CREP pe11-006440-728/2015•Legal aid fee for complainant’s counsel increased
CREP pe11-006440-728/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 nov. 2015Modified
Extrait par Omnilex
The Vaud Court of Appeal admitted lawyer Z.________’s recourse against the prosecutor’s fee fixation in a criminal case involving W.________ and N.________. It held that the appeal was admissible and, on the merits, that compensation for appointed counsel could not be limited to the few hours recognized by the prosecutor. Applying the usual hourly rate and accepting 20.95 hours of work plus disbursements and VAT, the court raised the legal-aid fee to CHF 4,163.40. It also ordered the State to bear the appeal fee and granted Z.________ a separate appellate indemnity of CHF 194.40.
Art. 135, 138 CPP; fixing of compensation for appointed counsel of an indigent private complainant. The entitled counsel may appeal the fee decision. In fixing the indemnity, the authority must assess the nature and importance of the case, its factual and legal difficulty, the time reasonably devoted, the quality of work, participation in hearings and proceedings, the result obtained, and responsibility assumed. The authority may exclude superfluous or clearly unrelated work, but it must respect counsel’s margin of appreciation and the principle of good faith when the legal-aid appointment was granted without reservation. Where the work was not clearly covered elsewhere, reasonable criminal-procedure activity must be remunerated (consid. 1-2).
352 TRIBUNAL CANTONAL 728 PE11.006440-SFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 novembre 2015
Composition : M. P E R R O T , juge unique Greffière:MmeAlvarez
Art. 138 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2015 par l’avocat Z.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 octobre 2015 par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, en tant qu’elle vaut fixation de son indemnité de conseil juridique gratuit de W.________ dans la cause n° PE11.006440-SFE, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 27 octobre 2009, W., alors employé au service de la voirie de la Commune [...], ainsi que trois autres employés, avaient reçu l’instruction de la part de leur supérieur hiérarchique, N., de procéder à l’élagage et à la taille des arbres qui étaient situés sur l’avenue
2 - [...]. Durant la taille d’un tilleul, la branche sur laquelle W.________ avait appuyé son échelle a cédé, le faisant chuter au sol. W.________ a souffert d’une fracture au pied entraînant une longue incapacité de travail. b) Le 20 avril 2011, W.________ a déposé plainte pénale. Le 16 mai 2011, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs (ci-après : Ministère public), a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour les faits précités. c) Le 6 juillet 2011, le Ministère public a refusé d’accorder l’assistance judiciaire gratuite à W.. d) Le 16 août 2011, le Ministère public a ouvert complémentairement une instruction pénale contre N. pour les faits précités. e) Le 10 janvier 2012, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire à W.________ en raison de sa situation financière précaire. L’avocat Z.________ a été désigné en qualité de conseil juridique gratuit à compter du 3 janvier 2012. f) Par ordonnance de classement du 29 mai 2012, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles graves par négligence et violation par négligence des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 112 al. 4 LAA) (I), a arrêté l’indemnité du conseil juridique de W.________ (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). Par acte du 11 juin 2012, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement. Par arrêt du 8 décembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours en ce sens qu’elle a annulé
3 - l’ordonnance du 29 mai 2012 et a renvoyé le dossier au Ministère public pour compléter l’instruction. g) Le Ministère public a procédé à diverses mesures d’instruction, dont notamment la mise en œuvre d’une expertise technique. h) Par déclaration du 19 février 2015, W.________ a retiré sa plainte ensuite d'une transaction avec le prévenu. B.Par ordonnance de classement du 6 octobre 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles grave par négligence et violation par négligence des prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles selon l’art. 112 al. 4 LAA (I), a arrêté l’indemnité de l’avocat Z.________ en qualité de conseil juridique gratuit de W.________ à 205 fr. 20, TVA et débours compris (II), a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III) et n'a alloué aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP à N.________ (IV). C.Par acte du 19 octobre 2015, l’avocat prénommé a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de classement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant de son indemnité de conseil juridique gratuit soit arrêté à 4'163 fr. 40, TVA et débours compris. Par lettre du 9 novembre 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations. E n d r o i t :
4 -
1.1L’indemnité due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). A l'instar du défenseur d’office, le conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 138 al. 1 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 15 ad art. 135 CPP ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le conseil juridique gratuit du lésé qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. – en l’occurrence 4'163 fr. 40 –, un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
5 - 2.Le recourant soutient avoir accompli de nombreuses opérations relevant exclusivement de la procédure pénale entre le 3 janvier 2012, date de sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit, et le 19 février 2015, date du retrait de plainte de W.________, et devoir être indemnisé pour 20 heures 95 de travail accomplies auxquelles doivent s’ajouter 84 fr. de débours. 2.1Selon l’art. 135 CPP, applicable au conseil juridique gratuit par renvoi de l’art. 138 al. 1, 1 re phrase CPP, le défenseur d'office – respectivement le conseil juridique gratuit – est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628 consid. 2a et les références citées). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
6 - suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). 2.2Dans sa motivation, le Ministère public a relevé que l’avocat Z.________ avait d’abord été consulté comme avocat de choix et qu’il n’avait été désigné conseil juridique gratuit que le 3 janvier 2012, alors que la majorité des mesures d’instruction pénale avaient déjà été mises en œuvre, à l’exception de l’expertise technique. Il a également constaté que l’avocat avait touché la somme de 19'520 fr. 90, correspondant à une durée d’activité de 74 heures pour la période allant du 27 octobre 2010 au 9 avril 2015, à titre d’honoraires pour son mandat sur le plan civil et administratif, de sorte que de nombreuses opérations avaient déjà été indemnisées. Il a ajouté que la liste des opérations du 9 juillet 2015 n’apparaissait pas fiable, car la durée de certaines opérations différait de celles ressortant de la liste des opérations du 28 mars 2012. Dès lors, le Procureur a considéré que seules les opérations postérieures au 5 mars 2015 devaient être indemnisées, correspondant à une heure d’activité et 10 fr. de débours, soit 180 fr., plus la TVA à 15 fr., plus les débours à 10 fr., soit un total de 205 fr. Comme l’a justement relevé le Ministère public, certaines imprécisions et erreurs figurent dans les écritures de l'avocat, ce qui n’est pas admissible et témoigne d’un manque de sérieux. En outre, il n'est pas aisé de déterminer de manière claire si des opérations n'ont pas été inscrites à double et auraient de ce fait déjà été indemnisées par l’assureur RC. Pourtant, lors des négociations avec l’assureur RC, l’avocat avait la possibilité dans le cadre des prétentions de son client d’introduire un poste comprenant son indemnisation pour l’ensemble de ses opérations effectuées pour le compte de ce dernier, y compris celles accomplies dans le procès pénal mais concernant des aspects purement civils. En effet, les créances contre des tiers tenus, même contractuellement seulement, de couvrir les frais d’un procès excluent l’octroi de l’assistance judiciaire, ce qui est le cas de la créance contre un assureur en responsabilité civile (Tappy, Code de procédure civile
7 - commenté, Bâle 2011, n. 27 ad art. 117 CPC). On relève toutefois que le Procureur n’avait émis aucune réserve lors de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, alors qu’une procédure civile était déjà en cours parallèlement. Il ne paraît donc pas envisageable sous l’angle du principe de la bonne foi des autorités pénales en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP) de ne pas rétribuer le recourant pour les 20.95 heures d’activité qui semblent bien avoir été accomplies dans le cadre de la procédure pénale, dès lors que celles-ci n'ont pas clairement été prises en charge par l’assureur RC de l’employeur. 2.3En définitive, pour la période du 3 janvier 2012 au 9 juillet 2015, il doit être alloué au recourant une indemnité correspondant à 20.95 heures d’activité au tarif horaire usuel de 180 fr., soit 3'771 fr., plus des débours à 84 fr., plus la TVA à 308 fr. 40, soit un total de 4'163 fr. 40. 3.Partant, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au recourant en sa qualité de conseil juridique gratuit est fixée à 4'163 fr. 40, débours et TVA compris. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Enfin, le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom a droit à des honoraires. Au vu du mémoire produit, on retiendra 1 heure à 180 fr., si bien qu'une indemnité de 194 fr. 40, TVA comprise, sera allouée au recourant à ce titre. Cette indemnité sera laissée à la charge de l'Etat.
8 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 6 octobre 2015 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif : II. Arrête l’indemnité de Me Z.________ en sa qualité de conseil juridique gratuit de W.________ à 4’163 fr. 40 (quatre mille cent soixante-trois francs et quarante centimes), débours et TVA compris. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. III. Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) est allouée à Me Z.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Z.________, avocat, -Ministère public central,
9 - et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôles et mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the fee fixation for appointed counsel was admissible and timely.
The appeal was admissible; it was filed in time by a person entitled to appeal before the competent appellate authority.
The court held that counsel for an indigent complainant may appeal the fee decision under Arts. 135 and 138 CPP, and that the recourse was timely and within the jurisdiction of the Chamber of criminal appeals.
How much compensation was due to appointed counsel Z.________ for representing W.________?
The fee had to be increased to CHF 4,163.40, including disbursements and VAT.
Although some time entries were imprecise and much work had already been compensated elsewhere, the court found it incompatible with good faith to refuse payment for the 20.95 hours reasonably spent in the criminal proceedings, since the prosecutor had granted legal aid without reservation and the work had not clearly been covered by liability insurance.
Who bears the costs of the appeal proceedings and the fee for the appeal work?
The State bears the appeal costs and must pay counsel CHF 194.40 for the appeal work.
Because the appeal succeeded, the court left the 770-franc court fee to the State and awarded counsel a separate indemnity for one hour of appellate work.
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