CREP pe10-029142-602/2011•Appeal against dismissal of threat investigation rejected
CREP pe10-029142-602/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 nov. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
A.Q.________ appealed against the prosecutor’s dismissal of proceedings against his stepson B.Q.________ for threats and asked for a stay pending a later assault complaint. The chamber held that the later complaint concerned distinct facts and could not influence the earlier threat case, so suspension was refused. On the merits, the judges found that the file contained no further evidence capable of proving the alleged 2010 threats and that a conviction was clearly excluded. The appeal was therefore rejected, the dismissal order was confirmed, and appeal costs of CHF 550 were imposed on A.Q.________.
Art. 314 al. 1 let. b CPP; suspension of a criminal investigation is admissible only if the outcome of another proceeding can materially determine the suspended case, which must be assessed concretely and with due regard to the authority’s discretion. Art. 319 CPP; dismissal is justified where the evidentiary situation shows that no sufficient suspicion remains or that conviction is clearly impossible; where the file and available investigations cannot establish the offence and no further useful evidence is foreseeable, the prosecution may be closed. If subsequent proceedings later produce new facts, reopening remains available under Art. 323 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 602 PE10.029142-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 11 novembre 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 314 al. 1 let b, 319 CPP Vu l'enquête n° PE10.029142-CMI, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre B.Q.________ pour menaces, sur plainte d'A.Q., vu l'ordonnance du 4 octobre 2011, par laquelle le Procureur a ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.Q., vu le recours interjeté le 17 octobre 2011 par A.Q.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), le délai échu le samedi 15 octobre 2011 étant de plein droit reporté au premier jour utile suivant, soit au lundi 17 octobre 2011 (art. 396 al. 1 CPP),
2 - que le recours, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), a été interjeté par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), qu'établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est donc recevable; attendu, en l'espèce, qu'A.Q.________ a déposé plainte le 12 novembre 2010 contre son beau-fils, B.Q., pour menaces (P. 4/1, cause PE10.029142-CMI), qu'il reproche au prévenu de l'avoir menacé de mort en lui disant qu'il le "brûlerait vif dans l'appartement", que, par courrier du 30 novembre 2010, le procureur a demandé au plaignant de préciser et de motiver sa plainte du 12 novembre 2010 (P. 5), que, par courrier du 6 décembre 2010, A.Q. a déclaré maintenir sa plainte et a précisé que les menaces de mort dont il était l'objet duraient depuis deux ans, qu'entendu le 17 décembre 2010, A.Q.________ a précisé que le prévenu l'avait régulièrement menacé de le brûler vif et que la dernière fois datait d'environ un mois et demi (PV aud. 1, p. 2), que le plaignant a en outre déclaré ce qui suit: "Ma plainte du 12 novembre 2010 a été déposée en raison des menaces de B.Q.________ dont je vous ai parlé précédemment. Cette plainte pourra être considérée comme retirée lorsque B.Q.________ aura pris l'engagement de ne pas m'importuner " (PV aud. 1, p. 3, lignes 83 à 85), qu'entendu le 22 février 2011, B.Q.________ a déclaré ce qui suit, après que le procureur l'eût informé de ce qui précède: "Comme je vous l'ai dit je n'ai pas importuné ou menacé M. B.Q.. Je n'ai pas l'intention de l'embêter. Je m'engage donc à ne pas l'importuner" (PV aud. 2, p. 2, lignes 46 à 47), que, le 29 janvier 2011, un incendie est survenu dans l'immeuble qu'occupe le plaignant, que, par courrier du 7 avril 2011, A.Q. a indiqué que ses propos, figurant dans le procès-verbal du 17 décembre 2010, avaient été déformés et qu'il avait, au contraire, déclaré vouloir maintenir sa plainte contre le prévenu (P. 9),
3 - que, par ordonnance du 4 mai 2011, le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.Q.________ (I) et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II), que, statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2011 par A.Q.________ contre cette décision, la Cour de céans a, par arrêt du 29 juillet 2011 (n° 310), admis le recours, annulé l'ordonnance et renvoyé le dossier au Procureur pour qu'il tienne compte du résultat de l'enquête ouverte suite à l'incendie, que le Procureur a dès lors versé au dossier le rapport de police et l'ordonnance de classement rendue le 15 juin 2011 dans le cadre de l'enquête contre inconnu pour incendie intentionnel, subsidiairement incendie par négligence; attendu que, par acte déposé le 20 mai 2011, A.Q.________ a déposé plainte contre son beau-fils pour agression, respectivement pour lésions corporelles simples (P. 17/1), qu'il soutient que, le 17 mai précédent, il aurait été agressé par un individu cagoulé qu'il aurait reconnu comme étant son beau-fils et que celui-ci aurait été rejoint par deux autres personnes qui l'auraient également molesté, son beau-fils, tout en le frappant, lui aurait dit : "Retire ta plainte, retire ta plainte, sinon tu vas mourir"; attendu que, le 26 septembre 2011, le recourant a demandé la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu sur la plainte qu'il avait déposée le 20 mai 2011, que, dans son ordonnance du 4 octobre 2011, le Procureur a considéré d'abord que, les faits en cause étant totalement différents de ceux faisant l'objet de la procédure ouverte par suite de la plainte déposée par A.Q.________ le 20 mai 2011, il ne se justifiait pas de suspendre la cause; qu'il a retenu ensuite que, les déclarations des parties étant irrémédiablement contradictoires, il n'y avait aucun élément permettant de poursuivre l'enquête, qu'il a précisé en particulier que l'enquête ouverte à la suite de l'incendie survenu le 29 janvier 2011 avait révélé que la cause du sinistre était probablement d'origine électrique,
4 - qu'il en a déduit que l'infraction dénoncée n'était ainsi pas établie, que le recourant fait valoir qu'il était prématuré de rendre une ordonnance de classement dans la cause PE10.029142-CMI, ouverte par suite de la plainte du 12 novembre 2010, mais qu'il fallait, bien plutôt, suspendre la présente cause; attendu que, selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin, que le ministère public jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, qu'il doit cependant examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure suspendue; attendu qu'en l'espèce, même prouvé, le fait que le recourant ait été menacé de mort par son beau-fils le 17 mai 2011 ne serait cependant pas propre à établir les menaces de mort dont il se dit avoir été la victime jusqu'à l'automne 2010, que le recourant n'explique au demeurant pas en quoi l'issue de la présente procédure pourrait dépendre du sort de la nouvelle cause ouverte par sa plainte du 20 mai 2011, que les conditions d'application de l'art. 314 al. 1 let b CPP ne sont ainsi pas réunies; attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction, que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, que, selon la jurisprudence, un classement n'est possible que lorsqu'il apparaît clairement qu'une condamnation ne pourra pas être prononcée (TF 1B_338/211, 24 novembre 2011, c. 4.1), qu'en cas de doute sur ce point, la procédure pénale doit se poursuivre (ATF 137 IV 219, c. 7.1),
5 - qu'en l'espèce, pour les motifs retenus par le procureur, aucune mesure d'instruction n'est susceptible d'établir les faits reprochés au prévenu, que l'enquête instruite suite à l'incendie n'a pas permis d'impliquer le prévenu, que, dans ces conditions, c'est à raison que le procureur a déduit qu'une condamnation de celui-ci était exclue et a rendu une ordonnance de classement en application de l’art. 319 al. 1 CPP, qu'au demeurant, si la seconde enquête ouverte devait révéler des faits nouveaux quant à l'implication éventuelle du beau-fils dans l'incendie survenu le 29 janvier 2011, le Ministère public pourrait ordonner la réouverture de l'enquête ouverte contre inconnu pour incendie, ainsi que celle de la présente enquête, ce en application de l'art. 323 CPP; attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance de classement. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de A.Q.________. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Eric Reynaud, avocat (pour A.Q.), -M. Jean-Michel Duc, avocat (pour B.Q.), -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal proceedings should be suspended pending the later assault complaint.
Suspension was unwarranted because the outcome of the later case could not determine whether the earlier alleged threats in 2010 occurred.
Art. 314(1)(b) CPP requires that the other proceeding can truly affect the suspended case; the new allegations concerned different facts and even if proven would not establish the earlier threats.
Whether the prosecutor correctly ordered dismissal of the threat investigation.
Yes. The file contained no investigatory avenue capable of establishing the alleged threats, and a conviction was clearly excluded.
Under Art. 319 CPP a dismissal is proper when no sufficient suspicion remains or the constitutive elements are not met; here contradictory statements and the fruitless ancillary inquiry justified closing the case.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must bear the appeal costs because he failed.
Under Art. 428(1) CPP, costs follow the losing party.
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