351 TRIBUNAL CANTONAL 558 PE11.007708-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 décembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 236, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 14 décembre 2011 par O.________ contre la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le Ministère public de La Côte a rejeté sa requête d'exécution anticipée de la peine, dans la cause n° PE11.007708-MMR dirigée contre lui. Elle considère: E n f a i t : A.a) Le 19 mai 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre O.________, né en 1980, pour vol par métier, utilisation frauduleuse
2 - d’un ordinateur, violation de domicile et dommages à la propriété. Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir, entre les 6 et 30 avril 2011, parfois avec divers comparses, soustrait des cartes bancaires dans des habitations, ainsi que dans un véhicule automobile, et d’avoir opéré, avec lesdites cartes, des achats et des prélèvements frauduleux pour près de trente mille francs dans différents commerces et établissements bancaires. b) Le 11 juin 2011, O.________ a été arrêté provisoirement par la police (art. 217 CPP). Par ordonnance du 12 juin 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'O.________ pour une durée maximale de trois mois. La prolongation de la détention provisoire de l'intéressé a ensuite été ordonnée, chaque fois pour une durée maximale de trois mois, par ordonnances rendues le 26 août 2011, puis le 12 décembre 2011, par le Tribunal des mesures de contrainte. c) Le 25 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rendu un acte d’accusation sous le régime de la procédure simplifiée (art. 358 ss CPP), proposant de déclarer O.________ coupable de vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile, et de le condamner à une peine de trente-six mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention provisoire subie. B. a) Par courrier du 1 er décembre 2011 (P. 90), O., par son défenseur d’office, l’avocat Olivier Boschetti, a déclaré rejeter l’acte d’accusation en procédure simplifiée proposé par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (cf. art. 360 al. 2 CPP) et a requis celui-ci de l’autoriser à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté qui lui serait infligée. b) Par décision du 2 décembre 2011 (P. 91), adressée au défenseur d’office d'O., la procureure a refusé la demande d’exécution anticipée de la peine présentée par celui-ci, pour les motifs suivants :
3 - "Une enquête est actuellement instruite contre votre client pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier et violation de domicile. Lors de la commission des infractions, votre client était accompagné d’un comparse, un soi-disant dénommé [...]. Ce dernier n’a été à ce jour pas identifié et les recherches sont toujours en cours afin d’identifier la personne qui accompagnait votre client. Une exécution anticipée de peine permet au détenu d’avoir un accès libre au téléphone et des visites sans contrôle. Pour ce qui est du courrier, seul un contrôle sommaire est effectué par le référent social du détenu. De telles modalités d’exécution permettraient facilement à votre client de prendre contact avec son comparse et un tel comportement mettrait très sérieusement en péril l’instruction." C. Par acte du 14 décembre 2011, O.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il est autorisé à exécuter une peine privative de liberté anticipée au sens de l’art. 236 CPP. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé devant un autre Procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. E n d r o i t :
5 - collusion (Robert-Nicoud, op. cit., n. 5 ad art. 236 CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP), ainsi que le Tribunal fédéral l’avait déjà exposé à plusieurs reprises antérieurement à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (TF 1B_264/2010 du 30 août 2010 c. 2.2; TF 1B_182/2010 du 23 juin 2010 c. 2.3; TF 1B_140/2008 du 17 juin 2008 c. 2.1; TF 1P.724/2003 du 16 décembre 2003 c. 2.1). Comme le relève à juste titre Patrick Robert-Nicoud, l’art. 236 al. 4 CPP est difficilement compréhensible et pratiquement inapplicable, premièrement parce que l’art. 234 al. 1 CPP interdit en principe que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté – à laquelle doit être assimilé un régime d’exécution anticipée "théorique" qui serait soumis aux mêmes restrictions – soient exécutées dans un établissement d’exécution des peines, et deuxièmement parce que le régime de l’exécution des peines n’a pas vocation à prévenir les risques qui motivent la détention provisoire; dès lors, si un risque de collusion demeure, il appartient à la direction de la procédure de refuser la demande d’exécution anticipée, et non de l’autoriser tout en la soumettant à des conditions qui la privent de sens (Robert-Nicoud, op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP; cf. Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). Cela étant, il sied de rappeler que d’après la jurisprudence, le risque de collusion invoqué pour justifier la détention provisoire doit être étayé par des faits concrets et précis; la simple possibilité théorique que le prévenu se livre à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffit pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 et les arrêts cités). L’examen des motifs de détention devant, en tout temps et à tout stade de la procédure, être opéré de manière concrète, il convient de prendre en considération concrètement les possibilités qu’aurait le prévenu d’avoir des contacts avec l’extérieur et d'en profiter pour mettre en danger le but de l’instruction (Robert-Nicoud, op. cit., n. 6 ad art. 236 CPP, note infrapaginale 9; Hug, op. cit., n. 9 ad art. 236 CPP). b) En l’espèce, il appert que lors de la commission des infractions, le recourant était accompagné d’un comparse, soit un certain [...] qui n’a pas encore pu être identifié à ce jour. Au vu des modalités d’exécution de peine dont il bénéficierait en cas d’exécution anticipée – libre accès au téléphone, visites sans contrôle et contrôle uniquement
6 - sommaire du courrier par le référent social du détenu –, le recourant aurait concrètement la possibilité de prendre contact avec son comparse et de mettre sérieusement en péril la poursuite pénale. Ce risque de collusion concret justifie le rejet de la demande d’exécution anticipée de la peine présentée par le recourant. Il importe peu à cet égard qu’à l’appui de ses demandes successives de prolongation de la détention provisoire, le Ministère public n’ait pas invoqué le risque de collusion, puisque tant le risque de fuite que le risque de réitération, tous deux admis par le Tribunal des mesures de contrainte, justifiaient déjà le maintien en détention provisoire et qu’il n’était donc pas nécessaire d’invoquer en outre le risque de collusion. En effet, la détention provisoire ordonnée en raison des risques de fuite et de réitération prévenait du même coup tout risque de collusion, ce qui ne serait plus le cas en cas de passage à une exécution anticipée de peine.
7 - III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'O.________ est fixée à 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes). IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant, par 475 fr. 20 (quatre cent septante-cinq francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Olivier Boschetti, avocat (pour O.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :