CREP pe11-012763-552/2011•Withdrawal of criminal appeal; costs left to the State
CREP pe11-012763-552/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 nov. 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
L.________ filed a criminal complaint against V.________ and X.________, then appealed the prosecutor’s non-entry decision. He later withdrew both the complaint and the appeal. The cantonal criminal appeals chamber took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally left the CHF 220 appeal fee to the State.
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP; withdrawal of a criminal appeal and procedural consequences. Where the appellant unequivocally declares that he no longer wishes to maintain the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket. If the appeal ends in this way, the court may exceptionally leave the limited appeal costs to the State; here the fee was CHF 220 (consid. implicit).
351 TRIBUNAL CANTONAL 552 PE11.012763-PVU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 4 novembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffier :M.Addor
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 2 août 2011 par L.________ contre V.________ et X.________ pour exposition, vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 septembre 2011 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois (dossier PE11.012763-PVU), vu le recours interjeté le 29 septembre 2011 par L.________ contre cette décision, vu la lettre du 13 octobre 2011, par laquelle L.________ a déclaré retirer la plainte qu'il avait déposée contre V.________ et X., vu la lettre du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 26 octobre 2011 invitant L. à indiquer s'il entendait maintenir son recours, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que, par lettre du 1 er novembre 2011, L.________ a déclaré ne pas vouloir maintenir son recours, qu'il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L.________, -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal should be taken note of as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket.
The appellant stated in writing that he did not wish to maintain the appeal; the court therefore recorded the withdrawal and struck the matter off the roll.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated.
The appeal costs, consisting only of the judgment fee of CHF 220, were exceptionally left to the State.
Because the proceedings ended after withdrawal, the court ordered the limited appeal costs to be borne by the State.
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