CREP pe11-003373-150/2013•Ne bis in idem requires complete comparison of prior judgment facts
CREP pe11-003373-150/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale12 mars 2013Granted
Extrait par Omnilex
X.________ challenged the Lausanne prosecutor’s dismissal of his complaint against A.Y.________ for fraud. The appellate chamber held that the appeal was admissible and that the dismissal based on ne bis in idem was unfounded on the present record, because the Geneva judgment file did not allow the court to verify whether the same facts had already been adjudicated. The court also noted that the prosecutor had only examined A.Y.________ despite the complaint naming other possible participants and a company. The dismissal was annulled and the case remanded for further investigation and a new decision; costs were left to the State.
Art. 319 al. 1, 393 al. 1 let. a et 428 al. 4 CPP; art. 11 CPP: a classement may be ordered only where the grounds for termination are established with sufficient certainty. The principle in dubio pro duriore requires prosecution to continue whenever the record leaves a serious doubt as to whether an acquittal or a comparable judgment is inevitable. The ne bis in idem bar presupposes that the same factual situation, or one substantially identical, has already been finally adjudicated; mere reference to a prior conviction or admissions in an earlier interview is insufficient if the prior judgment file does not permit verification of the factual findings actually decided. Where the scope of the prior judgment is unclear, the proceedings must be completed before any dismissal can be upheld (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 150 PE11.003373-CMS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 12 mars 2013
Présidence de M, A B R E C H T , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeAellen
Art. 11, 319 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 26 octobre 2012 par X.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 8 octobre 2012 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE11.003373-CMS dirigée contre A.Y.________ pour escroquerie. Elle considère: E N F A I T : A.a) Par acte du 4 mars 2011 (P. 4), X.________ a déposé plainte contre A.Y., son mari B.Y., F.________, ainsi que contre inconnu et contre la société C.________SA (anciennement D.________SA) pour escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres "et
3 - A l'appui de sa plainte, X.________ a produit un onglet de pièces contenant notamment des échanges d'emails, des relevés de compte et une copie du jugement genevois du 4 avril 2007. b)Le 12 mai 2011, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale (art. 390 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre A.Y.________ pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance, pour s'être approprié des investissements financiers effectués en 2002 par X.________ (PV des op., p. 2). c)Par courrier de son conseil du 6 juin 2011, le plaignant a produit une copie du jugement civil rendu le 28 mars 2011 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, mais notifié aux parties le 9 mai 2011, qui reconnaît F.________ débiteur de X.________ de la somme de fr. 10'000 (dix mille francs) plus intérêts à 5% l'en dès le 21 avril 2008. d)Les seuls actes d'instruction ordonnés dans le cadre de la présente procédure ont consisté en l'audition des parties, à savoir celle de X.________ par la police cantonale le 7 mai 2011 et celle de A.Y.________ par la Procureure le 23 novembre 2011, durant laquelle la prévenue a produit une copie d'un procès-verbal d'audition établi par la Police judiciaire genevoise le 27 juin 2003 dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du 4 avril 2007. B.Par ordonnance de classement du 8 octobre 2012, approuvée par le Ministère public central le 10 octobre 2012 et notifiée aux parties le 15 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.Y.________ pour escroquerie (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II). A l'appui de cette décision, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a retenu que A.Y.________ avait fait l'objet d'un jugement
4 - pénal – le jugement genevois du 4 avril 2010 – pour les mêmes faits que ceux qui lui étaient reprochés par le plaignant dans le cadre de cette procédure et qu'en vertu du principe ne bis in idem, il convenait donc de mettre fin aux poursuites pénales engagées contre celle-ci. C.a) Par acte du 26 octobre 2012 (P. 23), X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en vue de "l'ouverture effective" d'une instruction contre "autres personnes visées" et, d'autre part, une nouvelle décision concernant "le remboursement potentiel du montant frauduleusement détourné et saisi au profit de l'ex-employeur". b)Par courrier du 11 janvier 2013 (P. 25), A.Y.________ a implicitement conclu au rejet du recours de X.. c)Le recourant a répondu à cette dernière écriture par courrier du 31 janvier 2013 (P. 26). Dans ce document, X. indique retirer sa plainte pénale en tant qu'elle concerne F.________ dès lors qu'il est en possession d'un jugement civil du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne du 12 mai 2011 condamnant celui-ci au remboursement de 10'000 frs. E N D R O I T : 1.a)Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
5 - b)Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c. 2.5 p. 288). En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Au
6 - stade de la mise en accusation, le principe "in dubio pro reo", relatif à l'appréciation de preuves par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "in dubio pro duriore" qui impose, en cas de doute, une mise en accusation. Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3, publié in Praxis 2008 n° 123).
3.a)Concernant d'abord les faits reprochés à A.Y.________, la Procureure a retenu que ceux-ci avaient déjà été pris en compte et jugés dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du 4 avril 2007 de la Cour correctionnelle du canton de Genève (P. 5/5). Elle en veut pour preuve les aveux de la prénommée verbalisés dans le procès-verbal d'audition du 27 juin 2003 (PV. aud. 3, pp. 7 et 8). Le principe ne bis in idem est un corollaire de l'autorité de chose jugée. Il est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 1 Cst.; cf. Michel Hottelier, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 1 ad art. 11 CPP) ainsi qu'à l'art. 14 al. 7 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) et à l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07). Aux termes de cette dernière disposition, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État (TF 6B_185/2012 du 6 septembre 2012, c. 3.1). Depuis le 1 er janvier 2011, ce principe figure également à l'art. 11 al. 1 CPP, sous le titre «interdiction de la double poursuite». Il prévoit qu’aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. L’existence d’une même infraction constitue le postulat de base de la règle ne bis in idem. L’interprétation de cette exigence est délicate et relève de la jurisprudence (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
b)En l'espèce, il est vrai que, lors de son audition par la police judiciaire genevoise en 2003, A.Y.________ a admis avoir intégralement perdu les 70'000 fr. que lui avait confiés X.________ en vue d'un investissement. Toutefois, ce seul élément ne suffit pas pour appliquer le principe ne bis in idem. En effet, encore faut-il que cet état de fait ait donné lieu à un jugement, autrement dit que cet élément ait concrètement été retenu à charge de la prévenue dans le cadre du jugement qui a clos la procédure. En l'occurence, X.________ ne figure pas dans la liste des parties civiles du procès ayant conduit au jugement du 4 avril 2007 (P. 5/5, p. 2). En outre, l'exemplaire du jugement qui figure au dossier de la présente cause (P. 5) ne comporte ni état de fait, ni "l'annexe n°1" qui consiste en l'ordonnance de renvoi. En l'absence de ces éléments, il est impossible de déterminer les faits qui ont effectivement été retenus
8 - à charge de A.Y.________ dans le cadre du jugement du 4 avril 2007 et, en particulier, on ignore si ces faits comprennent ceux dénoncés par X.________ dans sa plainte du 4 mars 2011. En l'état du dossier, on ne saurait dès lors faire application du principe ne bis in idem sans un complément d'instruction, notamment la production de l'annexe n°1 du jugement genevois. Par surabondance, il convient de préciser que, si les agissements à l'égard de X.________ devaient ne pas avoir été pris en compte dans l'état de fait du jugement genevois du 4 avril 2007, il y aurait dès lors lieu d'examiner plus avant la question de la date de la commission de l'infraction et, par conséquent, du droit applicable au calcul de la prescription. Pour ce motif déjà, le recours de X.________ doit être admis et le dossier de la cause renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle complète l'instruction, puis rende une nouvelle décision. 4.A cela s'ajoute que le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne n'a ouvert l'instruction le 12 mai 2012 qu'à l'égard de A.Y.________ (PV des op., p. 2). Dans cette logique, l'ordonnance de classement ne concerne également que la prénommée. A aucun moment l'instruction ne mentionne l'existence d'autres prévenus potentiels. Pourtant, X.________ a également déposé plainte contre B.Y., F. – bien qu'il ait récemment retiré sa plainte contre ce dernier (P. 26, p. 7) –, ainsi que contre inconnu et contre la société C.________SA (anciennement D.________SA) dans son acte du 4 mars 2011. Il appartiendra ainsi à la Procureure d'examiner l'éventuelle implication de ces autres intervenants et de rendre une décision formelle à cet égard. 4.En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance de classement du 8 octobre 2012 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
9 - Les frais d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV.Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -Mme A.Y., -Ministère public central,
10 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, and by a complainant entitled to appeal.
The Criminal Appeals Chamber had jurisdiction under the CPP and cantonal law; the complainant had standing under Art. 386 CPP.
Whether the criminal proceedings against A.Y.________ could be dismissed on the basis of ne bis in idem
Dismissal was premature because the record did not establish with certainty that the facts complained of had already been adjudicated in the Geneva judgment.
Ne bis in idem requires that the same or substantially identical factual situation has already been finally judged. Here, the dossier lacked the factual findings and the referral annex of the Geneva judgment, making it impossible to verify whether the same conduct had been included. Further investigation was required.
Whether the prosecutor had to examine other potential suspects and entities named in the complaint
Yes. The prosecutor had to address the possible involvement of the other persons and the company named in the original complaint and issue a formal decision on them.
The opening and dismissal concerned only A.Y.________, although the complaint also targeted B.Y.________, F.________, unknown persons, and the company.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.