CREP pe10-031577-614/2011•Criminal appeal granted; case remanded for confrontation
CREP pe10-031577-614/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 nov. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
A.S.________ appealed a prosecutorial dismissal of his racial-discrimination complaint against J.________ and E.________ arising from a refused Western Union transfer at Nyon station. The chamber held the appeal admissible and found that, because the complainant had timely requested a confrontation and the statements were contradictory, the prosecutor could not dismiss the case without first confronting the parties. The dismissal was annulled and the matter remanded for further investigation and a new decision. The requests for immediate joinder with the parallel case were not granted. Appeal costs were imposed on the respondents jointly and severally.
Art. 318, 319, 147 CPP; dismissal of proceedings despite pending evidentiary requests. A prosecutorial classment is only permissible when no suspicion capable of supporting indictment remains and when the file is sufficiently investigated. Where the parties’ statements are materially contradictory and the complainant timely requests a confrontation, the prosecutor may not refuse that evidence by anticipatory assessment and close the case; in such circumstances the principle in dubio pro duriore requires further investigation. The appellate authority will annul the dismissal and remit the file for confrontation and renewed decision (consid. 2-4). A joinder request need not be decided by the prosecutor if the case is remitted and the question falls, if necessary, to the trial court (consid. 5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 614 PE10.031577-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 28 novembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:MmeMirus
Art. 318, 319, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 4 novembre 2011 par A.S.________ contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE10.031577-DMT dirigée contre E.________ et J.. Elle considère: E n f a i t : A. a) Le 23 décembre 2010, A.S. a déposé plainte pénale contre J.________ et E.________ pour discrimination raciale (P. 4/2). Il a exposé en substance qu'il s'était rendu le 2 février 2010 au guichet CFF à
2 - Nyon pour opérer le transfert de 1'000 fr. via la Western Union, à destination du Cameroun. La guichetière J.________ et le responsable de la surface vente de la gare, E., auraient refusé d'opérer le transfert en question en raison de la couleur de peau du plaignant. Ils lui auraient posé des questions quant à la provenance et à la destination des fonds. J. lui aurait en outre dit: "Nous savons tous comment vous les africains vous faites pour gagner votre argent". Dans le cadre de sa plainte, A.S.________ a par ailleurs requis l’audition des témoins O., C. et B.S., ainsi qu’une confrontation, en présence de son conseil, avec J. et E.. b) Faisant application de l'art. 309 al. 2 CPP, le Procureur de l'arrondissement de La Côte a enjoint la police cantonale, le 25 février 2011, d'entreprendre toutes les recherches afin qu'il puisse décider le cas échéant de l'ouverture d'une instruction, notamment de procéder aux auditions de J. et d'E.________ en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (P. 5). c) Par courrier du 28 mars 2011 (P. 11), le conseil d'A.S.________ s’est référé au refus du Procureur, lors d’un entretien téléphonique du 25 mars 2011, de le laisser assister à l’audition par la police de J.________ et d'E., au motif que l’instruction n’était pas encore ouverte (cf. art. 309 al. 2 CPP), et a réitéré sa demande de pouvoir assister à cette audition conformément aux art. 147 et 312 CPP. Par courrier du 30 mars 2011 (P. 13), le Procureur a informé le conseil d'A.S. qu’il ne donnerait pas une suite positive à cette requête, eu égard au statut actuel de la procédure. En date du 31 mars 2011, la police cantonale a entendu – en l’absence du conseil d’A.S.________ –J.________ et E.________, qui ont formellement contesté les faits qui leur étaient reprochés (PV aud. 1 et 2). d) Par ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2011 (dossier PE10.031577), le Procureur de l'arrondissement de La Côte a
3 - refusé d'entrer en matière et a laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a en effet considéré que le dossier ne contenait aucun élément permettant de retenir que l'infraction à l'art. 261bis CP était réalisée et que les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient dès lors manifestement pas réunies. Il a précisé qu'aucune mesure d'instruction ne permettait d'établir la réalité des griefs qui étaient intégralement contestés. e) A.S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur, afin que celui-ci ouvre une instruction et procède en particulier à une confrontation entre lui- même et les prévenus. Par arrêt du 13 juillet 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours, annulé l’ordonnance de non-entrée en matière et renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants. Elle a en effet constaté que le Procureur avait adressé une réquisition à la police cantonale, afin que celle-ci entreprenne toutes recherches utiles, notamment qu'elle procède à l'audition de J.________ et d'E.________ en qualité de personnes appelées à donner des renseignements (P. 5), que la police cantonale avait procédé à ces deux auditions, et qu'une instruction avait été ouverte. Elle a donc considéré que le Procureur ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière et qu’il était nécessaire qu'il procède conformément aux art. 317 ss CPP, à savoir qu'il clôture l'instruction puis rende une ordonnance de classement ou un acte d'accusation. B. a) Une autre procédure pénale est en cours contre A.S.________ ensuite d’une plainte déposée le 2 février 2010 par E.________ (dossier PE10.003638). b) Le 22 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a renvoyé A.S.________ devant le Tribunal correctionnel de
4 - l’arrondissement de la Côte pour injure et menaces à l’encontre d’E., selon les faits suivants: "A Nyon, le 1 er février 2010, entre 16h00 et 16h30 à la gare CFF, A.S., qui s’était présenté au guichet de J.________ pour envoyer de l’argent au Cameroun par le biais de Western Union, s’est énervé et a insulté la lésée ainsi que le plaignant E., chef d’équipe, traitant notamment J. de "vieille pétasse mal baisée" et E.________ de "connard". Alors que des assistants de prévention des CFF tentaient de l’emmener hors du hall de la gare, le prévenu a menacé J.________ et E.________ en leur disant: "Je vous ferai la peau, je vous retrouverai, vous allez le regretter". Il a en outre passé la main sur son cou, mimant un égorgement." C. a) Par avis de prochaine clôture du 19 août 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a informé les parties à la procédure pénale PE10.031577 dirigée contre J.________ et E.________ pour discrimination raciale qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et leur a fixé un délai au 6 septembre 2011 – qui a ultérieurement été prolongé au 7 octobre 2011 – pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves (cf. art. 318 al. 1 CPP). b) Le 5 octobre 2011, A.S.________ a sollicité la jonction de la procédure avec la procédure PE10.003638, la confrontation des parties ou l’audition des prévenus, ainsi que l’audition des témoins O., C. et B.S.. c) Par ordonnance de classement du 13 octobre 2011, approuvée le 18 octobre 2011 par le Procureur général (art. 322 al. 1 CPP) et envoyée pour notification sous pli simple le vendredi 21 octobre 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J. et E.________ pour discrimination raciale (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il a écarté les réquisitions formulées le 5 octobre 2011 par A.S.________. Dans cette ordonnance, il est notamment exposé ce qui suit :
5 - "Faits reprochés 1.- (...) Selon le plaignant, les mis en cause lui auraient posé des questions quant à la provenance et la destination des fonds, ceci en relation uniquement avec la couleur de sa peau, et J.________ aurait déclaré: "Nous savons tous comment vous les africains vous faites pour gagner votre argent". 2.- Le 31 mars 2011, J.________ et E.________ ont été entendus par la police et ils ont contesté les griefs formulés à leur encontre. Il ressortait de leurs fichiers que le plaignant avait déjà transféré sur une année plus de CHF 16’000.-, situation qui justifiait de l’interroger sur la provenance et la destination des fonds; et le plaignant n’avait pas donné de réponses claires aux questions posées. C’est pourquoi E.________ avait refusé de procéder au transfert, conformément aux directives de travail reçues. J.________ a nié avoir tenu les propos cités dans la plainte, arguant qu’elle n’avait aucun intérêt à le faire dans la mesure où la clientèle à servir était constituée de personnes de toutes ethnies confondues. (...) Motivation (art. 319 ss CPP) Le Ministère Public retient que les éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article 261 bis CPS ne sont pas réunis et classe la procédure en vertu de l’article 319 alinéa 1 lettre b CPP. Les versions présentées par les parties sont totalement contradictoires et on ne voit [pas] quelle mesure d’instruction serait susceptible d’apporter des éclaircissements significatifs à l’enquête. Or des faits non prouvés ne peuvent pas être retenus à charge des prévenus, qui doivent bénéficier de la présomption d’innocence en cas de doute. En retenant la version la plus favorable (qui est celle des prévenus), les éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article 261bis CPS ne sont pas réunis, car il n’y a pas incitation à la haine ou à la discrimination
6 - envers une personne ou un groupe de personne en raison de leur appartenance raciale. Les auditions requises par le plaignant doivent être écartées dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, car l’audition des mis en cause ou leur confrontation n’apportera rien de plus et les témoins dont l’audition est requise n’ont pas été témoins directs des faits. Enfin, la demande de jonction doit être écartée, déjà du simple fait que le dossier PE10.003638-STO n’est plus sous la maîtrise du Ministère Public mais sous celle du Tribunal correctionnel et on ne voit pas comment le Procureur pourrait ordonner la jonction de deux causes dont l’une n’est plus de sa compétence. Dès lors, le Procureur doit laisser ouverte la question de l’opportunité d’une jonction." D. Par acte du 4 novembre 2011 remis à la poste le même jour, A.S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 14 octobre 2011. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte en date du 14 octobre 2011 soit annulée, qu’il soit ordonné la jonction des causes PE10.031577 et PE10.003638, qu’il soit ordonné la confrontation des parties – à savoir J., E. et A.S.________ – conformément à l’art. 146 al. 2 CPP, qu’il soit ordonné l’audition des témoins O., C. et B.S., et enfin qu’il soit ordonné l’audition d'A.S.. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu’il soit ordonné la répétition de l’audition de J.________ et d'E.________ en présence du recourant et de son conseil, et plus subsidiairement à ce qu’il soit ordonné le renvoi au Tribunal correctionnel de J.________ et d'E.________. A titre préalable, le recourant requiert qu’il soit ordonné l’apport du dossier pénal PE10.003638-MMR, dont il indique qu’il est actuellement suspendu devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte.
7 - Dans ses déterminations du 17 novembre 2011, le Procureur a estimé que le mémoire de recours n'apportait aucun élément nouveau qui n'aurait pas été pris en considération dans le cadre de l'ordonnance de classement du 14 octobre 2011. Il a ajouté que les arguments développés dans le recours étaient les mêmes que ceux qui avaient été soulevés dans le cadre de l'enquête et que le sort de ces arguments avait été tranché dans l'ordonnance de classement. Par conséquent, il a persisté dans la teneur de sa décision. Dans leurs déterminations du 23 novembre 2011, J.________ et E.________ ont déclaré adhérer en tous points au raisonnement suivi par le Ministère public et ont conclu au rejet du recours interjeté par A.S.________. E n d r o i t :
8 - ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point: ainsi, s’il y a contradiction entre les preuves, il n’appartient pas au ministère public de procéder à leur appréciation; en outre, le principe in dubio pro reo énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement; c’est au contraire le principe in dubio pro duriore qui s’applique en pareil cas et qui a pour conséquence que le ministère public doit engager l’accusation devant le tribunal compétent (Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, 1255 s.; Grädel/Heiniger, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 ad art. 319 CPP). Un classement n’est admissible que dans les cas qui, devant le tribunal, déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou sur une clôture produisant des effets similaires (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP; cf. Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, 1255). b) Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation. Dans l’avis de prochaine clôture, par lequel il indique aux parties s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement, le Ministère public doit d’ailleurs leur fixer un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP), et il ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit (art. 318 al. 2 CPP). Si la décision négative du ministère public sur une requête en complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours selon l’art. 318 al. 3 CPP, l’autorité de recours, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une requête tendant à l’administration de preuves complémentaires, examinera si
9 - l’instruction apparaît suffisante et, si elle estime que l’instruction doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de classement et renverra la cause au Ministère public (cf. Cornu, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 19 ad art. 318 CPP).
10 - L’art. 146 al. 2 CPP permet aux autorités pénales de confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer, les droits spéciaux de la victime (cf. art. 116 s. CPP) étant réservés. Cette disposition règle le droit des autorités pénales de procéder à des confrontations et l’obligation de principe pour les personnes concernées d’y participer, mais ne traite pas expressément du droit du prévenu ou d’autres personnes à une confrontation. Ce droit découle en revanche de l’art. 147 al. 1 CPP, qui prévoit que les parties – et donc notamment la partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP) – ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux (sur le droit d’assister aux auditions par la police, cf. art. 147 al. 1, 2 e phrase, et 159 CPP; Thormann, op. cit., nn. 5 s. ad art. 147 CPP; Häring, op. cit., n. 4 ad art. 146 CPP) et de poser des questions aux comparants (Häring, op. cit., n. 3 ad art. 146 CPP et n. 14 ad art. 147 CPP et les références citées). Le droit des parties à la confrontation est en principe absolu, sous réserve d’exceptions qui ne sont pas réalisées en l’espèce (Häring, op. cit., nn. 15 s. ad art. 147 CPP et les références citées). c) En l’occurrence, dès lors que J.________ et E.________ avaient été entendus par la police en l’absence du recourant et de son conseil et que le recourant a déposé une requête expresse tendant à la confrontation avec ces deux personnes dans le délai de prochain clôture (cf. Thormann, op. cit., n. 15 ad art. 147 CPP), le Procureur ne pouvait pas clore la procédure par une ordonnance de classement en écartant cette réquisition (cf. art. 318 al. 2 CPP). L’ordonnance attaquée doit par conséquent être annulée pour ce motif et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il confronte J.________ et E.________ au prévenu. En effet, compte tenu notamment des divergences dans les déclarations des parties, ainsi que du flou quant au règlement interne relatif aux envois d'argent via la Western Union, une confrontation s'impose. Suivant le résultat de cette opération et dès lors que le recourant a requis l'audition de trois témoins, il appartiendra au Procureur de réexaminer dans quelle
11 - mesure l'audition de ces témoins pourrait être nécessaire, puis de rendre une nouvelle décision. 5.Le recourant reproche enfin au Procureur d’avoir violé l’art. 30 CPP en n’ordonnant pas la jonction des causes PE10.031577 et PE10.003638. On relèvera au préalable que le fait qu’une ou plusieurs instructions pénales soient ouvertes contre plusieurs personnes dans un même contexte de faits n’exclut nullement qu’une ordonnance de classement soit rendue s’agissant de certains chefs d’accusation et que d’autres chefs d’accusation fassent l’objet d’une mise en accusation ou d’une ordonnance pénale. Cela étant, en l'espèce, comme déjà mentionné ci-dessus, le dossier est renvoyé au Procureur pour qu'il procède à la confrontation des parties, puis rende une nouvelle décision, soit une ordonnance de classement ou un acte d'accusation. Or, une décision sur la jonction des causes précitées ne pourra être prise, le cas échéant, que par le tribunal de première instance, et ce pour autant que J.________ et E.________ soient mis en accusation.
12 - S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance est annulée. III. Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de J.________ et d'E., à parts égales et solidairement entre eux. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour A.S.), -M. Guillaume Perrot, avocat (pour J.________ et E.________), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
13 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal against the classment order was admissible
The appeal was filed in time by a legitimized private complainant and was admissible.
Ordonnance de classement may be challenged within ten days by the entitled parties before the cantonal appeal chamber.
Whether the prosecutor could dismiss without holding a confrontation after the complainant had requested it
No; the file had to be returned because the prosecutor could not close the case while a timely request for confrontation remained unresolved.
Where the statements are conflicting and the complainant timely requests confrontation, the prosecutor cannot rely on an anticipatory assessment to refuse it before issuing a dismissal.
Whether the refusal to hear the complainant and witnesses justified annulment
The complainant had no absolute right to a personal hearing, and the witness requests were not decided as a separate ground for annulment.
A written submission sufficed for the complainant; the decisive defect was the failure to order a confrontation, after which the need for witnesses had to be reassessed.
Whether the prosecutor had to join this case with the parallel criminal case
No immediate joinder order was made; the question could be addressed, if at all, by the first-instance court after a possible indictment.
Joinder was not for the prosecutor to decide once the case was being remanded for further proceedings.
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