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No immediate appeal against a document production order

CREP pe11-011377-314/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale17 mai 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a criminal investigation for usury, the prosecutor ordered several companies, including L.________ SA, to produce financial records. L.________ SA challenged the order before the cantonal criminal appeals chamber. The court held that a summons to produce documents under Art. 265(3) CPP, when not coupled with a threat under Art. 292 CP or an order of coercion, is not immediately appealable. The holder must comply and may instead seek sealing and a later ruling by the coercive-measures court under Art. 248 CPP. The appeal was declared inadmissible and costs of CHF 440 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 265 al. 3 et 4 CPP; art. 248 CPP; recevabilité du recours contre une sommation de produire des pièces: une injonction de dépôt adressée au détenteur d’objets ou de documents, sans menace de l’art. 292 CP, ne constitue pas une mesure de contrainte attaquable immédiatement par voie de recours. Les al. 3 et 4 de l’art. 265 CPP instaurent une progression par étapes en vue du séquestre et concrétisent la proportionnalité: le détenteur doit d’abord obtempérer, puis, le cas échéant, s’opposer à la perquisition par une requête de mise sous scellés. Le contrôle judiciaire intervient alors devant le tribunal compétent selon l’art. 248 CPP, lequel examine librement les griefs invoqués (consid. 1).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 314 PE11.011377-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 17 mai 2013

Présidence de M. KRIEGER, président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeMolango

Art. 248, 265 CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 13 mai 2013 par L.________ SA contre l'ordre de production de pièces qui lui a été adressé le 30 avril 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte (dossier n° PE11.011377-DMT). Elle considère : E n f a i t : Ensuite de la plainte pénale déposée par Z.________ le 8 juillet 2011, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a ouvert une instruction pénale contre C.K.________ et B.K.________ pour usure

  • 2 - notamment. En substance, il leur est reproché d’avoir obtenu de la part du plaignant, en 2008 ainsi que 2009, le versement d’une somme de 86'000 fr. pour l’achat de 27 tableaux, et d’un montant de 330'000 fr. pour une prétendue opération immobilière, alors que celui-ci était incapable de discernement. Pour les besoins de l’enquête, le Procureur a adressé le 30 avril 2013 des ordres de production de pièces à diverses sociétés, notamment à F.________ SA (et non « [...] SA » comme indiqué par erreur dans l’ordre), S.________ SA et L.________ SA. Un délai au 15 mai 2013 leur a été imparti pour produire leurs états financiers (bilan, compte de pertes et profits, rapport de révision et ses annexes) pour la période allant du 1 er janvier 2008 à ce jour. Par acte du 13 mai 2013, L.________ SA a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cet ordre de production de pièces. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à son annulation ainsi qu’à être mise au bénéfice d’une dispense de production de pièces, et subsidiairement, à sa modification, en ce sens que l’invitation à produire les documents soit limitée aux seuls documents strictement nécessaires à l’enquête. E n d r o i t : 1.a) Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). L'art. 265 al. 2 CPP pose les limites à ce principe. Selon l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. Selon l'art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des

  • 3 - mesures de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 c. 1.2 et les réf. cit.; CREP 31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). En effet, les alinéas 3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales (ibid.). Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt dans un certain délai (ibid.). Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte peuvent être mises en oeuvre (ibid.). En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP. b) Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf. Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 30 ad art. 265 CPP), un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (arrêt fédéral précité, c. 1.3 et les réf. cit.). Ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.). Il peut toutefois s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés (ibid.; art. 248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé peut faire valoir, outre son droit de refuser de déposer ou de témoigner (cf. art. 248 al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve de la vraisemblance (arrêt précité, c. 1.3 et les réf. cit.). Il découle de la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP 31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). Si le détenteur ou le prévenu entend contester la production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du Tribunal des mesures de

  • 4 - contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 pour ce qui est des autorités fédérales; cf. également Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire, CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 265 CPP et les références citées). c) En l’espèce, l’injonction de production du 30 avril 2013 n’est pas assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) ou d’une amende d’ordre. Conformément aux considérants qui précèdent, la recourante, détentrice des documents en cause, ne dispose ainsi pas d’un recours immédiat pour s’opposer à l’ordre de production et doit dès lors y donner suite. Il lui appartiendra, le cas échéant, de s’opposer à une perquisition, en demandant leur mise sous scellés. Dans le cadre d’une telle procédure, elle pourra faire valoir ses moyens devant le tribunal compétent, à savoir le Tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 248 al. 3 let. a CPP). 3.En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________ SA. III. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 5 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Antoine Eigenmann, avocat (pour L.________ SA), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte, -Me Patricia Michellod, avocate (pour Z.), -Me Jean-Marie Crettaz, avocat (pour C.K. et B.K.________), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an immediate appeal is admissible against a summons to produce documents under Art. 265(3) CPP.

Solution extraite

No immediate appeal lies against a document production summons not accompanied by a threat under Art. 292 CP or a similar order; the addressee must comply and may later seek sealing and review under Art. 248 CPP.

Motifs extraits

Articles 265(3) and 265(4) CPP create a staged process before coercive seizure. The summons itself is not a coercive measure. Objections to production must be raised through a sealing request and a later decision by the competent coercive-measures court.

Question juridique clé

Who bears the costs of the appeal proceedings?

Solution extraite

The appellant bears the appeal costs because it failed.

Motifs extraits

Under Art. 428(1) CPP, the unsuccessful party bears the costs; the only cost item was the appeal fee.

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