CREP pe11-008481-381/2011•Pretrial detention lifted for insufficient flight risk
CREP pe11-008481-381/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 sept. 2011Modified
Extrait par Omnilex
S.________ appealed a cantonal detention order prolonging his pretrial detention by three months on the basis of flight risk. The appellate chamber held that, despite serious charges and irregular immigration status, the concrete circumstances did not show a sufficiently likely risk of flight. In particular, he had stable personal ties in Switzerland and had not fled when previously aware of an unexecuted custodial sentence. The appeal was admitted, the detention order was reformed, and release was ordered unless detention existed for another reason. Because he still had to serve a forty-day sentence, he was handed over to the Office d'exécution des peines. Costs and assigned-counsel fees were charged to the State.
Art. 221 CPP; concrete risk of flight as a prerequisite for pretrial detention: a serious sentence and irregular residence status are only indicia and do not suffice alone. The court must assess all concrete personal circumstances, especially family and social ties, professional situation, and prior conduct when aware of an outstanding sentence. A risk of flight exists only if there is a sufficient probability that the accused would evade the proceedings or execution of the sentence if released (consid. 2-3). If that threshold is not met, prolongation of detention is unlawful and release must be ordered, subject to any other detention ground; if an enforceable sentence remains outstanding, transfer to the execution authority is appropriate. Costs follow the success of the appeal (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 381 PE11.008481-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 septembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 221, 393 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.008481-ADY instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre S., pour lésions corporelles graves, subsidiairement lésions corporelles simples qualifiées, et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, et contre I., pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, dommages à la propriété et menaces, d'office et sur plaintes réciproques, vu l'ordonnance du 1 er juin 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________, vu la demande de prolongation de la détention provisoire adressée le 22 août 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne au Tribunal des mesures de contrainte, vu l'ordonnance du 30 août 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire
2 - de S., pour une durée de trois mois, à compter du 30 août 2011 (I) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II), vu le recours interjeté en temps utile par S. contre cette décision, vu les déterminations du procureur, vu les pièces du dossier; attendu que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre; attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour avoir, lors d'une bagarre, frappé I.________ avec un tesson de bouteille de bière, occasionnant à ce dernier de nombreuses lésions, qu'au vu de l'ensemble du dossier, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de fuite,
3 - que le maintien en détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté, se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un tel risque de fuite, que le risque de fuite consiste à partir à l’étranger ou à se cacher en Suisse (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 221 CPP et les références citées; Forster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 221 CPP), qu'un tel risque ne peut être admis que s’il existe une certaine probabilité que le prévenu se soustrairait à la procédure pénale en cours ou à l’exécution de la peine s’il était en liberté, que la gravité de la peine encourue constitue un indice dans ce sens, mais ne saurait être déterminante à elle seule, qu'il convient au contraire de prendre en considération les circonstances concrètes du cas d’espèce, en particulier l’ensemble de la situation personnelle du prévenu (TF 1B_422/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.1; ATF 125 I 60 c. 3a; ATF 117 Ia 69 c. 4a et les arrêts cités), que peuvent ainsi être pris en considération les liens familiaux et sociaux du prévenu, sa situation professionnelle, ses ressources, ses contacts privés et professionnels à l’étranger, ou encore le caractère de l'intéressé et sa moralité (Forster, op. cit., n. 5 ad art. 221 CPP et les arrêts cités; Schmocker, op. cit., n. 12 ad art. 221 CPP; TF 1B_422/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.1), qu'en l'espèce, il est vrai que le recourant est en situation irrégulière en Suisse, son permis N étant échu depuis le 4 juin 2010, que toutefois, il vit à Aigle chez son amie P.________, éducatrice sociale au bénéfice d'un permis C, qui l'aide matériellement, avec qui il paraît entretenir une relation stable et qui serait enceinte de lui, que le Tribunal des mesures de contrainte a toutefois estimé que cette attache ne paraissait pas suffisante pour le dissuader de fuir, compte tenu de la gravité des charges retenues contre lui et de la peine encourue si sa culpabilité devait finalement être reconnue, qu'au vu du déroulement des faits, il convient cependant de relativiser l'appréciation du Tribunal des mesures de contrainte,
4 - qu'en effet, il résulte du dossier qu'il y a eu successivement deux bagarres entre I., d'une part, et le recourant, d'autre part, que suite à un différend ayant pour origine la possession de CD, ceux-ci ont d'abord échangé des coups de poing à proximité de la discothèque [...], à la rue [...], à Lausanne, qu'après que la situation s'est calmée, et que les protagonistes ont été séparés par leurs amis, le recourant et P. sont remontés en direction du Tunnel, que toutefois, I., échappant à la surveillance de ses amis, a couru pour rattraper le recourant, ce qu'il a fait devant [...], à la rue [...], qu'en voyant arriver I., S.________ a pris peur et a demandé à son amie d'appeler la police, ce que celle-ci a fait, que ce n'est qu'après cet appel, alors qu'I.________ était à assis à califourchon sur lui et le frappait, que le recourant l'a frappé à son tour avec un tesson de bouteille, que lorsque la police est arrivée, S.________ n'a pas fui, quand bien même il savait qu'il devait exécuter une peine privative de liberté, qu'en effet, par ordonnance du 17 décembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à une peine privative de liberté de quarante jours pour séjour illégal, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, que cette peine n'a pas encore été exécutée (cf. P. 8), qu'on peut donc déduire de l'attitude du recourant, qui au demeurant est décrit comme une personne calme par le témoin [...] (cf. PV aud. 5, p. 5, R. 6), que le risque de fuite ne paraît pas suffisamment concret pour justifier la prolongation de la détention provisoire; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance réformée en ce sens que la libération de S.________ est ordonnée, pour autant qu'il ne doive pas être détenu pour une autre cause, ce qui paraît être le cas, qu'en effet, compte tenu de l'avis de l'Office d'exécution des peines du 31 mai 2011, le recourant doit exécuter une peine privative de liberté de quarante jours,
5 - qu'il ne sera donc pas libéré immédiatement, mais remis à l'Office d'exécution des peines, que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que la libération de S.________ est ordonnée, pour autant qu'il ne doive pas être détenu pour une autre cause. III. Remet S.________ à l'Office d'exécution des peines. IV. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________. V. Dit que l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Nader Ghosn, avocat (pour S.) (et par fax), -Ministère public central (et par fax); et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/82578/myg) (et par fax), -Prison du Bois-Mermet (et par fax), -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte (et par fax), -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne (et par fax), -M. David Moinat, avocat (pour I.) (et par fax), par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the prolongation of pretrial detention was justified by a concrete risk of flight.
The risk of flight was not sufficiently concrete to justify continued pretrial detention.
Although the charges were serious and the appellant was irregularly present in Switzerland, he had stable personal ties and had not fled when previously facing an unexecuted prison sentence; the court therefore found the lower court's assessment too severe.
Whether the appellant had to remain detained for another cause after the detention order was lifted.
He was to be released only insofar as he was not being held for another cause, and was instead to be handed over to the Office d'exécution des peines because an existing sentence still had to be served.
An opinion from the Office d'exécution des peines indicated that a forty-day custodial sentence still had to be executed.
Costs and appointed counsel compensation on appeal.
The appeal costs and appointed-counsel compensation were left to the State; counsel was awarded CHF 388.80.
As the appellant succeeded, the procedural costs were charged to the State under the CPP rules on costs.
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