. Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé de considérer l’audition effectuée le 5 août 2011 de 0 h 45 à 1 h 50 par la police comme non exploitable et qu’il a ainsi refusé de retirer du dossier le procès-verbal de cette audition. Le recours doit par conséquent être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de L.________. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
  • 8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

mandatory defenseusability of evidencepolice interviewpreliminary proceedingsnegligent homicidecriminal appealcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the police interview of the accused had to be treated as unusable because mandatory defense should have been appointed before the interview.

Solution extraite

The interview remained usable because mandatory defense did not have to be implemented before the first police hearing in these circumstances, and the statutory conditions for mandatory defense were in any event not met.

Motifs extraits

Under Art. 131 CPP, when mandatory defense is required at the outset of the preliminary proceedings, defense must be appointed after the first hearing by the prosecutor and in any event before opening of the instruction. Here, the police hearing occurred during police investigation before the instruction was opened. The concrete conditions of Art. 130 CPP were not established: no detention over ten days, no incapacity to defend interests, and no concrete sentence over one year or deprivation measure was foreseeable.

Question juridique clé

Whether the public prosecutor had to remove the police interview record from the file.

Solution extraite

No; the prosecutor correctly refused to remove the record because the interview was not inadmissible.

Motifs extraits

Since the hearing was validly taken before any mandatory-defense appointment was required and no mandatory-defense ground was shown, there was no basis under the rules on unusable evidence to strike the protocol from the file.

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