CREP pe11-005918-194/2012•Standing to appeal against joinder of criminal proceedings
CREP pe11-005918-194/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 avr. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
K.________ appealed a 13 April 2012 prosecutor's order joining two criminal investigations. The cantonal criminal appeals chamber held that he was not directly affected by the joinder of cases involving another accused and therefore lacked standing under Art. 382 CPP. It added that, even if admissible, the appeal would fail because the investigations were sufficiently connected and the joinder was justified under Arts. 29 and 30 CPP. The appeal was declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay the appeal costs and the appointed-counsel indemnity.
Art. 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir contre une ordonnance de jonction; le tiers qui n'est pas atteint directement dans ses droits n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision. Art. 29 et 30 CPP; l'unité de la procédure constitue un principe d'organisation, susceptible d'exceptions pour des motifs objectifs; la jonction ou la disjonction de causes n'est pas imposée par de simples considérations de commodité, mais peut se justifier par la connexité des infractions et par les nécessités de l'instruction. La motivation sommaire d'une décision de jonction peut néanmoins être tenue pour suffisante lorsque le dossier permet de comprendre les raisons objectives de l'unification (consid. relatif à la jonction).
351 TRIBUNAL CANTONAL 194 PE11.005918-ARS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 avril 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 29, 30, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.005918-ARS instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre K.________ pour brigandage qualifié, infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54), infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121) et contre N.________ pour brigandage qualifié, tentative de brigandage qualifié, infraction à la LArm, infraction à la LEtr et vol d'usage d'un véhicule automobile, d'office et sur diverses plaintes, vu l'enquête n° PE10.018371-ARS instruite d'office contre N.________ pour vol et vol d'usage d'un véhicule automobile, vu l'ordonnance du 13 avril 2012, par laquelle le procureur a ordonné la jonction de l'enquête PE10.018371-ARS à l'enquête PE11.005918-ARS et dit que les frais suivent le sort de la cause,
2 - vu le recours interjeté le 23 avril 2012 par K.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP), qu'en l'occurrence, K.________, s'il a peut-être un intérêt à refuser la jonction de causes concernant un autre prévenu, ne paraît cependant pas directement atteint, c'est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision attaquée (Calame, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 382 CPP, p. 1723), qu'il n'a dès lors pas qualité pour recourir, que, partant, le recours est irrecevable ; attendu que supposé recevable, il devrait être rejeté, que l’art. 29 al. 1 CPP pose le principe de l’unité de la procédure en prévoyant que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b), que cette disposition peut être considérée comme une règle d’ordre, car la stricte mise en oeuvre du principe d’unité est trop souvent aléatoire et les personnes poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (Bernard Bertossa, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP), que le principe d’unité de la poursuite ne pouvant pas être respecté de manière absolue, l’art. 30 CP prévoit expressément la possibilité d’y apporter des exceptions, à la condition que la dérogation au principe d’unité de la procédure se fonde sur des raisons objectives, ce qui exclut qu’une exception au principe se fonde par exemple sur de simples motifs de commodité, que la disjonction des poursuites dirigées contre le même auteur se justifiera ainsi notamment lorsque certaines infractions ne sont découvertes qu’au moment où d’autres sont en état d’être jugées et que
3 - le délai de prescription des secondes est déjà largement entamé (Bertossa, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP et nn. 2 et 4 ad art. 30 CPP ; cf. Urs Bartezko, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 1 et 3 ad art. 30 CPP); attendu, en l'espèce, que l'enquête PE11.005918-ARS porte sur un brigandage commis le 20 avril 2011 au préjudice de la bijouterie [...] à Lausanne, dont les auteurs présumés sont le recourant et N., à laquelle d'autres cas de brigandage sont imputés, qu'au fur et à mesure des renseignements recueillis, cette enquête a connu des développements et s'étend désormais au trafic de drogue dont est accusé [...], lequel est également prévenu de complicité de brigandage qualifié s'agissant du cas de la bijouterie [...], qu'en outre, l'enquête est dirigée contre [...], qui est soupçonné d'avoir participé à un trafic de drogue, d'avoir obtenu indûment des prestations d'assurance avec le concours d'un pharmacien et qui est également prévenu de complicité de brigandage dans l'affaire de la bijouterie [...], que l'enquête PE10.018371-ARS porte sur le vol d'usage d'un véhicule, en avril 2010 à [...], dont N. est l'auteur présumé (dossier F), que ce dossier comporte assez d'éléments pour que l'instruction de la cause soit relativement simple et rapide, que si, comme le relève le recourant, le dossier croît en volume et en complexité, la jonction litigieuse n'y contribue en revanche que de manière très réduite, qu'en tout état de cause, l'enquête ne devrait pas éprouver de retard sérieux de ce chef, qu'au surplus, s'agissant de la motivation, son caractère sommaire ne peut être nié, le procureur n'expliquant pas en quoi les affaires jointes sont connexes ni quelle raison objective imposerait la jonction (art. 30 CPP), que la motivation peut toutefois être tenue pour suffisante,
4 - qu'il ressort en effet du dossier que les deux enquêtes, qui concernent la même prévenue et portent sur des infractions contre le patrimoine, présentent un lien de connexité justifiant leur jonction; attendu, en définitive, que le recours devrait être rejeté s'il était recevable, que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Fixe à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de K., par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. IV. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
5 - V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Sandrine Osojnak, avocate (pour K.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, -M. Sébastien Pedroli, avocat (pour [...] et [...]), -M. Christian Dénériaz, avocat (pour [...]), -M. Christian Favre, avocat (pour [...]), -M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour [...]), -M. Jérôme Campart, avocat (pour [...]), -M. David Moinat, avocat (pour [...]), -M. [...], -Mme [...], -M. [...], par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
6 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether K.________ had standing to appeal the joinder order
K.________ was not directly affected in his rights by the joinder of proceedings concerning another accused and therefore lacked standing to appeal.
Under Art. 382(1) CPP, only a person with a legally protected interest may appeal. A merely indirect or practical interest is insufficient.
Whether the joinder of the two investigations was justified on the merits
If the appeal had been admissible, it would have been dismissed because the investigations concerned related offenses and were connected enough to justify joinder.
Arts. 29 and 30 CPP allow joinder in principle but permit exceptions for objective reasons. Here, the two investigations involved offenses against property and had sufficient connexity; the prosecutor's motivation was brief but adequate.
Costs and public-defender compensation
The appellant was ordered to bear the appeal costs and the compensation for appointed counsel, with reimbursement to the State only if his economic situation improves.
Costs follow the losing party under Art. 428 CPP; reimbursement of appointed-counsel fees is only due if the beneficiary's financial situation later improves under Art. 135(4) CPP.
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