CREP pe11-001898-609/2011•Private Facebook messages can constitute defamation
CREP pe11-001898-609/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 nov. 2011Granted
Extrait par Omnilex
D.P.________ challenged a prosecutor's non-entry order in a criminal complaint for defamation and calumny based on Facebook conversations between W.________ and F.________. The appellate chamber held that the appeal was admissible and that private messages sent to F.________ still fulfilled the 'to a third party' requirement of defamation. The court found the prosecutor had incorrectly treated the alleged statements as not meeting the statutory elements and annulled the non-entry order. The file was remitted for the opening of an investigation, and appeal costs of CHF 550 were left to the State.
Art. 310 CPP; Art. 173 CP; private electronic messages and the third-party requirement of defamation: a non-entry order may only be issued where the elements of the offence are manifestly absent. For defamation, it suffices that the injurious statement be communicated to any person other than the author and the injured party; it need not be publicly accessible or posted on a public profile. The decisive criterion is objective interpretation from the standpoint of an uninformed recipient. Private electronic correspondence can therefore satisfy the third-party element if it conveys an honour-injurious assertion to the recipient (consid. 2b-c).
351 TRIBUNAL CANTONAL 609 PE11.001898-JGS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 30 novembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 7 novembre 2011 par D.P.________ contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE11.001898-JGS dirigée contreW.. Elle considère: E n f a i t : A. Par acte du 8 décembre 2010 (P. 4), complété le 18 juillet 2011 (P. 6), D.P. a porté plainte pénale contre inconnu pour diffamation et calomnie, exposant avoir eu connaissance d’une
3 - les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP). Est ainsi notamment applicable l’art. 322 al. 2 CPP, qui prévoit que les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), à savoir, dans le canton de Vaud, devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable. 2.a) Selon l’art. 310 al.1 CPP, le ministère public rend immédiatement, c’est-à-dire sans ouvrir d’instruction (art. 309 al. 1 et 4 CPP; cf. Pierre Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) et donc sans administrer de preuves (art. 311 CPP; cf. Cornu, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPP), une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) — respectivement, bien que l’art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas expressément, de la plainte pénale (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) — ou du rapport de police (cf. art. 307 al. 3 CPP) que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). b) Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP, qui réprime la diffamation, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur ou de tout autre fait propre à porte atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf., parmi les arrêts récents, TF 6B_371/2011 du 15 août 2011 c. 5.1), l’honneur protégé par le droit pénal
4 - est le droit de chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable (ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a; ATF 117 IV 27 c. 2c). Les art. 173 ss CP ne protègent que l’honneur personnel, la réputation et le sentiment d’être un homme honorable, de se comporter, en d’autres termes, comme un homme digne a coutume de le faire selon les idées généralement reçues; échappent à ces dispositions les déclarations qui sont propres seulement à ternir de quelque autre manière la réputation dont jouit quelqu’un dans son entourage ou à ébranler sa confiance en lui- même: ainsi en va-t-il des critiques qui visent comme tel l’homme de métier, l’artiste ou le politicien (ATF 128 IV 53 c. 1a; ATF 119 IV 44 c. 2a). Lorsqu’on évoque la commission d’un crime ou d’un délit intentionnel, la jurisprudence admet qu’il y a atteinte à l’honneur (ATF 118 IV 248 c. 2B; ATF 132 IV 112). Il n’est toutefois pas nécessaire que le comportement soit réprimé par la loi pénale; il suffit qu’il soit moralement réprouvé (ATF 117 IV 27 c. 2d). Pour déterminer si une déclaration est attentatoire à l’honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu’un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances données, lui attribuer (ATF 128 IV 53 c. 1a et les arrêts cités). Enfin, pour que l’auteur se rende coupable de diffamation, l’atteinte à l’honneur doit être communiquée à un tiers et porter sur un fait (et ne pas constituer un simple jugement de valeur). c) En l’espèce, il ressort de la retranscription papier d’un échange de conversation Facebook entre W.________ et F.________ (P. 5) que W.________ aurait notamment dit de D.P.________ qu'il serait un pauvre personnage, en procès avec tout le monde, qui aurait dit à un gitan "je suis allemand et on a buté des millions de personnes comme toi, mais on t’a oublié !!! Alors dégage", qu’il serait fou, qu'il serait un malade mental, qu’il faudrait le fuir comme la peste, qu’il serait le Diable en personne et qu'il dirigerait ses fils (qui seraient faits dans le même moule) et sa femme comme un vrai dictateur, soit la réincarnation du Führer. Quand bien même les propos concernant D.P., échangés entre W. et F.________, n’étaient pas accessibles par
5 - leurs "amis" sur Facebook, ces écrits ayant été envoyés entre elles comme des messages strictement privés et non publiés sur le "mur" appartenant à chaque utilisateur, ils n’en ont pas moins été adressés à une tierce personne, soit à F., au sens de l’art. 173 ch. 1 CP. En effet, le "tiers" est une personne autre que l'auteur et le lésé. C'est donc à tort que le procureur a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient manifestement pas réunis (cf., s’agissant d’atteinte à l’honneur par courrier électronique, TF 66_371/2011 du 15 août 2011; TF 6P.54/2004 du 21 mai 2004; TF 6S.147/2002 du 21 août 2002). En effet, les propos en question sont de prime abord de nature à faire apparaître D.P., qui est comparé au Führer et au Diable en personne, comme un être méprisable, et à porter atteinte à sa réputation et au sentiment d’être un homme honorable se comportant comme un homme digne a coutume de le faire selon les idées généralement reçues.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance attaquée est annulée. III. Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il ouvre une instruction. IV. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Annik Nicod, avocate (pour D.P.________), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
7 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's non-entry order was admissible.
The appeal was timely and the complainant had standing to challenge the non-entry order.
The appeal was filed within the statutory deadline, and the complainant as private party was entitled to appeal under the CPP provisions governing challenges to non-entry and dismissal orders.
Whether private Facebook messages between the accused and a third person satisfy the 'communicated to a third party' element of defamation.
Yes. Messages sent privately to another person are still addressed to a third party within the meaning of defamation law.
A third party is anyone other than the author and the injured person. The fact that the messages were not public on a wall and were visible only to the recipient's friends did not eliminate the third-party requirement because the statements were sent to F.________, a person other than the author and the complainant.
Whether the non-entry order had to be annulled and the case sent back for an investigation.
Yes. The prosecutor wrongly found that the elements of defamation were manifestly absent.
The statements were prima facie capable of making the complainant appear contemptible and thus met the threshold for opening an investigation.
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