CREP pe11-003682-400/2011•Appeal withdrawn against pretrial detention order
CREP pe11-003682-400/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 oct. 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
In criminal appeal proceedings concerning pretrial detention, the Cantonal Criminal Appeals Chamber noted that the defendant had withdrawn his appeal against the order revoking substitute measures and ordering detention. The court treated counsel’s letter as a valid withdrawal because the defendant had previously made clear that he intended to appeal. The appeal proceedings were therefore terminated without costs.
Withdrawal of appeal in criminal proceedings; once the appellant clearly manifests an intention to appeal, a subsequent statement by counsel renouncing the appeal is to be treated as a valid withdrawal, which the appellate court takes note of and thereby terminates the proceedings without costs (consid. 1).
351 TRIBUNAL CANTONAL 400 PE11.003682-PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 5 octobre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffier :M.Addor
Art. 237, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.003682-HRP instruite par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre R.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 14 mars 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de R.________ pour une durée maximale d'un mois à compter du 12 mars 2011, vu l'ordonnance du 14 avril 2011, par laquelle cette juridiction a prolongé la détention provisoire du prévenu, pour une durée de trois mois, vu l'ordonnance du 16 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en lieu et place de la détention
2 - provisoire, une mesure de substitution sous forme d'une interdiction faite au prévenu d'entretenir des relations, de quelque nature que ce soit, avec la plaignante [...] et d'une obligation de se soumettre à un traitement médical – mesure prolongée le 10 août 2011 pour une durée de trois mois, vu l'ordonnance du 27 septembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête du Ministère public, a révoqué les mesures de substitution ordonnées le 16 mai 2011 en lieu et place de la détention provisoire, et ordonné la détention provisoire de R., vu les écritures des 27 et 28 septembre 2011, reçues respectivement les 28 septembre et 30 septembre 2011 au Greffe du Tribunal cantonal, par lesquelles R. a fait part de son intention de recourir contre l'ordonnance du 27 septembre 2011, vu l'avis du 28 septembre 2011, par lequel R.________ a été invité à confirmer s'il entendait bien recourir contre l'ordonnance du 27 septembre 2011 ou le cas échéant contre quelle décision, vu l'avis du 30 septembre 2011, par lequel Me Philippe Chaulmontet a été invité à confirmer que son client d'office R.________ entendait bien recourir contre l'ordonnance du 27 septembre 2011, vu la lettre de R.________ du 30 septembre 2011, parvenue le 3 octobre suivant au Greffe du Tribunal cantonal, vu la lettre de Me Philippe Chaulmontet du 3 octobre 2011, vu les pièces du dossier; attendu que par lettre du 3 octobre 2011, le conseil de R.________ a indiqué que son client renonçait à recourir contre l'ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 27 septembre 2011, que dans la mesure où le prévenu avait clairement manifesté son intention de recourir contre cette décision, notamment dans son écriture du 30 septembre 2011, la lettre du 3 octobre 2011 de son conseil doit être assimilée à une déclaration de retrait de recours, qu'il convient d'en prendre acte, que compte tenu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Philippe Chaulmontet, avocat (pour R.), -M. R., -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de La Côte, -Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order should be entered into after the appellant withdrew it
The court took note of the withdrawal of the appeal.
Counsel's letter of 3 October 2011 was treated as a withdrawal because the appellant had clearly expressed his intention to appeal earlier.
Whether court costs should be charged
No costs were imposed.
Given the circumstances, the decision was rendered without costs.
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