CREP pe11-003988-486/2011•Frais après confirmation du classement dans une affaire de diffamation
CREP pe11-003988-486/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 août 2011Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
Dans une affaire pénale de diffamation, la chambre cantonale des recours a rejeté le recours de F.________ contre la décision du ministère public relative aux frais, après le retrait de la plainte et le prononcé du classement. Le tribunal a considéré que le recours avait été déposé en temps utile et était recevable, mais que le comportement de la recourante — la diffusion sur internet et par courriel d’allégations fausses et attentatoires à l’honneur au sujet de la plaignante — avait provoqué la procédure de manière illicite et fautive. Par conséquent, l’exception prévue à l’art. 426 al. 2 CPP à la règle générale de l’art. 427 al. 3 CPP justifiait de mettre les frais de première instance à sa charge. Les frais de recours, d’un montant de CHF 440, ont également été mis à sa charge.
Art. 426 al. 2 CPP, art. 427 al. 3 CPP; frais après le classement dans les infractions poursuivies sur plainte. Lorsqu’une procédure est classée à la suite du retrait de la plainte, les frais de procédure restent en principe à la charge de la Confédération ou du canton. Ils peuvent néanmoins être mis à la charge de la prévenue si, de manière illicite et fautive, elle a provoqué l’ouverture de la procédure ou en a rendu le déroulement plus difficile. Cela suppose un comportement causal, illicite au regard du droit civil et blâmable, imputable à la prévenue; le seul fait que la plainte ait été retirée ultérieurement n’exclut pas la mise des frais à sa charge. Lorsque cette exception s’applique, elle prévaut sur la règle générale relative aux frais de l’art. 427 al. 3 CPP (consid. sur la recevabilité et le fond).
351 TRIBUNAL CANTONAL 486 PE11.003988-JRY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 24 août 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 319, 426 al. 2 CPP Vu l'enquête n° PE11.003988-JRY, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre F.________ pour diffamation, sur plainte de R., vu l'ordonnance du 28 juillet 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F. pour diffamation (I), a mis les frais de procédure, par 1'926 fr. 60, à la charge de la prévenue et a dit que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son conseil, par 1'101 fr. 60, cette indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que la situation financière de la prévenue le permettra (II), vu le recours interjeté le 12 août 2011 par F.________ contre cette décision, concluant implicitement à sa modification en ce sens qu'aucun frais n'est mis à sa charge,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que l'ordonnance entreprise a été envoyée pour notification à la recourante, par son conseil d'office, sous pli simple le jeudi 28 juillet 2011, que ce mode de transmission est conforme à la circulaire du Tribunal cantonal n° 13 du 19 octobre 2010, et à la directive aux procureurs intitulée "Mode de notification des mandats et ordonnances du Ministère public et des Préfectures" du 28 juin 2010, qui prévoient notamment que les ordonnances de classement sont adressées pour notification à leurs destinataires sous pli simple, en courrier B, qu'on peut admettre en l'espèce, vu les aléas de la distribution du courrier B, que le conseil de la recourante n'a pas reçu l'ordonnance avant le mardi 2 août 2011, que le délai de recours a commencé à courir le mercredi 3 août suivant au plus tôt, pour venir à échéance le vendredi 12 août 2011, que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé ce même jour, qu'ainsi, le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), qu'au surplus, la prévenue a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP dès lors que des frais sont mis à sa charge, que le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), qu'il est donc recevable; attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction, que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis; attendu que, selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
3 - de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, que, d'après l'art. 427 al. 3 CPP, si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure; attendu, en l'espèce, que la seule infraction constituant l'objet de la procédure dirigée contre la recourante est celle de diffamation, qui n'est réprimée que sur plainte, que R.________ a retiré sa plainte contre la prévenue, les conditions qu'il avait posées à ce retrait ayant été satisfaites, que le Procureur retient que, par son comportement illicite et fautif, la prévenue avait donné lieu à l'ouverture de l'action pénale, motif pour lequel elle devait en supporter les frais, qu'il est constant que la prévenue et le plaignant ont entretenu une liaison pendant plusieurs années, que, la rupture entre partenaires ayant été consommée, la prévenue a, par des messages diffusés sur internet et en faisant usage d'alias, reproché à son ex-amant d'être un pervers homosexuel et sado- masochiste, ainsi que de l'avoir mise enceinte et de l'avoir contrainte à avorter, qu'elle a également adressé trois courriels à des amis du plaignant, par lesquelles elle proférait des accusations du même ordre à son préjudice, que les faits et opinions diffusés par la recourante sont contraires à la vérité, ce qu'elle ne conteste pas, que les comportements imputés au plaignant portent atteinte à son honneur, hormis la question de la seule mention d'une homosexualité, qui peut rester indécise, que le classement de la procédure dirigée contre la recourante pour diffamation a été ordonné ensuite du retrait de la plainte, qu'aussi bien, la conciliation passée avec le plaignant lui imposait des obligations, à savoir qu'elle cesse de répandre de fausses informations sur internet au préjudice du plaignant, que son comportement est civilement illicite et fautif,
4 - qu'il est seul à l'origine de la procédure pénale, que les conditions posées par l'art. 426 al. 2 CPP sont dès lors réunies, qu'en dérogation à la règle générale posée par l'art. 427 al. 3 CPP, elles justifient donc que les frais de la procédure soient mis à la charge de la prévenue, que la précision selon laquelle l'indemnité au conseil d'office de la prévenue ne devra être remboursée à l'Etat que dès que la situation financière de l'intéressée le permettra est en outre conforme à l'art. 135 al. 4 CPP; attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance de classement. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de F.________. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
5 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme F., -Ministère public central, et communiquée à : -M. Blaise Marmy, avocat, -M. R., -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the cost allocation in the dismissal order was timely and admissible
The appeal was timely filed, properly filed, and admissible.
The dismissal order was served by ordinary mail; the court accepted that receipt occurred no earlier than 2 August 2011, so the appeal period expired on 12 August 2011, the day the appeal was posted. The appellant had standing because costs were imposed on her.
Whether the dismissal costs could be charged to the accused under Art. 426 para. 2 CPP despite the general rule of Art. 427 para. 3 CPP
Yes. The accused had unlawfully and culpably caused the criminal proceedings, so the costs could be charged to her.
The defamation complaint was withdrawn after conciliation, but the appellant had spread false and injurious statements about the complainant on the internet and by emails. This conduct was civilly unlawful and culpable and was the sole cause of the criminal proceedings, so the exception in Art. 426 para. 2 CPP applied.
Whether the appeal costs should be imposed on the appellant
Yes, the appellant had to bear the costs of the appeal proceedings.
As she lost the appeal, the ordinary rule on costs applied.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.