CREP pe10-027184-41/2012•Rectification d’une erreur de plume dans les frais de recours
CREP pe10-027184-41/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale10 févr. 2012Droit pénalModifié
Extrait par Omnilex
Dans une décision écrite rendue sur recours pénal, la Chambre des recours pénale a rectifié une erreur de plume manifeste au chiffre VI de son arrêt du 25 January 2012. Le tribunal a retenu que les frais et l’indemnité de défense d’office de CHF 583.20 avaient manifestement été attribués par erreur au mauvais avocat et qu’ils devaient être considérés comme dus au défenseur d’office de A.B.________, le montant étant laissé à la charge de l’État. Le reste de l’arrêt antérieur est demeuré inchangé. Les frais de la décision de rectification elle-même, soit CHF 220, ont également été laissés à la charge de l’État.
Art. 83 CPP; rectification d’une erreur de plume manifeste dans le dispositif d’un jugement. Une erreur manifeste peut être rectifiée d’office ou sur requête lorsque le libellé du dispositif, lu dans son contexte, ne reflète manifestement pas la volonté du tribunal. La rectification peut être effectuée sans réexaminer le fond et laisse le reste du jugement intact (consid. 1). Dans une décision purement rectificative, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l’État (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 41 PE10.027184-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 février 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Addor
Art. 83 CPP Vu l'enquête n° PE10.027184-CMI instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre A.B.________ pour diffamation, calomnie, menaces qualifiées, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité, d'office et sur plainte de B.B., vu l'ordonnance du 5 janvier 2012, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre de divers documents saisis au domicile du prévenu à la suite d'une perquisition effectuée le 12 octobre 2011, énumérés dans un inventaire de saisie annexé à la décision, vu l'arrêt du 25 janvier 2012, par lequel la Chambre des recours pénale, statuant sur recours de A.B., a notamment annulé l'ordonnance (II), renvoyé le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des
2 - considérants, puis rende une nouvelle décision (III) et maintenu le séquestre jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du procureur (IV), vu les pièces du dossier; attendu que par arrêt du 25 janvier 2012, la Chambre des recours pénale a fixé à 583 fr. 20 l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.B.________ (V) et dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr., ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de [...], par 583 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat (VI), que le chiffre VI du dispositif de l'arrêt comporte une erreur de plume manifeste, qu'il fallait évidemment lire "au défenseur d'office de A.B.", que le chiffre VI de l'arrêt du 25 janvier 2012 doit être rectifié sans autre en ce sens, que les frais du présent arrêt rectificatif sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Modifie le chiffre VI de l'arrêt rendu le 25 janvier 2012 par la Chambre des recours pénale dans le sens suivant : VI. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de A.B., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. II. Maintient l'arrêt pour le surplus. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
3 - IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Eric Reynaud, avocat (pour A.B.), -M. Jean-Michel Duc, avocat (pour B.B.), -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the dispositive part of the judgment of 25 January 2012 contained an obvious clerical error in the wording of item VI.
Yes. The reference to the office counsel of an unnamed person was plainly a slip of the pen and had to read as counsel for A.B.________.
The file and the context showed that the intended beneficiary of the office-counsel fee was A.B.________'s appointed lawyer. The court therefore corrected the dispositive part without reopening the merits.
How the costs of the rectification judgment should be allocated.
The costs of the present rectification judgment were left to the State.
As a purely corrective decision, the court charged the procedural costs to the State.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.