CREP pe11-006746-305/2011•Late opposition against penal order held inadmissible
CREP pe11-006746-305/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 août 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber admitted the prosecutor’s appeal against a first-instance ruling that had accepted L.________’s objection to a penal order. It held that service of the penal order could be deemed effected under Art. 88 CPP because L.________ had no known domicile in Switzerland and service would have required disproportionate efforts. Since the objection was filed on 29 July 2011, it was outside the ten-day deadline under Art. 354 CPP. The court therefore reformed the first-instance ruling, declared the objection inadmissible, deleted the remittal to the prosecutor, and left appeal costs of CHF 440 to the State.
Art. 88 al. 1 et 4 CPP, art. 354 al. 1 CPP; deemed service of a penal order and timeliness of opposition. Deemed notification is admissible when the addressee has no ascertainable domicile in Switzerland or when service would require disproportionate efforts; in such cases, the fiction of notification for penal orders applies even without publication, provided one of the conditions of Art. 88 al. 1 CPP is met. The ten-day opposition period runs from the deemed notification date; an opposition filed thereafter is inadmissible. A first-instance decision wrongly admitting a late opposition and remitting the file must be reformed accordingly (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 305 PE11.006746-SJI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 11 août 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 88 al. 1 et 4; 329 al. 2 CPP Vu l'ordonnance du 10 mai 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s'était rendu coupable de séjour illégal, l'a condamné à vingt jours de peine privative de liberté et a mis les frais de procédure à sa charge, vu l'opposition formée le 29 juillet 2011 par le prénommé, vu le courrier du 29 juillet 2011, par lequel le procureur a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, vu le prononcé du 29 juillet 2011, par lequel le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 (I), retourné le dossier au Ministère public (II) et dit que la décision était rendue sans frais (III),
2 - vu le recours interjeté en temps utile par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que la décision d’un tribunal de première instance de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure en application de l’art. 329 al. 2 CPP peut être attaquée par le Ministère public par la voie du recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (CREP 8 juillet 2011/251 c. 1; CREP 5 juillet 2011/238 c. 1; CREP 30 juin 2011/231 c. 1; CREP 3 mai 2011/110 c. 1), qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b CPP), devant l'autorité compétente (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01), par le Ministère public qui a la qualité pour recourir contre une décision fondée sur l'art. 329 CPP et rendue par un tribunal; attendu que selon l'art. 88 al. 1 CPP, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c), que l'art. 88 al. 4 CPP prévoit toutefois que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication, que cette fiction n'est valable que pour autant que l'une des conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP soit remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 25 ad art. 88 CPP; Arquint, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 88 CPP), qu'en l'espèce, L.________ est resté en Suisse, malgré une interdiction de séjour,
3 - que lors de son interpellation par la police le 24 avril 2011, il a déclaré vivre chez une amie à Yverdon, mais a refusé de donner l'identité, respectivement les coordonnées de cette dernière (P. 4, p. 2), qu'au moment où l'ordonnance pénale a été rendue, L.________ était dès lors sans domicile connu en Suisse, qu'une notification ne pouvait aboutir sans envisager des démarches disproportionnées, que l'hypothèse visée à l'art. 88 al. 1 let. a CPP est donc réalisée, que dans ces conditions, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP peut s'appliquer, qu'ainsi, en application de l'art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP, il faut considérer que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 10 mai 2011, même sans publication; attendu que l'opposition doit être formée dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 354 al. 1 CPP; Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 9 ad art. 354 CPP), qu'en l'espèce, l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée le 10 mai 2011, que l'opposition a été faxée le 29 juillet 2011, soit plus de dix jours après la notification de la décision (P. 5), qu'elle est dès lors tardive, que par conséquent, c'est à tort que le premier juge a déclaré recevable l'opposition formée par L.________ contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 et qu'il a retourné le dossier au Ministère public pour qu'il procède selon l'art. 355 CPP; attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre I du prononcé réformé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme le chiffre I du prononcé en ce sens que l'opposition formée par L.________ le 29 juillet 2011 contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2011 est déclarée irrecevable, le chiffre II du prononcé étant supprimé. III. Maintient le chiffre III du prononcé. IV. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the penal order was validly notified by fiction under Art. 88 CPP
Yes. Because L.________ had no known domicile in Switzerland and service would have required disproportionate efforts, the conditions for deemed service were met.
Art. 88 al. 1 let. a CPP was satisfied; therefore the fiction in Art. 88 al. 4 CPP applied even without publication.
Whether the objection of 29 July 2011 was timely
No. The objection was filed more than ten days after the deemed notification of 10 May 2011 and was therefore late.
Under Art. 354 al. 1 CPP, opposition must be lodged within ten days; the objection fell outside that period.
Whether the first-instance order admitting the objection and returning the file should be upheld
No. The first-instance court wrongly admitted the objection and sent the case back to the prosecutor under Art. 355 CPP.
Because the opposition was late, the first-instance decision had to be reformed and the return order deleted.
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