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Refusal of anticipatory sentence execution upheld due to collusion risk

CREP pe11-007708-558/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 déc. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

O.________ appealed against a decision of the La Côte public prosecutor refusing his request to serve a sentence in anticipatory execution. He was under investigation for theft by trade, fraudulent use of a computer, trespass, and property damage, and an unidentified accomplice was still being sought. The appellate court held that anticipatory execution could be refused where concrete collusion risk remains. Because prison execution would have allowed freer contact and could jeopardize the investigation, the appeal was dismissed and the prosecutor’s decision was confirmed. Costs and appointed-counsel fees were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 236 CPP; anticipatory execution of a custodial sentence may be refused where the stage of proceedings still requires protection of evidence or where concrete collusion risk persists. The risk must be assessed concretely and on specific facts; a merely abstract possibility is insufficient (consid. 2). Where detention is justified by flight and reoffending risks, the absence of an express prior reliance on collusion does not preclude finding such risk when a transfer to sentence execution would remove the preventive restrictions inherent in pretrial detention. The authority need not authorize anticipatory execution subject to conditions that would deprive the measure of practical effect; it may reject the request outright (consid. 2a-b).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 558 PE11.007708-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 20 décembre 2011

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus

Art. 236, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 décembre 2011 par O.________ contre la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le Ministère public de La Côte a rejeté sa requête d'exécution anticipée de la peine, dans la cause n° PE11.007708-MMR dirigée contre lui. Elle considère: E n f a i t : A.a) Le 19 mai 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre O.________, né en 1980, pour vol par métier, utilisation frauduleuse

  • 2 - d’un ordinateur, violation de domicile et dommages à la propriété. Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir, entre les 6 et 30 avril 2011, parfois avec divers comparses, soustrait des cartes bancaires dans des habitations, ainsi que dans un véhicule automobile, et d’avoir opéré, avec lesdites cartes, des achats et des prélèvements frauduleux pour près de trente mille francs dans différents commerces et établissements bancaires. b) Le 11 juin 2011, O.________ a été arrêté provisoirement par la police (art. 217 CPP). Par ordonnance du 12 juin 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'O.________ pour une durée maximale de trois mois. La prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a ensuite été ordonnée, chaque fois pour une durée maximale de trois mois, par ordonnances rendues le 26 août 2011, puis le 12 décembre 2011, par le Tribunal des mesures de contrainte. c) Le 25 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rendu un acte d’accusation sous le régime de la procédure simplifiée (art. 358 ss CPP), proposant de déclarer O.________ coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile, et de le condamner à une peine de trente-six mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention provisoire subie. B. a) Par courrier du 1 er décembre 2011 (P. 90), O., par son défenseur d’office, l’avocat Olivier Boschetti, a déclaré rejeter l’acte d’accusation en procédure simplifiée proposé par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (cf. art. 360 al. 2 CPP) et a requis celui-ci de l’autoriser à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté qui lui serait infligée. b) Par décision du 2 décembre 2011 (P. 91), adressée au défenseur d’office d'O., la procureure a refusé la demande d’exécution anticipée de la peine présentée par celui-ci, pour les motifs suivants :

  • 3 - "Une enquête est actuellement instruite contre votre client pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et violation de domicile. Lors de la commission des infractions, votre client était accompagné d’un comparse, un soi-disant dénommé [...]. Ce dernier n’a été à ce jour pas identifié et les recherches sont toujours en cours afin d’identifier la personne qui accompagnait votre client. Une exécution anticipée de peine permet au détenu d’avoir un accès libre au téléphone et des visites sans contrôle. Pour ce qui est du courrier, seul un contrôle sommaire est effectué par le référent social du détenu. De telles modalités d’exécution permettraient facilement à votre client de prendre contact avec son comparse et un tel comportement mettrait très sérieusement en péril l’instruction." C. Par acte du 14 décembre 2011, O.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il est autorisé à exécuter une peine privative de liberté anticipée au sens de l’art. 236 CPP. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé devant un autre Procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. E n d r o i t :

  1. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 17 ad art. 236 CPP). Ce recours s’exerce
  • 4 - auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
  1. a) Aux termes de l’art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet (al. 1); si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l’occasion de se prononcer (al. 2); la Confédération et les cantons peuvent prévoir que l’exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l’assentiment des autorités d’exécution (al. 3); dès l’entrée du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l’exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose (al. 4). Par "stade de la procédure" ne s’opposant pas à une exécution anticipée (cf. art. 236 al. 1 CPP), il faut comprendre le moment à partir duquel la présence du prévenu n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration de la preuve (Robert-Nicoud, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Si, à ce moment-là, un risque de collusion demeure, la demande d’exécution anticipée devra être rejetée, car les modalités de l’exécution de peine – contacts entre détenus plus nombreux, visites plus fréquentes, accès au téléphone et à d’autres moyens de communication, travail à l’extérieur de l’établissement ou en milieu semi-ouvert, etc. – ne permettent pas de prévenir le danger de

  • 5 - collusion (Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236 CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP), ainsi que le Tribunal fédéral l’avait déjà exposé à plusieurs reprises antérieurement à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (TF 1B_264/2010 du 30 août 2010 c. 2.2; TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin 2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du 16 décembre 2003 c. 2.1). Comme le relève à juste titre Patrick Robert-Nicoud, l’art. 236 al. 4 CPP est difficilement compréhensible et pratiquement inapplicable, premièrement parce que l’art. 234 al. 1 CPP interdit en principe que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté – à laquelle doit être assimilé un régime d’exécution anticipée "théorique" qui serait soumis aux mêmes restrictions – soient exécutées dans un établissement d’exécution des peines, et deuxièmement parce que le régime de l’exécution des peines n’a pas vocation à prévenir les risques qui motivent la détention provisoire; dès lors, si un risque de collusion demeure, il appartient à la direction de la procédure de refuser la demande d’exécution anticipée, et non de l’autoriser tout en la soumettant à des conditions qui la privent de sens (Robert-Nicoud, op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cela étant, il sied de rappeler que d’après la jurisprudence, le risque de collusion invoqué pour justifier la détention provisoire doit être étayé par des faits concrets et précis; la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 et les arrêts cités). L’examen des motifs de détention devant, en tout temps et à tout stade de la procédure, être opéré de manière concrète, il convient de prendre en considération concrètement les possibilités qu’aurait le prévenu d’avoir des contacts avec l’extérieur et d'en profiter pour mettre en danger le but de l’instruction (Robert-Nicoud, op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP, note infrapaginale 9; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). b) En l’espèce, il appert que lors de la commission des infractions, le recourant était accompagné d’un comparse, soit un certain [...] qui n’a pas encore pu être identifié à ce jour. Au vu des modalités d’exécution de peine dont il bénéficierait en cas d’exécution anticipée – libre accès au téléphone, visites sans contrôle et contrôle uniquement

  • 6 - sommaire du courrier par le référent social du détenu –, le recourant aurait concrètement la possibilité de prendre contact avec son comparse et de mettre sérieusement en péril la poursuite pénale. Ce risque de collusion concret justifie le rejet de la demande d’exécution anticipée de la peine présentée par le recourant. Il importe peu à cet égard qu’à l’appui de ses demandes successives de prolongation de la détention provisoire, le Ministère public n’ait pas invoqué le risque de collusion, puisque tant le risque de fuite que le risque de réitération, tous deux admis par le Tribunal des mesures de contrainte, justifiaient déjà le maintien en détention provisoire et qu’il n’était donc pas nécessaire d’invoquer en outre le risque de collusion. En effet, la détention provisoire ordonnée en raison des risques de fuite et de réitération prévenait du même coup tout risque de collusion, ce qui ne serait plus le cas en cas de passage à une exécution anticipée de peine.

  1. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 440 fr., plus la TVA par 35 fr. 20, soit au total 475 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.

  • 7 - III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'O.________ est fixée à 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes). IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Boschetti, avocat (pour O.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

  • 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

anticipatory executioncollusion riskpretrial detentionsummary procedurecriminal appealappointed counselcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to authorize anticipatory execution of a custodial sentence under Art. 236 CPP was lawful.

Solution extraite

The refusal was lawful because concrete collusion risk remained due to an unidentified accomplice and the communication possibilities inherent in sentence execution.

Motifs extraits

Anticipatory execution is excluded when the stage of proceedings still requires protection of evidence or when concrete collusion risks persist. Here, the defendant could contact the still-unidentified accomplice through freer communication channels in prison.

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