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Late complaint and appeal against dismissal of criminal proceedings

CREP pe11-007509-584/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale2 juil. 2012Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ appealed a cantonal prosecutor’s dismissal of her complaint against her sister G.________ for theft against relatives and trespass. The appellate court found that the appeal appeared late, though it left the notification issue open because the service date of the dismissal order was unknown. On the merits, it held that the complaint itself was filed far outside the three-month period of Art. 31 CP, since K.________ had known of the alleged offences for years. Hospitalizations did not justify restoring the complaint period. The appeal was dismissed insofar as it was admissible, the dismissal order was confirmed, and CHF 440 in costs were left to the State.

Regeste Omnilex

Art. 31 CP; Arts. 139 ch. 4 and 186 CP; Arts. 322 al. 2, 396 al. 1, 85 al. 3 and 91 al. 1 CPP: timeliness of complaint and appeal. The three-month complaint period runs from the day on which the injured person learns the offender’s identity; belated filing is fatal even if the complainant later invokes hospitalization, since the complaint period is not restorable on that ground and the injured person may act through a representative. Where the notification date of a dismissal order is not established, the appellate court may leave admissibility open if the appeal would in any event fail on the merits. Costs may be left to the State.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 584 PE11.007509-BDR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 2 juillet 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeBrabis Lehmann

Art. 31 CP; 319 ss, 393 ss CPP Vu l'enquête n° PE11.007509-BDR instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre G.________ pour vol commis au préjudice des proches ou des familiers et violation de domicile, sur plainte de K., vu l'ordonnance de classement du 13 avril 2012, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G. pour vol commis au préjudice des proches ou des familiers et violation de domicile (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu le recours interjeté le 3 mai 2012 par K.________ contre cette décision, vu le courrier du procureur du 7 mai 2012,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que par courrier non daté, reçu le 17 mai 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, K.________ a déposé une plainte pénale à l'encontre de sa sœur, G., lui reprochant, ainsi qu'au mari de cette dernière, de s'être introduits à plusieurs reprises à son domicile de Lausanne, puis de Pully, entre 1998 et 2011, et d'y avoir dérobé plusieurs objets, que lors de l'audition de confrontation du 1 er septembre 2011 devant le procureur, G. a contesté les faits qui lui étaient reprochés et K.________ a déclaré qu'elle s'était rendue compte des vols en 1999, 2000 et 2010 (PV aud. 1), que le procureur a rendu une ordonnance de classement le 13 avril 2012, considérant que la plainte pénale était tardive et qu'en outre les faits n'étaient pas avérés, que par acte envoyé en recommandé le 3 mai 2012, K.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation; attendu qu'en vertu de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours, que l'art. 396 al. 1 CPP prévoit également que les recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours, que l'art. 85 al. 3 CPP dispose que le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai, qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée est datée du 13 avril 2012, que le recours déposé par K.________ le 3 mai 2012 apparaît dès lors tardif,

  • 3 - que la date de la notification de cette ordonnance n'est toutefois pas connue, dès lors qu'elle n'a pas été expédiée par lettre signature ou par un autre mode de communication impliquant un accusé de réception, que cette question peut par conséquent rester ouverte, d'autant plus, qu'à supposer qu'il soit recevable, le recours devrait de toute évidence être rejeté, qu'en effet, en vertu de l'art. 139 ch. 4 CP, le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte, qu'il en va de même pour l'infraction de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, que selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction, qu'en l'espèce, il ressort de l'audition de la plaignante qu'elle s'était rendue compte des faits reprochés à sa sœur en 1999, 2000 et 2010, qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que la plainte de K.________, reçue le 17 mai 2011, est tardive puisqu'elle ne respecte pas le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, que, certes, dans son recours, celle-ci mentionne que si sa plainte est tardive, ce serait dû à trois hospitalisations, que, toutefois, même lorsque le lésé a été sans sa faute dans l'incapacité de déposer plainte en temps utile, par exemple pour cause d'hospitalisation, le délai de la plainte ne pas être restitué (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 31 CP, p. 129, et les références citées), qu'en l'espèce, la recourante n'allègue pas, ni a fortiori n'établit avoir été empêchée de déposer plainte, durant toute la période visée, de 1999 à 2010, qu'au demeurant, elle aurait pu procéder par l'intermédiaire d'un représentant, mandataire professionnel ou non, qui aurait produit, même après le dépôt de la plainte, une procuration (Favre et alii, op. cit., n. 1.8 ad art. 31 CP, p. 131),

  • 4 - que, pour ces motifs, l'argument tiré d'éventuelles périodes d'hospitalisation n'est pas de nature à modifier la décision entreprise, que c'est donc à juste titre que le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour vol commis au préjudice des proches ou des familiers et violation de domicile; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme K.________,

  • 5 - -Ministère public central, et communiqué à : -Mme G.________, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complainttime limitdismissalthefttrespassappeal admissibilityhospitalizationcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the dismissal order was filed in time.

Solution extraite

The appeal was filed on 2012-05-03 against an order dated 2012-04-13 and therefore appeared late; the exact notification date was unknown, so the court left the admissibility question open.

Motifs extraits

Under Arts. 322(2), 396(1), 85(3), and 91(1) CPP, the 10-day period runs from valid notification, but the notification date could not be established because the order was not sent by registered mail or equivalent proof of receipt.

Question juridique clé

Whether the criminal complaint for relatives' theft and trespass was timely under Art. 31 CP.

Solution extraite

The complaint was time-barred because the complainant knew of the alleged acts in 1999, 2000, and 2010 but filed only on 2011-05-17.

Motifs extraits

For offences prosecuted on complaint, the three-month period of Art. 31 CP starts when the injured person learns the offender's identity; the alleged hospitalizations did not justify restoration of the complaint period, and representation could have been used.

Question juridique clé

Whether the dismissal of the proceedings should be confirmed.

Solution extraite

The dismissal was upheld because the complaint was manifestly late, so the prosecution could properly be closed.

Motifs extraits

Since the complaint was out of time under Art. 31 CP, the prosecutor rightly ordered the classing of the proceedings for theft to the detriment of relatives and violation of domicile.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs.

Solution extraite

Court costs of CHF 440 were left to the State.

Motifs extraits

The court ordered the costs of the appeal judgment to be borne by the State.

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