Retrait du recours pénal ; frais laissés à la charge de l’État

CREP pe11-012763-552/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 nov. 2011Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ a déposé une plainte pénale contre V.________ et X.________, puis a recouru contre la décision de non-entrée en matière du ministère public. Il a ensuite retiré tant la plainte que le recours. La Chambre cantonale des recours pénaux a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et, exceptionnellement, laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP ; retrait d’un recours pénal et conséquences procédurales. Lorsque le recourant déclare sans équivoque qu’il ne souhaite plus maintenir son recours, la cour d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Si le recours prend fin de cette manière, le tribunal peut exceptionnellement laisser les frais limités du recours à la charge de l’État ; en l’espèce, l’émolument s’élevait à CHF 220 (consid. implicite).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 552 PE11.012763-PVU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 4 novembre 2011


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffier :M.Addor


Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 2 août 2011 par L.________ contre V.________ et X.________ pour exposition, vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 septembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois (dossier PE11.012763-PVU), vu le recours interjeté le 29 septembre 2011 par L.________ contre cette décision, vu la lettre du 13 octobre 2011, par laquelle L.________ a déclaré retirer la plainte qu'il avait déposée contre V.________ et X., vu la lettre du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 26 octobre 2011 invitant L. à indiquer s'il entendait maintenir son recours, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que, par lettre du 1 er novembre 2011, L.________ a déclaré ne pas vouloir maintenir son recours, qu'il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L.________, -Ministère public central,

  • 3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealnon-entry decisioncriminal complaintcourt costsremoval from docket

The court took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.

The appellant stated in writing that he did not wish to maintain the appeal; the court therefore recorded the withdrawal and struck the matter off the roll.

The appeal costs, consisting only of the judgment fee of CHF 220, were exceptionally left to the State.

Because the proceedings ended after withdrawal, the court ordered the limited appeal costs to be borne by the State.

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