Withdrawal of appeal against vehicle seizure

CREP pe11-001066-xx/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 avr. 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court took note of M.________'s withdrawal of his appeal against the prosecutor's seizure order for a Toyota Previa. The prosecutor had meanwhile lifted the seizure and ordered restitution of the vehicle. The court therefore ended the proceedings and declared the judgment enforceable, without charging costs.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal after the contested measure has been lifted: where the appellant declares the appeal withdrawn, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. If no special circumstances justify otherwise, the matter is decided without costs.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 70 PE11.001066-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 4 avril 2011


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:MmeMirus


Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n° PE11.001066-JRU instruite d'office par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre inconnu pour violation simple et grave des règles de la circulation routière, vu l'ordonnance du 23 février 2011, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre du véhicule Toyota Previa [...], immatriculé au nom de M., vu le recours interjeté en temps utile par la prénommée contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que par décision du 23 mars 2011, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné la levée du séquestre du véhicule Toyota Previa [...] et la restitution de ce dernier à M.,

  • 2 - qu'en conséquence, par courrier du 25 mars 2011, M.________ a déclaré retirer son recours, qu'il convient de prendre acte dudit retrait, que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Déclare l'arrêt, rendu sans frais, exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme M.________, -Ministère public central; et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 3 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealseizurevehicle restitutioncriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether to take note of the withdrawal of the appeal against the seizure order.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and terminated the appeal proceedings.

Motifs extraits

Because the Public Prosecutor had already lifted the seizure and returned the vehicle, the appellant declared the appeal withdrawn in writing; the court therefore merely took note of the withdrawal under Art. 386(2)(b) CPP.

Question juridique clé

Costs of the appeal proceedings after withdrawal.

Solution extraite

The decision was rendered without costs.

Motifs extraits

In light of the withdrawal and the procedural posture, the court ordered that no court costs be charged.

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